Publié le 12 août 2026

Too Big To Fail

Les banques d’importance systémique (too big to fail) doivent fournir des garanties supplémentaires afin de réduire les risques qu’elles font courir à l’État, aux contribuables et à l’économie. C’est pourquoi, le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices des révisions de lois et d’ordonnances nécessaires. Le 22 avril 2026, il a adopté le message relatif à la révision de la loi sur les banques et a modifié l'ordonnance sur les fonds propres. Le 12 août 2026, elle a lancé la consultation relative à la modification de la loi sur les banques et à celle de l'ordonnance sur la liquidité.

Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités

Réglementation too big to fail Le Conseil fédéral met en consultation la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités
Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation. Les mesures proposées s’inscrivent dans le train de mesures visant à renforcer la stabilité de la place financière suisse. Elles visent à renforcer les exigences en matière de gouvernance d’entreprise des banques et les exigences relatives à la préparation aux crises que doivent remplir les banques d’importance systémique. Les procédures de consultation durent jusqu’au 19 novembre 2026.
Davantage d'informations sur «Réglementation too big to fail Le Conseil fédéral met en consultation la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités»

Conférence de presse du 12 août 2026

Documentation

Questions et réponses

Genèse du projet

Cette révision trouve son origine dans la crise ayant emporté Credit Suisse en mars 2023. Afin d’examiner les conséquences de cette crise et d’évaluer en détail la réglementation relative aux banques d’importance systémique (dispositif too big to fail ou TBTF), le Conseil fédéral a établi un rapport sur la stabilité des banques, qu’il a adopté 10 avril 2024. De son côté, la Commission d’enquête parlementaire (CEP) a publié un rapport le 17 décembre 2024, dans lequel elle émet des recommandations et sur la base duquel elle a ensuite déposé des interventions. Dans ses lignes directrices du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a défini plus en détail les mesures proposées dans les deux rapports. L’objectif est de combler, au moyen d’un vaste train de mesures, les lacunes que le Conseil fédéral et la CEP ont identifiées dans le dispositif TBTF et de renforcer celui-ci afin de prévenir les crises financières, de garantir les fonctions d’importance systémique et d’éviter les sauvetages par l’État.
Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant les mesures relatives au régime de responsabilité, à la rémunération, aux instruments et aux compétences de la FINMA, aux plans de stabilisation et de résolution des banques d’importance systémique, ainsi qu’au soutien en liquidités fourni par la BNS. Les deux procédures de consultation (sur la loi sur les banques et sur l’ordonnance sur les liquidités) sont menées en parallèle en raison de l’interdépendance de leur contenu et afin de donner aux participants une vue d’ensemble de la situation. Les mesures proposées s’ajoutent à celles sur les fonds propres précédemment adoptées par le Conseil fédéral et complètent ainsi le dispositif TBTF.
La Suisse doit rester l’une des principales places financières du monde en disposant à cet effet d’un secteur financier stable et compétitif.
Le train de mesures à mettre en œuvre doit permettre de tirer les leçons de la crise de Credit Suisse et de combler les lacunes identifiées dans le dispositif TBTF. Il vise à réduire considérablement la probabilité qu’une autre banque suisse d’importance systémique (systemically important bank, SIB) subisse une crise grave et qu’elle doive recourir en urgence à l’aide de l’État. C’est pourquoi la plupart des mesures proposées sont destinées à exercer une action préventive.
En outre, elles visent à garantir de manière crédible la dotation en liquidités et la capacité de résolution d’une SIB confrontée à une crise. Le Conseil fédéral entend ainsi réduire au minimum les risques pour l’État, l’économie et les contribuables.
Projet de modification de la loi sur les banques destiné à la consultation : les modifications proposées concernent les modalités du régime de responsabilité applicable aux banques, l’introduction de la possibilité pour les SIB d’exiger en cas de comportement fautif la restitution des bonus versés, l’octroi de compétences supplémentaires à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA ; par ex. l’intervention précoce), l’amélioration des plans de stabilisation et de résolution des SIB, le renforcement de la procédure de résolution ainsi que des simplifications concernant l’obtention de liquidités auprès de la Banque nationale suisse (BNS).
