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Votation

Coronavirus - Comme se protéger

Votation: Réforme de l'impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers)

Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. La réforme prévoit d'exonérer les obligations suisses de l'impôt anticipé.

La votation a eu lieu le 25 septembre 2022.

Loi sur les douanes

Communiqué

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et à la création d'une nouvelle loi-cadre. La modification des bases légales vise à harmoniser l'exécution des tâches de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ainsi qu'à augmenter l'efficacité des processus à la frontière grâce à une numérisation complète de ces derniers.

Budget 2023

Rechnung

Publication électronique du budget 2023 avec plan intégré des tâches et des finances 2024-2026

Le budget 2023 est disponible dès maintenant sur le site Internet de l’Administration fédérale des finances (AFF).

En l'état actuel, le budget 2023 est équilibré, mais les exigences du frein à l'endettement ne pourront pas être remplies pour les années 2024 à 2026 du plan financier.

Imposition minimale de l’OCDE

Facture électronique

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à l'imposition minimale de l'OCDE et du G20

L'ordonnance règle temporairement l'imposition minimale en Suisse à l'aide d'un impôt complémentaire. Cet impôt vise à garantir l'imposition minimale des groupes d'entreprises qui réalisent, à l'échelle mondiale, un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros.

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