Interviste, video e articoliPubblicato il 13 ottobre 2026

Karin Keller-Sutter: «On ne peut pas augmenter sans cesse la TVA»

24heures (Iwan Städler, Arthur Grosjean) - La ministre des Finances met en garde contre les conséquences de l’initiative du Centre. La conseillère fédérale redoute une cohabitation ingérable entre deux systèmes fiscaux.

Le 29 novembre, le peuple suisse se prononcera à nouveau sur la pénalisation du mariage. Il l’a pourtant déjà abolie en mars, en disant oui à l’imposition individuelle. Mais l’initiative pour la justice fiscale du Centre privilégie d’autres modèles, sans imposition individuelle. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter met en garde contre ce texte.

Mardi à Berne, la ministre des Finances a rappelé que l’imposition individuelle, qui entrerait en vigueur en 2032, représentait un progrès. Pourquoi? Parce qu’elle permettrait de supprimer aussi bien la pénalisation du mariage que le bonus du mariage par rapport aux couples concubins. «Dès 2032, tout le monde sera imposé individuellement sur son revenu et sa fortune, indépendamment du fait qu’il soit marié ou non.»

La ministre des Finances joue gros sur cette votation. Si l’initiative du Centre l’emporte en novembre, cela provoquerait un joli chaos avec des systèmes fiscaux différents qui se superposent. Ne faudrait-il pas dès lors abandonner l’imposition individuelle? il n’en est pas question, nous a répondu Karin Keller-Sutter lors d’un entretien réalisé il y a quelques jours.

Il y a six mois, le peuple a dit oui à l’imposition individuelle. Il doit maintenant revoter, dans les faits, sur le même sujet. Le regrettez-vous?

Non. Le Centre est pleinement dans son droit de soumettre son initiative au vote. Il a récolté suffisamment de signatures. Entre-temps, le peuple a toutefois déjà aboli la pénalisation du mariage. Si l’initiative du Centre était acceptée après l’imposition individuelle, la situation deviendrait très compliquée.

Auriez-vous souhaité que le Centre retire son initiative pour la justice fiscale?

Cela aurait évidemment simplifié les choses, surtout pour les cantons. Ils doivent maintenant préparer l’imposition individuelle sans savoir si l’initiative du Centre va changer la donne.

Les initiants soutiennent qu’en mars, le peuple voulait abolir la pénalisation du mariage, mais qu’il n’a pas pu choisir le modèle.

Le peuple voulait abolir la pénalisation du mariage; là-dessus, tout le monde est d’accord. Mais le sondage postvotation réalisé par VOX a révélé que la suppression de la pénalisation du mariage n’était pas l’argument le plus déterminant. Pour les votants, l’égalité de traitement entre les couples mariés et non mariés était encore plus importante. Ils souhaitaient également renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et créer des incitations à l’activité professionnelle.

N’aurait-il pas été préférable de soumettre l’imposition individuelle et l’initiative du Centre au vote en même temps?

Ce n’était pas possible.

Pourquoi pas? On aurait pu voter sur les deux objets le 27 septembre. Cela ressemble à un coup fourré.

Le Conseil fédéral ne peut pas attendre indéfiniment avant de soumettre un projet du parlement au peuple. Il faut aussi rappeler que les travaux sur l’imposition individuelle ont débuté dès 2020, alors que l’initiative du Centre n’a été déposée qu’en 2024. Et il n’aurait de toute façon pas été admissible de soumettre simultanément au vote deux projets qui se contredisent.

Mariage et imposition fiscale

Comment l’initiative pour la justice fiscale entend-elle abolir la pénalisation du mariage?

