Le Conseil fédéral adopte une annonce tardive concernant le budget 2024

Berne, 29.09.2023 - Lors de sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une annonce tardive concernant le budget 2024, afin que ce dernier puisse respecter les exigences du frein à l’endettement. Cette annonce tardive permet d’obtenir des augmentations de recettes de 3,9 millions et des diminutions de dépenses de 10,3 millions au budget 2024. La marge de manœuvre budgétaire laissée par le frein à l’endettement s’accroît ainsi de 14,2 millions pour atteindre 18,3 millions.

Le budget 2024 tel qu’il a été adopté par le Conseil fédéral présente un excédent de financement structurel de 4 millions de francs au budget ordinaire. Or, UBS a résilié le 11 août 2023 le contrat de garantie contre les pertes qui liait la banque à la Confédération. De ce fait, les recettes qui avaient été budgétisées au titre de l’émolument visant à couvrir des frais courants (36 millions) et les charges prévues dans ce cadre (10 millions) ne sont plus attendues; il en découle un déficit de financement structurel de 22 millions de francs. Pour s’assurer que le budget 2024 continue de respecter les exigences du frein à l’endettement, le Conseil fédéral a proposé aux commissions des finances, lors de sa séance du 29 septembre 2023, d’apporter les modifications suivantes au budget 2024:

Prévue en 2023, la dissolution de la Régie fédérale des alcools est reportée au début de 2024. La remise à la Confédération du patrimoine restant engendrera, en 2024, des recettes supplémentaires estimées à 21 millions.
Le 11 septembre 2023, le Département fédéral des finances a ajusté les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à l’augmentation du niveau des taux. Cet ajustement se traduira par une amélioration nette de 12,3 millions en 2024.
Lors de sa session d’automne, le Parlement a suivi la proposition du Conseil fédéral de réduire de 4,5 millions le crédit alloué à Suisse Tourisme dans le cadre de la promotion économique.
Compte tenu de la mise à jour des planifications établies par l’Office fédéral de la justice, les subventions accordées à la construction d’établissements pour la détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion et la détention pour insoumission peuvent être réduites de 2,4 millions.

Le budget 2024 affiche, au budget ordinaire, un déficit de financement de 0,5 milliard, qui correspond à peu près au déficit conjoncturel autorisé par le frein à l’endettement. Compte tenu des modifications proposées dans le cadre de l’annonce tardive, le budget 2024 présente désormais un excédent de financement structurel, c’est-à-dire corrigé des effets conjoncturels, de 18,3 millions. Par conséquent, les exigences du frein à l’endettement demeurent remplies. Le Parlement examinera le budget 2024 au cours de sa session d’hiver.

Adresse pour l'envoi de questions

Michael Girod, Communication
de l’Administration fédérale des finances AFF,
n° tél. +41 58 465 41 41, kommunikation@efv.admin.ch