Projet de modification de l’ordonnance sur les liquidités destiné à la consultation : afin de renforcer la résilience des banques face aux chocs de liquidités, le projet propose d’inscrire dans l’ordonnance des dispositions imposant aux banques de préparer des actifs pour le cas où elles souhaiteraient recourir à un soutien en liquidités auprès de la BNS et de banques centrales étrangères.
Le projet met en œuvre les interventions de la CEP qui concernent la loi sur les banques ou la loi sur la surveillance des marchés financiers et requièrent des modifications de la législation. Il met également en œuvre la motion 23.3604 du conseiller aux États Peter Hegglin, qui demande que les fonds de libre passage et du pilier 3a puissent être versés en dehors de la procédure de collocation ordinaire (plus rapidement et à titre prioritaire) et sans limite du montant maximal. Les autres interventions mises en œuvre sont le postulat 24.3890 du conseiller national Andreas Meier (Résoudre le conflit entre l’obligation de collaborer et le droit de ne pas s’auto-incriminer) et le postulat 25.4184 du conseiller aux États Beat Rieder (Introduction de l’instrument de la nationalisation temporaire dans la législation suisse sur le droit des banques), ainsi que la motion 23.3452 du conseiller aux États Jakob Stark (Limitation des rémunérations dans le secteur bancaire). Les interventions parlementaires mises en œuvre sont présentées au chap. 1.4 du rapport explicatif.
Oui, le Conseil fédéral a procédé à quelques modifications notamment pour garantir une application encore plus proportionnelle des mesures. Elles concernent les points suivants :
- Régime de responsabilité : il ne sera instauré que pour les banques comptant 250 collaborateurs ou plus (équivalents plein temps), et non pour l’ensemble des banques. La FINMA aura toutefois la possibilité, dans des cas spécifiques, d’appliquer ce régime à des banques de plus petite taille. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas soumettre celles-ci à cette exigence en raison du rapport coût-utilité défavorable que l’application de ce régime impliquerait pour elles.
- Obligation d’approuver annuellement les sociétés d’audit : elle est supprimée, car elle aurait engendré des charges supplémentaires disproportionnées.
- Rotation obligatoire des sociétés d’audit : le délai de rotation passe de 10 à 14 ans. Cette prolongation vise à réduire les coûts du changement et à améliorer ainsi le rapport coût-utilité, les coûts attendus passant de 21,5 à 12,7 millions de francs (selon l’estimation réalisée par l’association EXPERTsuisse dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation).
- Modification de l’ordonnance sur les liquidités : les banques des catégories 4 et 5 ne sont pas soumises aux exigences en matière de préparatifs. En effet, ces banques jouent un rôle secondaire dans le maintien de la stabilité financière et ne sont donc pas au centre des efforts déployés en matière de réglementation TBTF.
Plusieurs échanges portant sur divers thèmes, notamment techniques, ont eu lieu avec les représentants du secteur bancaire, qui ont été invités à participer à des enquêtes dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation.
Les mesures proposées sont fortement axées sur le principe de proportionnalité. Elles s’adressent en premier lieu aux banques pour lesquelles, en raison de leur taille, de leur complexité et de leur profil de risque, il est nécessaire de prendre des mesures en matière de réglementation afin de renforcer la stabilité de la place financière suisse, et visent principalement les SIB. Leur champ d’application n’est étendu à d’autres banques ou établissements financiers que si ces derniers sont déjà soumis à des réglementations de ce type à un niveau inférieur ou si la mesure concernée a un effet positif sur la stabilité de l’économie suisse, indépendamment de la taille et du profil de risque de l’établissement. Ces mesures sont conçues de manière aussi proportionnelle que possible ou ne concernent directement les assujettis qu’en cas de comportement fautif ou de violation du droit de la surveillance. L’analyse d’impact de la réglementation montre que les coûts liés à des mesures dont le champ d’application est large sont globalement faibles.
Les procédures de consultation portant sur les projets de modification de la loi et de l’ordonnance durent jusqu’au 19 novembre 2026. En 2027, le Conseil fédéral transmettra au Parlement le message relatif à la loi sur les banques. Celle-ci entrera en vigueur au plus tôt en 2029.
La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les liquidités dépend du projet relatif à la loi. Les exigences énoncées dans l’ordonnance ne pourront être mises en vigueur que lorsque les simplifications en matière de transfert auront été clarifiées. Selon le projet, elles devraient pouvoir être appliquées à partir de 2033.

