Accès à des documents officiels

Depuis l'introduction de la loi sur la transparence, toute personne peut demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Le droit d'accès est valable pour des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1^er juillet 2006. L'accès à ces documents peut être limité voire refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu.Où doit-on envoyer les demandes? 

Où doit-on envoyer les demandes?

En principe, les demandes doivent être envoyées directement à l'office ou service du DFF qui a produit le document requis. Les personnes à contacter figurent sur la liste ci-dessous. Elles se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

Vous pouvez adresser vos demandes par la poste, par courriel, par fax ou par téléphone. Celles-ci doivent être formulées de manière à ce que l'autorité compétente soit en mesure de transmettre les documents souhaités. A cet effet, il convient de donner le plus grand nombre d'indications possible concernant le document, comme la date, le titre, le numéro de référence, la période, l'événement particulier, le domaine, l'autorité émettrice ou le destinataire et les autres autorités concernées. L'accès aux documents officiels est en principe payant. Des émoluments inférieurs à 100 francs ne seront cependant pas facturés.

Interlocuteurs et adresses des offices et services du DFF

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Secrétariat général SG-DFF

Adresses d'envoi des demandes
Secrétariat général SG-DFF
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne

Conseiller à la transparence SG-DFF
Philippe Schwab
Téléphone: [phone]
Fax: [phone]
Adresse électronique:[e-mail]

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Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

Adresses d'envoi des demandes
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Demande d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Bern

Conseiller à la transparence SFI
Nathalie Bläuer

Téléphone: [phone]

Fax: [phone]

Adresse électronique: [e-mail]

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Administration fédérale des finances AFF

Adresses d'envoi des demandes
Administration fédérale des finances AFF
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne

Conseiller à la transparence AFF
Jonas Vetter
Téléphone: [phone]

Fax: [phone]

Adresse électronique: [e-mail]
 

Conseiller à la transparence CdC
Markus Odermatt
Téléphone: [phone]
Fax : [phone]
Adresse électronique : [e-mail]

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Office fédéral du personnel OFPER

Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral du personnel OFPER
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 71
3003 Berne

Conseiller à la transparence OFPER
Thomas Wettstein
Téléphone: [phone]
Fax: [phone]
Adresse électronique: [e-mail]

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Administration fédérale des contributions AFC

Adresses d'envoi des demandes
Administration fédérale des contributions AFC
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Conseillère à la transparence AFC

Christine Gante-Gussmann
Tel.: [phone]
Fax: [phone]
E-Mail: [e-mail]

Suppléance:
Rosemarie Binkert-Grob
Tel.:[phone]
Fax: [phone]
E-Mail: [e-mail]

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Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF

Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Bases
Droit
Taubenstrasse 16
3003 Berne

Conseillère à la transparence OFDF
Valerie Borer Rutishauser
Tel: [phone]
E-Mail: [e-mail]

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Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL

Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Holzikofenweg 36
3003 Berne

Conseiller à la transparence OFCL 
Agathe Tobola Dreyfuss
Tél. [phone]
Fax. [phone]
Adresse électronique: [e-mail]

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Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT

Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Monbijoustrasse 74
3003 Berne

Conseillère à la transparence OFIT
Karolina Kohut
Téléphone: [phone]
Fax: [phone]
Adresse électronique: [e-mail]

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Contrôle fédéral des finances CDF

Adresses d'envoi des demandes
Contrôle fédéral des finances CDF
Monbijoustrasse 45
3003 Berne

Conseillère à la transparence CDF
Susanne Marbet Coullery
Téléphone: [phone]
Fax: [phone]
Adresse éléctronique: [e-mail]

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Caisse fédérale de pensions PUBLICA

Adresses d'envoi des demandes
Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 57
Case postale
3000 Berne 23

Conseiller à la transparence PUBLICA
Corinne Geiser (d)
Tél. [phone]
Fax  [phone]
Adresse électronique: [e-mail]

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Informations complémentaires

Documentation

Informations complémentaires

Dossier OFJ: Accès à des documents officiels

Lettres-type pour une demande d’accès