L’initiative laisse la question ouverte. Parmi ses promoteurs, les avis divergent. Certains privilégient le calcul fiscal alternatif. On calcule alors l’impôt dû par les époux de deux manières: d’abord comme couple marié, ensuite comme concubins fictifs. C’est le montant le plus bas qui est retenu. D’autres préfèrent un système de splitting. Les revenus du couple marié seraient additionnés comme aujourd’hui, mais divisés par deux pour fixer le montant de l’impôt (splitting intégral), ou divisés par un autre facteur, comme 1,7 ou 1,9 (splitting partiel).

Quel modèle préféreriez-vous?

Le peuple a approuvé l’imposition individuelle. Celle-ci traite tous les couples de la même manière, qu’ils soient mariés ou non. Ce ne serait pas le cas avec l’initiative du Centre. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le parlement la rejettent.

Et si l’initiative est acceptée malgré tout?

Le Conseil fédéral s’orienterait probablement vers le calcul fiscal alternatif, tel que prévu dans les dispositions transitoires de l’initiative. Je pars toutefois du principe que le Conseil fédéral présentera aussi les autres modèles. On ne peut pas dire aujourd’hui comment l’initiative serait finalement mise en œuvre.

Faudrait-il s'attendre à d’importantes pertes fiscales?

Sur la base des barèmes actuels de l’impôt fédéral direct, nos estimations varient selon le modèle entre 680 millions et 3 milliards de francs par an. Le calcul fiscal alternatif est le moins coûteux, à condition de supprimer en parallèle le barème privilégié des célibataires avec enfants. Mais cela frapperait durement les familles monoparentales. Le splitting intégral est le plus coûteux, avec des pertes allant jusqu’à 3 milliards.

«Le droit fiscal ne doit pas privilégier un mode de vie»

À l’inverse, cela permettrait d’alléger la charge des familles fortement pénalisées par les primes maladie et les prix de l’essence. On pourrait ainsi dédommager les couples mariés fiscalement pénalisés pendant des décennies.

Il est vrai que beaucoup de couples mariés ont été traités injustement. Mais cela change grâce à l’imposition individuelle. Pourquoi alors désavantager à l’avenir les personnes non mariées, avec ou sans enfants? Il n’appartient pas au droit fiscal de privilégier un mode de vie. C’est pourtant exactement ce qu’exige l’initiative du Centre.

Comment la Confédération compte-t-elle compenser le manque à gagner si l’initiative est acceptée? Faudra-t-il augmenter encore la TVA?

Je ne crois pas du tout à ce scénario. Le peuple vote prochainement sur une hausse de la TVA pour financer la 13^e rente AVS. Une autre hausse pourrait encore s’y ajouter pour l’armée. En cas de oui à l’initiative du Centre, ce serait au parlement de décider comment la mettre en œuvre et la financer, par exemple via des économies ou des réaffectations de priorités. On ne peut pas augmenter sans cesse la TVA pour financer chaque nouvelle envie.

Seul le Conseil fédéral peut prendre ce droit?

Le Conseil fédéral était opposé à la 13^e rente AVS. Il a d’ailleurs souligné qu’elle n’était pas financée. Le peuple en a décidé autrement. Et quand on commande, il faut aussi payer.

Quelle incidence pour votre mari et vous?

Votre mari et vous-même profiteriez-vous personnellement d’un oui à l’initiative pour la justice fiscale?

Je l’ignore, et cela n’a aucune pertinence. Le Conseil fédéral agit pour le peuple, pas pour ses propres intérêts.

Le Centre fait valoir qu'un couple marié devrait pouvoir librement décider de la répartition du travail rémunéré, de la garde des enfants et des tâches ménagères, sans incidence fiscale. D’accord avec cet argument?

Tout à fait. Mais cela devrait aussi valoir pour les couples non mariés, pas seulement pour les couples mariés. Les couples non mariés ont eux aussi des enfants, se partagent l’activité professionnelle, s’occupent de proches et accomplissent des tâches ménagères. Pourquoi une règle devrait-elle s’appliquer à eux et non aux couples mariés? C’est tout l’avantage de l’imposition individuelle: elle traite tout le monde de la même manière, marié ou non. L’initiative du Centre, elle, ne s’adresse qu’aux couples mariés.