Généralités concernant le dispositif TBTF

Le dispositif TBTF en vigueur définit les exigences auxquelles les établissements financiers concernés doivent répondre en matière de fonds propres, de liquidités et de planification de la stabilisation ou de la résolution. Introduit dans la loi sur les banques en 2012, puis étoffé progressivement, il a contribué à renforcer la capacité de résistance des SIB. Les difficultés qui ont mené à l’effondrement de Credit Suisse en mars 2023 ont toutefois révélé des lacunes et clairement montré qu’il était nécessaire d’étendre la réglementation actuelle. Actuellement, les exigences en matière de fonds propres n’ont pas de caractère prospectif et la dotation en fonds propres de la banque mère peut remettre en question la vente de ses participations dans des filiales étrangères. Au plus fort de la crise, Credit Suisse a dû faire face à des sorties de liquidités d’une ampleur et d’une rapidité sans précédent, et l’aide sous forme de liquidités mise à disposition par la BNS n’a de loin pas suffi, notamment parce que la banque n’avait pas préparé assez de sûretés. Le Conseil fédéral prévoit, par conséquent, de réduire les risques liés à la résolution d’un établissement financier et d’étoffer l’éventail des possibilités et des instruments auxquels les banques peuvent recourir pour la planification de leur stabilisation ou de leur résolution.
En général et dans toute la mesure du possible, il faut éviter tout recours à une aide publique d’urgence. Le dispositif TBTF vise justement à prévenir toute intervention de l’État. En revanche, il ne faut pas exclure catégoriquement la possibilité que la Constitution donne au Conseil fédéral de recourir au droit de nécessité lorsqu’une crise menace les intérêts du pays.
Les mesures proposées sont compatibles avec les réglementations et instruments internationaux. D’une part, elles renforceront la compétitivité de la place financière suisse par rapport à ses concurrentes étrangères. D’autre part, elles permettront de tenir compte des caractéristiques de la Suisse, place financière d’envergure ayant sur son territoire une SIB active au niveau international.
Le Département fédéral des finances (DFF) a réalisé une analyse d’impact de la réglementation, conformément aux directives du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Cette analyse avait, pour point de départ, la question de la nécessité d’une intervention de l’État et des possibilités d’action dont celui-ci dispose. La crise de Credit Suisse a montré que, à l’heure actuelle, le dispositif TBTF ne permet pas d’atteindre tous les objectifs et qu’il est donc nécessaire d’agir au niveau réglementaire.
Lors de l’élaboration de la réglementation, plusieurs options ont été examinées. Les mesures jugées inutiles ou excessives ont été rejetées, et les mesures retenues ont été affinées afin d’accroître leur efficacité. Des enquêtes ont été menées afin d’évaluer les répercussions de la réglementation sur les banques directement concernées. Étant donné que la participation à ces enquêtes était volontaire, les banques ont parfois été peu nombreuses à y répondre. Par ailleurs, les répercussions de la réglementation sur la stabilité financière et l’économie nationale, en particulier sur les entreprises, les investisseurs et les clients des banques, ainsi que pour la Confédération, les cantons et les communes, ont également été analysées.
Le train de mesures TBTF présente l’avantage de réduire la probabilité d’une défaillance des fonctions d’importance systémique et, partant, de conséquences néfastes pour l’économie dans son ensemble ou la nécessité de devoir recourir à des mesures de sauvetage étatiques financées par les contribuables. Cependant, cet avantage s’accompagne notamment d’une charge de travail accrue et de coûts de mise en œuvre supplémentaires à caractère unique ou récurrent pour les établissements financiers concernés. Dans la mesure du possible, ces coûts sont indiqués en chiffres ou font, à défaut, l’objet d’une appréciation qualitative.
Les conséquences du projet sont exposées en détail dans l’analyse d’impact de la réglementation, qui est présentée dans un document distinct. Cette analyse porte également sur les répercussions des autres projets concernant le dispositif TBTF et fournit ainsi un aperçu global de l’impact des diverses réglementations.
En application de l’art. 52 de la loi sur les banques, le Conseil fédéral établira et publiera un rapport sur la réglementation TBTF tous les quatre ans au lieu de deux. Ce rapport sera toutefois plus complet et axé sur une approche plus stratégique.
En outre, la FINMA établira désormais un rapport annuel sur la mise en œuvre de la réglementation TBTF à l’intention des Commissions de gestion des Chambres fédérales, qui ne sera pas rendu public.

