Publié le 22 avril 2026
Too Big To Fail
Les banques d’importance systémique (too big to fail) doivent fournir des garanties supplémentaires afin de réduire les risques qu’elles font courir à l’État, aux contribuables et à l’économie. C’est pourquoi, le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices des révisions de lois et d’ordonnances nécessaires. Le 22 avril 2026, il a adopté le message relatif à la révision de la loi sur les banques et a modifié l'ordonnance sur les fonds propres.
Communiqué de presse du 22 avril 2026
Réglementation too big to fail : le Conseil fédéral adopte le message et l’ordonnance sur les fonds propres
Les banques d’importance systémique établies en Suisse devront couvrir au moyen de fonds propres de base durs l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Cette mesure ciblée est essentielle pour accroître la stabilité financière. Le Parlement pourra examiner le projet de loi à partir de l’été 2026. Dans le même temps, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les fonds propres.
Conférence de presse du 22 avril 2026
Questions et réponses
Le Conseil fédéral propose au Parlement de modifier la loi sur les banques afin de renforcer de manière ciblée la dotation en capital et, partant, la résilience financière de la banque mère des banques d’importance systémique établie en Suisse. Ces banques devront ainsi disposer auprès de la banque mère de fonds propres de base durs suffisants pour couvrir l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Le Conseil fédéral a également adopté au niveau de l’ordonnance desexigences plus strictes relatives à la qualité et à la valeur des fonds propres de base durs (CET1) notamment concernant le traitement réglementaire des logiciels et l’évaluation prudente des positions fair value difficiles à évaluer.
La dépréciation des participations dans des filiales étrangères ne doit plus avoir d’effets négatifs sur la dotation réglementaire en capital de la banque mère des banques d’importance systémique établie en Suisse. En outre, durant la phase de stabilisation, au cours de laquelle elle peut encore agir de manière autonome, une banque d’importance systémique doit pouvoir vendre des filiales étrangères sans craindre d’incidences négatives sur la dotation en capital de la banque mère. Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral propose d’imposer aux banques d’importance systémique de couvrir l’intégralité de la valeur comptable de leurs participations dans des filiales étrangères au moyen de fonds propres de base durs. Le Parlement inscrira cette mesure à l’échelon de la loi.
Il s’agit d’améliorer de manière ciblée la qualité des fonds propres de base durs pris en compte en particulier pour les banques d’importance systémique. La réglementation applicable aux logiciels portés à l’actif du bilan et aux positions fair value difficiles à évaluer (parce qu’il n’existe pas de prix de marché à jour ou de paramètres d’évaluation analysables) sera en outre durcie.
L’ordonnance a été modifiée sur la base des résultats de la consultation et de l’avis des Commissions de l’économie et des redevances des Chambres fédérales. La nouvelle réglementation applicable aux logiciels ne concerne plus que les banques d’importance systémique et n’est plus aussi stricte : les banques devront procéder à un amortissement réglementaire sur trois ans au plus, comme c’est le cas dans l’Union européenne. Le Conseil fédéral renonce pour le moment à la mesure sur les créances fiscales latentes qui faisait partie du projet soumis à la consultation ainsi qu’aux mesures visant à renforcer la fonction de porteur de risque des instruments de capital AT1 dans le cadre des activités courantes (going concern), soit avant que la banque présente un risque d’insolvabilité. Il attendra en outre que le Parlement examine la loi sur les banques pour ce qui est des créances fiscales latentes. Pour ce qui est des instruments AT1, il entend d’abord observer l’évolution des 2 travaux engagés dans ce domaine sur le plan international. Il se laisse la possibilité de réévaluer ces mesures en fonction des nouveaux développements en la matière.
En cas de difficultés, une banque d’importance systémique doit disposer d’un capital suffisant pour pouvoir se stabiliser par des mesures adéquates et autant que possible par ses propres moyens. Cela peut passer par exemple par la vente de filiales étrangères dans le cadre d’une restructuration. Credit Suisse n’avait pas cette possibilité, car seule une partie de ses participations étrangères étaient couvertes par des fonds propres. La couverture intégrale de ces participations permettrait le recours à une telle mesure de stabilisation sans avoir d’effets négatifs sur les fonds propres de la banque mère. Une dépréciation des participations entraîne une diminution d’autant des fonds propres de base durs de la banque mère. Conformément à la réglementation en vigueur, les participations étrangères d’UBS sont couvertes à environ 45 % par des fonds propres de base durs. Ainsi, si la valeur des participations étrangères baisse par exemple de 10 milliards de dollars, il manquera à la banque mère d’UBS 5,5 milliards de dollars de fonds propres de base durs en raison de cette lacune réglementaire. Elle ne disposera donc pas des fonds propres requis pour couvrir son activité opérationnelle. Seule la déduction de la valeur comptable totale des participations des fonds propres de base durs permettra d’éviter que la banque mère n’enregistre une baisse de ses fonds propres réglementaires lorsque les participations étrangères perdent de la valeur. La couverture intégrale des participations étrangères par des fonds propres reste ainsi cruciale pour éviter tout effet susceptible d’accentuer une éventuelle crise, même lorsque les participations ne perdent qu’une partie de leur valeur. La mesure proposée renforce la stabilité du système financier suisse et protège les contribuables et l’économie mais aussi les investisseurs et la clientèle bancaire des risques.
