La Suisse et la Hongrie signent une nouvelle convention contre les doubles impositions

Berne, 12.09.2013 - La Suisse et la Hongrie ont signé aujourdʼhui à Budapest une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune qui remplace celle du 9 avril 1981. Le texte adopté contient des dispositions sur lʼéchange de renseignements conformes à la norme internationale actuelle. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques entre les deux pays.

La Suisse et la Hongrie ont adopté une clause dʼassistance administrative conforme à la norme de lʼOCDE et sont notamment convenues que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 15 % au maximum sur le montant brut des dividendes. Toutefois, lorsquʼune société détient au moins 10 % du capital de la société qui verse les dividendes, les dividendes sont exonérés de cet impôt. De plus, aucun impôt à la source nʼest dû sur les dividendes versés aux banques nationales des deux Etats ainsi quʼaux institutions de prévoyance. Il en est de même des intérêts et des redevances, qui ne sont imposables que dans lʼEtat de la résidence. Enfin, les gains qui proviennent de lʼaliénation de parts dans des sociétés immobilières peuvent être imposés dorénavant par lʼEtat du lieu de situation des biens immobiliers.

A lʼissue des négociations, les cantons et les milieux économiques intéressés ont reçu un rapport sur la nouvelle CDI avec la Hongrie pour pouvoir se prononcer sur lʼaccord, dont ils ont approuvé la conclusion. Les parlements des deux Etats doivent encore approuver la nouvelle convention pour quʼelle puisse entrer en vigueur.

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