Les principales décisions

Gouvernance d’entreprise et rémunération

Le Conseil fédéral propose de mettre en place un régime de responsabilité et de l’inscrire dans une loi en tant qu’exigence organisationnelle explicite. Sous ce régime, des responsabilités claires seront assignées aux hauts dirigeants, de sorte que la banque ou la FINMA pourront plus facilement appeler ces personnes à répondre de leurs actes si elles manquent à leurs obligations. Des approches similaires existent déjà dans d’autres juridictions (Hong Kong, Irlande, Royaume-Uni et Singapour).
Si, à l’heure actuelle, la FINMA peut déjà sanctionner des individus en leur interdisant d’exercer ou de pratiquer, en leur retirant l’attestation d’une activité irréprochable ou en prononçant d’autres mesures contre eux, il est difficile, dans la pratique, de prouver qu’un individu a violé les règles.
L’analyse qui a suivi la publication du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques a révélé que la répartition des responsabilités manquait parfois de clarté dans les banques sans importance systémique également, et que ces dernières n’étaient donc pas en mesure d’attribuer un comportement fautif à une personne précise, ni de sanctionner cette personne. La mesure proposée assujettira donc aussi à l’obligation de remplir des normes minimales les banques sans importance systémique qui possèdent une organisation complexe, ce qui contribuera largement à garantir une bonne gestion de l’entreprise. En revanche, les banques comptant moins de 250 collaborateurs (en équivalents plein temps) ne seront pas concernées. La FINMA aura toutefois la possibilité de les soumettre, au cas par cas, au régime de responsabilité, notamment en cas de lacunes dans la gouvernance d’entreprise.
Toutes les banques seront tenues de suivre certains principes minimaux lors de la mise en place de leur système de rémunération. La rémunération devra notamment être en adéquation avec la réussite à long terme de la banque et tenir compte des risques. Cela signifie que le système de rémunération ne doit pas inciter les collaborateurs à prendre des risques excessifs.
Les dispositions applicables aux SIB seront toutefois plus strictes, car ces banques font courir davantage de risques à l’économie et à la place financière suisses.
Oui, le système de rémunération des SIB devra prévoir la possibilité de reporter le versement d’au moins une partie des composantes variables du salaire pour les personnes devant présenter la garantie d’une activité irréprochable et celles qui perçoivent une rémunération globale élevée. Si ces personnes ont un comportement fautif, les banques seront tenues de supprimer ou de réduire les bonus dont le versement a été reporté.
Oui. Le Conseil fédéral juge opportun d’introduire une clause de restitution pour les SIB, qui permettra d’exiger le remboursement de composantes de rémunération déjà versées.
Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux de limiter ou d’interdire les rémunérations variables. Des études scientifiques montrent clairement les inconvénients d’une telle mesure, qui conduit notamment à une augmentation des salaires fixes. La limitation ou l’interdiction des rémunérations variables feraient croître les coûts fixes d’une entreprise et entraveraient la réduction des coûts, en particulier en période de crise.