En cas de oui, le parlement devrait mettre en œuvre l’initiative en trois ans. Est-ce réalisable?

C’est un défi. Le parlement devrait d’abord s’accorder sur un modèle, ce qui s’est révélé difficile par le passé. Il a fallu vingt ans de débats parlementaires avant que l’imposition individuelle ne passe la rampe, et de justesse. Si, trois ans après une éventuelle acceptation de l’initiative du Centre, aucune nouvelle loi n’est en vigueur, le Conseil fédéral devra introduire le calcul fiscal alternatif par voie d’ordonnance. C’est ce que prévoient les dispositions transitoires. Dans le même temps, les cantons devraient mettre en œuvre l’imposition individuelle, qui entrera en vigueur en 2032.

Ah oui? Si le peuple accepte l’initiative du Centre, l’imposition individuelle ne tombe-t-elle pas d’elle-même?

Pas au niveau cantonal. L’initiative du Centre ne modifie que l’impôt fédéral. C’est d’ailleurs ce qu’indique son titre.

Mais la volonté populaire serait pourtant claire.

Je ne pense pas que le Conseil fédéral proposera au parlement de renoncer à mettre en vigueur l’imposition individuelle aux niveaux cantonal et communal. Le peuple l’a clairement acceptée en mars. De quelle légitimité disposerait le Conseil fédéral pour y renoncer?

La volonté populaire ne suffit-elle pas? Avec un oui à l’initiative du Centre, le peuple se prononcerait explicitement contre l’imposition individuelle.

Seulement au niveau fédéral.

Votre argument est très formel. Personne ne souhaite une taxation commune des couples mariés au niveau fédéral et séparée au niveau cantonal. Dans un tel cas, ne faudrait-il pas faire preuve de bon sens et admettre que le peuple a préféré l’imposition commune à l’imposition individuelle?

Nous devrions nous en tenir au texte constitutionnel, qui ne concerne que l’impôt fédéral direct, tout en respectant une décision populaire toujours valable en faveur de l’imposition individuelle au niveau cantonal. Une chose est sûre: le Conseil fédéral ne pourrait pas résoudre cette contradiction par simple ordonnance. Il faudrait alors que le parlement abroge l’imposition individuelle par voie législative, ce contre quoi un référendum pourrait être lancé. La situation deviendrait donc très compliquée.

Un vrai chaos…

Je parlerais plutôt d’une situation extrêmement exigeante, y compris pour les cantons. Ceux-ci redoutent justement un tel scénario. Imaginez: les cantons débattraient de la mise en œuvre concrète de l’imposition individuelle en vue de 2032, pendant qu’au niveau fédéral, on se disputerait encore sur un modèle d’imposition commune.

Une telle taxation schizophrène serait-elle seulement praticable?

Si les citoyennes et les citoyens le veulent, nous le ferons. Mais je ne crois pas que le peuple souhaite cette discussion sans fin.

Succession Parmelin: une troisième femme au Conseil fédéral?

À la suite de la démission de Guy Parmelin, deux femmes sont en lice pour lui succéder. Une 3 ^e  femme au Conseil fédéral, cela vous réjouirait?

La désignation du successeur de Guy Parmelin relève de la seule compétence du groupe parlementaire de l’UDC, l’élection étant effectuée par l’Assemblée fédérale réunie. En tant que conseillère fédérale, je ne m’exprime pas à ce sujet.

La Suisse romande doit-elle continuer à être représentée par deux sièges au Conseil fédéral?

Notre Constitution stipule qu’il faut veiller à ce que les régions du pays et les régions linguistiques soient représentées de manière équitable au Conseil fédéral. J’ai confiance en l’Assemblée fédérale pour interpréter cette disposition avec sagesse.

Consigliera federale Karin Keller-Sutter