Le protocole de révision de la CDI avec la Norvège est entré en vigueur

Berne, 22.12.2010 - Le protocole de révision de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Norvège est entré en vigueur aujourd’hui. Outre une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, le protocole prévoit une réduction du taux de participation donnant droit à l’exonération des impôts à la source prélevés sur les dividendes, un droit limité de l’Etat de la source d’imposer les pensions et un traitement de la nation la plus favorisée en faveur de la Suisse pour la reprise d’une clause d’arbitrage.

La Suisse et la Norvège se sont notifiées par la voie diplomatique que toutes les conditions et les procédures légales en vue de l’entrée en vigueur du protocole sont remplies. Ainsi, le protocole de révision est entré en vigueur aujourd’hui. Les dispositions de la CDI s’appliquent aux dividendes qui échoient à partir du 1er janvier 2011 et aux pensions qui sont versées à partir du 1er janvier 2011 ou d’une date ultérieure. Pour ce qui est de l’assistance administrative en matière fiscale, la CDI révisée s’applique aux années fiscales qui commencent le 1er janvier 2011 ou après cette date. La CDI révisée prévoit désormais une exonération de l’impôt à la source prélevé sur les dividendes provenant de participations d’au moins 10 %. Dans la CDI en vigueur jusqu’à présent, l’exonération s’appliquait à une participation d’au moins 20 %. En outre, l’Etat de la source a désormais le droit de prélever un impôt maximal de 15 % sur les pensions. En accordant le traitement de la nation la plus favorisée, la Norvège s’est engagée en outre à entamer des négociations avec la Suisse en vue de la reprise d’une clause d’arbitrage dès qu’une telle disposition est négociée avec un autre Etat.

Le protocole de révision a été signé à Oslo le 31 août 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.

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