Surveillance

Des exigences légales plus claires faciliteront l’intervention de la FINMA dans divers domaines (par ex. en ce qui concerne les possibilités d’intervention précoce pour garantir l’organisation adéquate d’une banque). En outre, la mise à disposition de nouveaux instruments (information systématique du public à la suite d’une procédure d’enforcement, astreintes, etc.) lui permettra de faire respecter plus efficacement les mesures ordonnées. La FINMA sera également habilitée à prononcer des amendes contre les personnes morales et les sociétés de personnes. Enfin, les modalités de recours par la FINMA aux sociétés d’audit seront légèrement modifiées afin de garantir encore davantage l’indépendance de la surveillance.
Les sanctions administratives pécuniaires (amendes) ne constituent pas la pierre angulaire du dispositif TBTF, mais contribuent à renforcer la surveillance et font partie des instruments standards à l’étranger. Lorsqu’un établissement est condamné à une amende, le public peut en déduire qu’il a commis de graves manquements. Il est d’ailleurs prévu de publier les amendes prononcées pour garantir l’effet préventif de la mesure.
Il s’agit d’un montant journalier qu’un établissement assujetti à la surveillance de la FINMA peut se voir contraint de payer s’il ne met pas en œuvre les mesures ordonnées dans une décision exécutoire, après envoi d’un rappel et expiration du délai. Il vise à forcer les établissements concernés à se conformer sans délai aux décisions exécutoires de la FINMA. Ne pouvant excéder 5 % du produit d’exploitation journalier moyen calculé sur la base des trois derniers exercices, l’astreinte est limitée à six mois et son paiement ne libère pas l’assujetti de son obligation de suivre la décision exécutoire.
Aujourd’hui déjà, la FINMA est habilitée à intervenir si elle a identifié une situation de risque au sein d’une banque. L’objectif n’est donc pas d’élargir notablement ses compétences, mais de permettre la mise en œuvre de mesures ciblées selon les situations. La sécurité juridique du système s’en trouvera renforcée et la FINMA sera davantage en mesure d’intervenir au moment opportun, ce qui évitera d’avoir à prendre des mesures plus radicales à un stade tardif.
Le système actuel reste inchangé pour les banques qui ne sont pas d’importance systémique. En ce qui concerne les SIB, la FINMA sera tenue de publier la liste des allégements accordés, qui devront par ailleurs être limités dans le temps. Cette mesure a été exigée par la CEP, afin de garantir la transparence pour les acteurs du marché. La FINMA devra également publier les allégements non limités dans le temps qui ont déjà été accordés, et examiner régulièrement s’ils doivent être maintenus.
En accordant une garantie de suspension de l’exécution, la FINMA s’engage à ne prendre temporairement aucune mesure de surveillance ou d’enforcement. Cela vaut pour l’ensemble des instruments de surveillance et concerne donc non seulement la FINMA, mais aussi les sociétés d’audit.

Garantie des liquidités en cas de crise

Oui. D’une part, la législation qui réglemente le transfert de sûretés à la BNS sera simplifiée (loi sur les banques) et, d’autre part, les banques devront augmenter leur capacité de résistance face aux chocs de liquidités en appliquant les nouvelles exigences réglementaires (ordonnance sur les liquidités).
L’objectif est de lever les obstacles qui entravent le transfert de sûretés à la BNS. Les banques doivent être en mesure de transférer plus facilement leurs créances (par ex. des prêts hypothécaires) à la BNS, même en l’absence de consentement de la part du preneur de crédit et malgré une éventuelle interdiction de cession convenue contractuellement. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de l’initiative parlementaire 25.411 déposée par le conseiller national Andreas Meier.
Ces simplifications visent à accroître le volume des soutiens en liquidités accordés par la BNS. En revanche, elles ne changent rien au fait que l’utilisation d’actifs à titre de sûretés pour l’obtention de liquidités d’une banque centrale requiert des préparatifs.
La version actuelle de l’ordonnance sur les liquidités contient des dispositions sur le ratio de liquidités à court terme (liquidity coverage ratio), qui précisent les exigences de prévoyance relatives aux liquidités propres des banques (première ligne de défense). La réglementation proposée introduirait dans l’ordonnance une deuxième ligne de défense, en définissant des exigences réglementaires applicables aux préparatifs que les banques doivent effectuer en vue d’obtenir un soutien en liquidités de la part des banques centrales. Grâce à une meilleure préparation des banques, la BNS sera en mesure d’apporter un soutien en liquidités plus important.
Alors que des exigences quantitatives minimales s’appliqueront aux SIB, les banques de la catégorie 3 pourront déterminer le volume d’actifs à préparer pour bénéficier d’un soutien en liquidités des banques centrales en s’appuyant sur des indicateurs de risque définis dans l’ordonnance. Les banques des catégories 4 et 5 ne seront, quant à elles, pas soumises aux exigences en matière de préparatifs.
On entend par « préparatifs » les actions juridiques (par ex. clauses dans les contrats avec les clients relatives au transfert d’actifs à la BNS) et opérationnelles (adaptation des systèmes et procédures internes, notamment) que les banques doivent effectuer pour pouvoir, en situation de crise, obtenir rapidement un soutien en liquidités d’une banque centrale. Ces préparatifs sont essentiels en particulier pour les actifs non négociés sur le marché. Dans une situation de pénurie de liquidités où la banque concernée doit pouvoir réagir très rapidement, ils visent à supprimer les obstacles juridiques et opérationnels qui pourraient empêcher l’établissement d’utiliser ses sûretés pour obtenir un soutien en liquidités.
Même si le problème de la stigmatisation ne pourra jamais être totalement réglé, le Conseil fédéral tente de l’atténuer en proposant d’inscrire dans la loi sur les banques la possibilité de reporter la publication d’une annonce événementielle au cas où une banque recourt à des liquidités auprès d’une banque centrale.