Non. La proposition du Conseil fédéral ne concerne pas l’évaluation des participations étrangères, mais leur financement. Elle n’implique donc pas que ces participations n’ont pas de valeur. Toutefois, les participations peuvent perdre de la valeur, mais cette perte ne doit pas avoir de conséquences négatives sur les ratios de fonds propres de la banque mère. Or c’est précisément ce qui arrive actuellement, et ce dès le premier dollar de valeur perdue. Le Conseil fédéral souhaite par conséquent que la banque mère soit tenue de financer ces participations intégralement au moyen de fonds propres durs. Sans cela, celle-ci pourrait financer une partie de ses fonds propres au moyen de capitaux de tiers (double leverage).
Non, le Conseil fédéral ne part pas du principe que toutes les participations étrangères perdent la totalité de leur valeur. Cependant, en l’absence d’une couverture intégrale, toute dépréciation réduit les ratios de fonds propres de la banque mère (cf. figure 7 du message). La réglementation en vigueur, selon laquelle les participations étrangères doivent être couvertes à hauteur de 45 % par des fonds propres de base durs, ne protège pas des pertes de valeur jusqu’à 45 %.
Non, une forte résilience financière constitue un avantage concurrentiel pour les banques lorsqu'il s'agit de gagner et de conserver la confiance de leurs clients. Cette augmentation renforce donc la compétitivité à long terme. À court terme, il est possible d'obtenir un meilleur rendement des fonds propres avec moins de fonds propres. À long terme, cependant, un niveau plus élevé de fonds propres garantit la stabilité de la banque. Le ratio déterminant de fonds propres de base durs (ratio CET1) d’UBS est comparable à celui de ses concurrentes étrangères (cf. graphique ci-après). Selon des projections de la fin de l’année 2025, le ratio CET1 du groupe UBS s’établira à 15,5 % après la mise en oeuvre de toutes les mesures prévues aux échelons de la loi et de l’ordonnance. Il augmentera donc par rapport à aujourd’hui, mais restera comparable aux ratios CET1 d’établissements similaires actifs sur le plan international. Le niveau qu’atteindra effectivement le ratio CET1 du groupe dépendra de multiples facteurs liés à l’évolution et aux décisions stratégiques à venir de la banque, soit des décisions de la direction quant aux volants et aux limites, à la taille, à la structure et au modèle d’affaires d’UBS, à l’ampleur des opérations effectuées à l’étranger, aux besoins en capital des filiales étrangères et aux éventuels rapatriements de capital (cf. ch. 6.1.4 du message).
Comparaison internationale des ratios de fonds propres de base durs — © SFI ; publication des résultats des banques au 4e trimestre 2025 Les mesures proposées renforceront la résilience des banques suisses et, partant, la réputation et la compétitivité de la place financière suisse à l’échelle internationale. La résilience financière d’une banque est un avantage concurrentiel en ce qu’elle permet de gagner et de préserver la confiance de sa clientèle. Les comparaisons internationales montrent qu’une dotation en capital élevée est tout à fait compatible avec une activité fructueuse et une forte valorisation sur le marché (cf. rapport sur la stabilité financière 2025 de la Banque nationale suisse [BNS]). Dans l'ensemble, les mesures vont moins loin que ce qui avait été présenté lors de la consultation. Elles s’alignent sur les réglementations internationales tout en tenant compte des spécificités de la Suisse, qui est une place financière d’envergure ayant sur son territoire 14.4% 15.5% 16.2% 15.1% 14.9% 14.3% 14.2% 14.1% UBS Projection UBS: déduction de l’intégralité des participations Morgan Staney Goldman Sachs HSBC Barclays Deutsche Bank JP Morgan 4 une banque d’importance systémique active au niveau international, mais dispose d’un marché intérieur comparativement modeste.
