Accès à des documents officiels
Depuis l'introduction de la loi sur la transparence, toute personne peut demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Le droit d'accès est valable pour des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006. L'accès à ces documents peut être limité voire refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu.Où doit-on envoyer les demandes?
Où doit-on envoyer les demandes?
En principe, les demandes doivent être envoyées directement à l'office ou service du DFF qui a produit le document requis. Les personnes à contacter figurent sur la liste ci-dessous. Elles se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.
Vous pouvez adresser vos demandes par la poste, par courriel, par fax ou par téléphone. Celles-ci doivent être formulées de manière à ce que l'autorité compétente soit en mesure de transmettre les documents souhaités. A cet effet, il convient de donner le plus grand nombre d'indications possible concernant le document, comme la date, le titre, le numéro de référence, la période, l'événement particulier, le domaine, l'autorité émettrice ou le destinataire et les autres autorités concernées. L'accès aux documents officiels est en principe payant. Des émoluments inférieurs à 100 francs ne seront cependant pas facturés.
Interlocuteurs et adresses des offices et services du DFF
Secrétariat général SG-DFF
Adresses d'envoi des demandes Secrétariat général SG-DFF
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne
Conseiller à la transparence SG-DFF Philippe Schwab
Téléphone: +41 58 46 26055
Fax: +41 58 46 32647
Adresse électronique:
info@gs-efd.admin.ch
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
Adresses d'envoi des demandes
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Demande d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Bern
Conseiller à la transparence SFI
Nathalie Bläuer
Téléphone: +41 58 46 53481
Fax: +41 58 46 32647
Administration fédérale des finances AFF
Adresses d'envoi des demandes
Administration fédérale des finances AFF
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne
Conseiller à la transparence AFF
Jonas Vetter
Téléphone: +41 58 46 11619
Fax: +41 58 46 30832
Conseiller à la transparence CdC
Markus Odermatt
Téléphone: +41 58 461 93 18
Fax : +41 58 484 20 02
Adresse électronique :
direction@zas.admin.ch
Office fédéral du personnel OFPER
Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral du personnel OFPER
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 71
3003 Berne
Conseiller à la transparence OFPERThomas Wettstein
Téléphone: +41 58 46 20182
Fax: +41 58 46 48880
Adresse électronique:
info@epa.admin.ch
Administration fédérale des contributions AFC
Adresses d'envoi des demandes
Administration fédérale des contributions AFC
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Conseillère à la transparence AFC
Christine Gante-Gussmann
Tel.: +41 58 46 32574
Fax: +41 58 46 27349
E-Mail: stab@estv.admin.ch
Suppléance:
Dominik Scherer
Tel.:+41 58 46 18987
Fax: +41 58 46 27349
E-Mail: stab@estv.admin.ch
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Bases
Droit
Taubenstrasse 16
3003 Berne
Conseillère à la transparence OFDF
Valerie Borer Rutishauser
Tel: +41 58 485 66 95
E-Mail:
srec@bazg.admin.ch
Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Holzikofenweg 36
3003 Berne
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT
Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Monbijoustrasse 74
3003 Berne
Conseillère à la transparence OFIT
Karolina Kohut
Téléphone: +41 58 46 38602
Fax: +41 58 46 59030
Adresse électronique:
info@bit.admin.ch
Contrôle fédéral des finances CDF
Adresses d'envoi des demandes
Contrôle fédéral des finances CDF
Monbijoustrasse 45
3003 Berne
Conseillère à la transparence CDFSusanne Marbet Coullery
Téléphone: +41 58 46 27921
Fax: +41 58 46 31100
Adresse éléctronique:
info@efk.admin.ch
Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Adresses d'envoi des demandes
Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 57
Case postale
3000 Berne 23
Conseiller à la transparence PUBLICA
Corinne Geiser (d)
Tél. +41 31 485 22 46
Fax +41 31 378 81 13
Adresse électronique:
corinne.geiser@publica.ch
Informations complémentaires
Documentation
Informations complémentaires