Stabilisation et résolution

Le Conseil fédéral entend renforcer la capacité des SIB à se stabiliser par leurs propres moyens lorsqu’elles sont en difficulté et ainsi réduire encore le risque d’insolvabilité. Il prévoit donc de renforcer les exigences légales concernant le plan de stabilisation, et plus exactement celles qui concernent la portée et l’applicabilité des mesures de stabilisation. Le Conseil fédéral propose également de créer une base légale qui habilitera la FINMA à ordonner aux banques de prendre des mesures pour corriger certaines lacunes (par ex. des suppléments de liquidités ou de fonds propres going concern).
Comme l’a montré l’analyse de la crise qui a emporté Credit Suisse, les risques juridiques liés à la résolution d’une banque doivent encore être réduits. Concrètement, les solutions en matière de résolution seront étendues et adaptées à différents scénarios de crise. Il est en outre prévu de préciser les bases légales des instruments existants afin de dissiper les incertitudes sur le plan juridique. Enfin, ainsi que le demande la CEP, les bases légales concernant le plan de résolution tiendront davantage compte de l’imbrication des SIB dans le marché mondial, ce qui améliorera leur capacité de résolution.
Rien n’est jamais garanti à 100 %, mais les mesures proposées réduisent la probabilité qu’une telle procédure soit nécessaire. Et si, malgré tout, une SIB venait à faire défaillance, les modifications prévues augmenteraient les chances que la procédure de résolution puisse être menée à bien.
Le remplacement de ce terme vise avant tout à aligner la terminologie suisse sur la terminologie utilisée à l’échelle internationale, et en particulier sur l’anglais, qui utilise le terme « resolution ». Ce changement permet également de distinguer une résolution au sens de la loi sur les banques d’un assainissement au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
On entend par « résolution » l’intervention ordonnée de la FINMA en cas de risque d’insolvabilité d’une banque, lorsqu’il paraît vraisemblable que cette dernière pourra poursuivre son activité, maintenir certains services ou sortir du marché de manière ordonnée. L’objectif est alors de garantir le maintien des services bancaires, et notamment les fonctions d’importance systémique dans le cas d’une SIB, de stabiliser le système financier, d’éviter de devoir puiser dans les ressources publiques et de protéger les fonds des clients. Cela passe par la prise de mesures telles que la cession de certaines parties de la banque, le bail-in (participation des créanciers), la séparation d’actifs ou encore d’autres interventions dans la structure de la banque. Pour les SIB, une procédure de résolution peut s’accompagner de la mise en place, par la Confédération, d’un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop).

