Actuel

Imposition individuelle

v-st

Ouverture de la procédure de consultation relative à l'imposition individuelle

Si la réforme aboutit, tous les contribuables, y compris les personnes mariées, devront remplir une déclaration d'impôt individuelle. Le projet est présenté comme contre-projet indirect à l'initiative pour des impôts équitables, que le Conseil fédéral rejette. 

Rapport sur les questions climatiques

Communiqué

L'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques entrera en vigueur le 1er janvier 2024

La nouvelle ordonnance prévoit que les grandes entreprises suisses seront tenues de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures, TCFD), qui sont reconnues sur le plan international.

Loi et ordonnance sur les banques

Communiqué

Les modifications de la loi et de l'ordonnance sur les banques entreront en vigueur le 1er janvier 2023

Les dispositions d'exécution définissent et précisent, pour l'essentiel, la garantie des dépôts. Elles déterminent les préparatifs que les banques exposées à un risque d'insolvabilité devront exécuter pour assurer un remboursement rapide des dépôts garantis.

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