Le Conseil fédéral adopte le premier supplément au budget 2024
Berne, 15.03.2024 - Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a adopté 11 crédits supplémentaires au total, en proposant d’augmenter de 604 millions le budget de l’exercice en cours. Plus de la moitié (315 millions) du montant sollicité concerne les centrales de réserve. Les dépenses destinées à ces dernières sont entièrement couvertes par des recettes supplémentaires et n’ont donc pas d’incidence sur les finances fédérales. Vient ensuite, en termes de montants, le crédit supplémentaire destiné au domaine de la migration (255 millions). En raison du nombre accru de demandes d’asile et de demandes de statut S, les dépenses à ce titre sont nettement plus élevées que prévu au budget.
Par la voie du supplément I au budget 2024, le Conseil fédéral sollicite du Parlement 11 crédits supplémentaires d’un montant total de 603,5 millions. Ces crédits supplémentaires concernent essentiellement les domaines suivants :
Centrales de réserve (315,1 millions) : la société nationale du réseau de transport Swissgrid coordonne le décompte des dépenses et recettes relatives aux centrales de réserve et aux groupes électrogènes de secours. Toutefois, le rôle de partenaire contractuel est assumé par la Confédération. Pour des raisons liées à la TVA, les dépenses et les recettes correspondantes doivent figurer dans les comptes de la Confédération. Les dépenses enregistrées à ce titre auprès de l’Office fédéral de l’énergie sont entièrement couvertes par des recettes supplémentaires tirées de la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport et sont donc neutres sur le plan budgétaire pour la Confédération.
Centres fédéraux pour demandeurs d’asile et charges de fonctionnement du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) (255,1 millions) : le SEM s’attend désormais à 33 000 demandes d’asile pour 2024, auxquelles devraient s’ajouter environ 25 000 demandes de statut S, soit nettement plus que prévu au budget (respectivement 20 000 et 10 000 demandes). Au total, des surcoûts de 255,1 millions sont attendus en 2024. Sur ce montant, 239 millions sont nécessaires pour assurer l’exploitation (y c. la sécurité et l’encadrement) des structures d’accueil supplémentaires et aménager des places d’hébergement additionnelles. Pour éviter une nouvelle hausse du nombre des demandes d’asile en suspens, la capacité de traitement du SEM doit être augmentée par la création de 85,9 postes supplémentaires temporaires. Les quelque 16 000 dossiers en souffrance doivent être traités en temps utile. À cet effet, un montant de 16,1 millions, qui couvrira également les prestations supplémentaires fournies par des interprètes, est requis. En outre, le Département fédéral de justice et police (DFJP) proposera, sur mandat du Conseil fédéral, des modifications de la loi et d’autres mesures visant à désengorger le système de l’asile.
Paquet de soutien au déminage humanitaire 2024 à 2027 (20,0 millions au total pour 2024) : depuis 2022, la Suisse soutient le déminage humanitaire en Ukraine en collaboration avec des organisations partenaires. Un nouveau paquet de soutien en faveur de l’Ukraine est prévu pour les années 2024 à 2027. Deux crédits supplémentaires sont sollicités à ce titre, l’un en faveur des « Actions humanitaires » (19,4 millions) et l’autre pour la « Gestion civile des conflits et droits de l’homme » (0,6 million). Ces fonds seront intégralement compensés au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, dans le domaine de la défense.
S’élevant à 13,3 millions au total, les autres crédits supplémentaires portent sur divers objets (notamment la lutte contre les abus dans le domaine des cautionnements COVID, les frais résultant des procédures arbitrales en lien avec l’acquisition de Credit Suisse par UBS et la contribution à l’organisation du championnat d’Europe de football féminin).
Qu’entend-on par crédits supplémentaires ?
Les crédits supplémentaires complètent le budget de l’exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d’investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Un crédit supplémentaire peut être sollicité soit lorsque le besoin financier en question ne pouvait être prévu à temps, soit lorsque le report de l’acquisition de la prestation requise entraînerait de graves inconvénients et qu’il n’est par conséquent pas possible d’attendre jusqu’au prochain budget. Les unités administratives concernées doivent justifier le crédit supplémentaire de manière circonstanciée. En principe, le Conseil fédéral soumet les crédits supplémentaires au Parlement deux fois par an, par la voie d’un message.
Adresse pour l'envoi de questions
Michael Girod, Communication
Administration fédérale des finances AFF,
n° tél. 058 465 41 41, kommunikation@efv.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Administration fédérale des finances
http://www.efv.admin.ch