Collaboration des autorités

Les trois autorités compétentes, à savoir la FINMA, la BNS et le DFF, conserveront leurs prérogatives actuelles. Si cette coopération était jusqu’à présent définie dans un protocole d’entente tripartite, elle sera désormais inscrite dans la loi, devenant ainsi contraignante. Deux instances sont toujours prévues :
- le Conseil en stabilité financière (présidé par le chef du DFF, il fixe la stratégie et se réunit au moins une fois par an), qui remplace le Comité directeur ;
- le Comité de stabilité financière (gérant les questions opérationnelles, il est présidé par le directeur de la FINMA et se réunit au moins 4 fois par an), qui remplace le Comité de gestion des crises financières.
De nouvelles obligations légales d’information et de consultation sont également prévues (par ex. en ce qui concerne les plans de résolution ou le soutien en liquidités accordé par les banques centrales), tout comme des exercices réguliers de gestion de crise.

Message concernant la loi sur les banques et l’ordonnance sur les fonds propres

Réglementation too big to fail : le Conseil fédéral adopte le message et l’ordonnance sur les fonds propres
Les banques d’importance systémique établies en Suisse devront couvrir au moyen de fonds propres de base durs l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Cette mesure ciblée est essentielle pour accroître la stabilité financière. Le Parlement pourra examiner le projet de loi à partir de l’été 2026. Dans le même temps, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les fonds propres.
Davantage d'informations sur «Réglementation too big to fail : le Conseil fédéral adopte le message et l’ordonnance sur les fonds propres»

Conférence de presse du 22 avril 2026

Documentation

Questions et réponses

Grandes lignes pour la stabilité de la place financière suisse

Le Conseil fédéral tire les leçons des difficultés de Credit Suisse et propose des mesures pour renforcer la stabilité des banques
L’analyse de la crise qui a conduit à l’effondrement de Credit Suisse a montré qu’il était nécessaire d’améliorer le dispositif too big to fail afin de réduire les risques pour l’État, les contribuables et l’économie suisses. À sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a donc défini les grandes lignes des révisions de lois et d’ordonnances qui seront mises en consultation par étapes à partir de l’automne prochain.
Davantage d'informations sur «Le Conseil fédéral tire les leçons des difficultés de Credit Suisse et propose des mesures pour renforcer la stabilité des banques»

Conférence de presse du 6 juin 2025

Questions et réponses

Fiches d’information

Prises de position

FINMA - Couverture en fonds propres des participations étrangères
Davantage d'informations sur «FINMA - Couverture en fonds propres des participations étrangères»
BNS - La Banque nationale soutient les mesures de renforcement de la réglementation too big to fail
Davantage d'informations sur «BNS - La Banque nationale soutient les mesures de renforcement de la réglementation too big to fail»

Rapports

Rapport «too big to fail»

10 avril 2024
Rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques
En application de l’art. 52 de la loi sur les banques (LB) et en réponse à des demandes du Parlement, le Conseil fédéral a examiné en détail la réglementation relative aux banques d’importance systémique.
Davantage d'informations sur «Rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques»

Too Big To Fail

Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités

Réglementation too big to fail Le Conseil fédéral met en consultation la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités

Conférence de presse du 12 août 2026

Documentation

Loi sur les banques (et autres actes), modification du 12 août 2026

Ordonnance sur les liquidités, modification du 12 août 2026

Rapport explicatif concernant la modification de la loi sur les banques (et d’autres actes)

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

Comparaison avec la loi sur les banques en vigueur

Comparaison avec l’ordonnance sur les liquidités en vigueur

Modification de la loi sur les banques et mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire : analyse d’impact de la réglementation

Lettre aux cantons sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques

Lettre aux organisations sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques

Lettre aux cantons sur la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

Lettre aux organisations sur la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

Liste des destinataires pour la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités

Tableau récapitulatif des mesures proposées

Questions et réponses

Genèse du projet

Pourquoi la loi sur les banques et l’ordonnance sur les liquidités seront-elles révisées ?

Quel objectif le Conseil fédéral entend-il atteindre en mettant en œuvre de nouvelles mesures TBTF ?

Quelles sont les principales décisions que le Conseil fédéral a prises le 12 août 2026 ?

Quelles interventions parlementaires le projet met-il en œuvre ?

Le projet proposé par le Conseil fédéral comporte-t-il des différences par rapport aux lignes directrices du 6 juin 2025 ?

