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Actuel

Votation: Imposition minimale de l'OCDE

Avec quelque 140 autres États, la Suisse s'est engagée à appliquer un taux d'imposition minimal de 15 % aux grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale.

Le peuple sera appelé à se prononcer à ce sujet le 18 juin 2023.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la mise en place d'un mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d'importance systémique

Le projet vise à transposer dans le droit ordinaire les bases nécessaires à la mise en place d'un PLB, que le Conseil fédéral a introduites en mars 2023 par voie d'ordonnance, ainsi que d'autres mesures liées à l'acquisition de Credit Suisse par UBS.

Acquisition de Credit Suisse par UBS

Le Conseil fédéral est favorable à l'acquisition prévue de Credit Suisse par UBS. Afin de renforcer la stabilité des marchés financiers jusqu’à l’exécution de l’acquisition, la Confédération accorde une garantie à la Banque nationale suisse (BNS) en vue de l’octroi à Credit Suisse d’une aide supplémentaire sous forme de liquidités.

Cheffe du DFF

Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter

Dossiers

Acquisition de Credit Suisse par UBS

Réforme de l’imposition du couple et de la famille

Mise en œuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

Échange de renseignements en matière fiscale

Communiqués du DFF

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