Comment le Conseil fédéral a-t-il intégré le secteur bancaire dans le processus d’élaboration des mesures ?

Les projets tiennent-ils compte du principe de proportionnalité ?

Quelles sont les prochaines étapes prévues ?

Généralités concernant le dispositif TBTF

Le dispositif TBTF actuel est-il insuffisant ?

Le recours à une aide publique d’urgence pourra-t-il être exclu à l’avenir ?

Quelles incidences le train de mesures proposé par le Conseil fédéral aura-t-il sur la compétitivité des SIB suisses sur la scène internationale ?

Sur quelles bases les conséquences des modifications proposées ont-elles été analysées ?

Comment la réglementation TBTF sera-t-elle évaluée à l’avenir ?

Les principales décisions

Gouvernance d’entreprise et rémunération

Comment mieux faire en sorte que non seulement les établissements, mais aussi les individus assument la responsabilité d’une mauvaise gestion ?

À quelles banques s’appliquera ce régime de responsabilité ?

Quelles mesures seront prises concernant la rémunération ?

Les composantes variables du salaire (bonus) qui n’ont pas encore été versées pourront-elles être réduites ou supprimées en cas de mauvaise gestion ?

Sera-t-il possible, en cas de mauvaise gestion, d’exiger la restitution des composantes variables du salaire déjà versées (introduction d’une clause de restitution ou « clawbacks ») ?

Pourquoi le projet ne prévoit-il pas de limiter les rémunérations variables (bonus) ?

Surveillance

Quelles nouvelles compétences la FINMA aura-t-elle ?

Actuellement, la FINMA n’est pas habilitée à prononcer des sanctions contre les établissements financiers qui manquent à leurs obligations. Pourquoi lui octroyer cette compétence ?

Qu’est-ce qu’une astreinte et à quoi sert-elle ?

L’extension des compétences en matière d’intervention précoce ne risque-t-elle pas d’entraîner des interventions inutiles ou arbitraires de la part de la FINMA ?

La FINMA peut-elle continuer à prévoir des allégements pour les banques ?

Qu’entend-on par « garanties prononcées au titre de la suspension de l’exécution » (no-action letter) ? Quels en sont les effets ?

Garantie des liquidités en cas de crise

Les possibilités de la BNS d’accorder un soutien en liquidités seront-elles étendues ?

Quels seront les effets des simplifications législatives sur les préparatifs des banques ?

Que prévoit l’ordonnance sur les liquidités en ce qui concerne les préparatifs de sûretés par les banques ?

Craignant que le recours à des liquidités soit interprété comme une faiblesse par les acteurs du marché et les déposants, les banques hésitent à demander un soutien en liquidités aux banques centrales (stigmatisation). Des mesures sont-elles prévues à cet égard ?

Stabilisation et résolution

Quelles modifications le Conseil fédéral compte-t-il apporter à la procédure de stabilisation d’une SIB ?

Quelles modifications le Conseil fédéral compte-t-il apporter à la procédure de résolution d’une banque ?

Ces modifications garantissent-elles qu’une SIB puisse faire l’objet d’une procédure de résolution en Suisse ?

Pourquoi le terme « assainissement » est-il remplacé par « résolution » ?

Collaboration des autorités

Comment compte-t-on améliorer la collaboration des autorités durant une crise affectant une SIB ?

Message concernant la loi sur les banques et l’ordonnance sur les fonds propres

Réglementation too big to fail : le Conseil fédéral adopte le message et l’ordonnance sur les fonds propres

Conférence de presse du 22 avril 2026

Documentation

Message concernant la modification de la loi sur les banques

Loi sur les banques

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les banques

Ordonnance sur les fonds propres

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

Rechtliche Kurzanalyse Prof. Corinne Zellweger-Gutknecht zur Abspaltung des US-Geschäfts von systemrelevanten Banken

Questions et réponses

Questions et réponses

Grandes lignes pour la stabilité de la place financière suisse

Le Conseil fédéral tire les leçons des difficultés de Credit Suisse et propose des mesures pour renforcer la stabilité des banques

Conférence de presse du 6 juin 2025

Speaking Notes TBTF / Karin Keller-Sutter, Présidente de la Confédération

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