Le Conseil fédéral applique un principe de précaution. Il ne porte aucun jugement sur le modèle d’affaires ni sur la direction des banques d’importance systémique concernées. Les mesures prévues en matière de fonds propres visent à combler certaines lacunes constatées dans la réglementation en vigueur, notamment au moment de la crise de Credit Suisse.
En raison d’exigences élevées en matière de fonds propres appliquées à l’étranger et d’interdépendances financières au sein du groupe, il est possible que les fonds propres requis dépassent au total les exigences applicables au groupe consolidé. Les exigences en matière de fonds propres applicables aux unités d’importance systémique suisses au sein d’un groupe sont toutefois identiques à celles qui s’appliquent au groupe consolidé. Si les fonds propres requis dépassent le niveau exigé pour le groupe consolidé, cela ne tient donc pas à des exigences trop élevées envers la banque mère. Cette situation est davantage liée à la structure du groupe, aux interdépendances financières au sein du groupe qui découlent de cette structure (par ex. à cause des crédits octroyés) et sont ignorées dans l’approche consolidée, et, le cas échéant, aux exigences accrues s’appliquant à l’étranger. La réglementation suisse définit uniquement les exigences auxquelles les entités suisses doivent répondre. Les exigences applicables aux filiales étrangères sont fixées par les autorités de réglementation étrangères. Si elles excèdent les exigences prévues en Suisse, les banques doivent disposer de fonds propres plus élevés. UBS gère l’ampleur des interdépendances financières au sein du groupe au moyen de son modèle comptable. La mesure proposée par le Conseil fédéral vise à empêcher les banques de compenser des exigences plus strictes à l’étranger et les besoins accrus en capital destiné à couvrir les risques liés aux interdépendances financières du groupe par une réduction des fonds propres de la banque mère établie en Suisse.
L’ampleur du relèvement des exigences applicables à la banque mère d’UBS en matière de fonds propres CET1 dépendra du volume des participations étrangères qu’elle détient. D’après des données de la fin de l’année 2025, ces exigences augmenteront de 20 milliards de dollars en raison de l’obligation de couvrir intégralement les participations étrangères au moyen de fonds propres de base durs et de l’application des mesures prévues au niveau de l’ordonnance. Ces dernières contribueront pour environ 2 milliards de dollars à cette augmentation (cf. ch. 6.1.2 du message).
Cette réduction tient à deux raisons : d’une part, le volume des participations étrangères de la banque mère d’UBS a diminué au cours de l’année écoulée, et de l’autre, le Conseil fédéral a apporté des modifications aux mesures prévues dans l’ordonnance.
La motion 21.3910, qui est en cours d’examen par le Conseil des États, vise à imposer un niveau de fonds propres nettement plus élevé que ne le propose le Conseil fédéral. Son 5 auteure demande que les banques d’importance systémique telles qu’UBS soient contraintes à détenir un ratio de fonds propres non pondérés (leverage ratio) d’au moins 15 % et que la composante progressive soit durcie. Si la motion est acceptée par les deux Chambres, les exigences en matière de fonds propres non pondérés s’appliquant à UBS augmenteront d’au moins 10 % de son engagement total. La proposition du Conseil fédéral entraînera quant à elle une augmentation des exigences en matière de fonds propres inférieure à 1 % de l’engagement total de la banque, car elle vise à éliminer une lacune précise du système existant.
Le manque effectif de capital CET1 serait nettement inférieur à l’augmentation des exigences en matière de fonds propres. D’après des projections effectuées à la fin de l’année 2025 (cf. ch. 6.1.2 du message), UBS devrait disposer d’environ 9 milliards de dollars de fonds propres de base durs supplémentaires afin de satisfaire aux nouvelles exigences. Ce calcul tient compte des effets des mesures prévues dans l’OFR et de l’objectif en matière de fonds propres que la banque a annoncé avoir fixé pour sa banque mère (ratio CET1 de 12,5 %). Celui-ci comprend un volant de gestion qui dépasse les exigences réglementaires. Plusieurs possibilités s’offrent à UBS pour réduire davantage le manque effectif de capital CET1, par exemple la dissolution de réserves dont dispose la banque mère (cf. ch. 6.1.2 du message).
Le manque effectif de capital est inférieur à l’augmentation des exigences, car le niveau de fonds propre tant de la banque mère que du groupe UBS dépassait déjà nettement les exigences en vigueur à la fin de l’année 2025. Ce volant de fonds propres pourra donc en partie servir à financer le capital supplémentaire requis.
Le Conseil fédéral a déjà annoncé lors de l’ouverture de la consultation que le manque effectif de capital serait nettement inférieur au relèvement des exigences, mais il n’avait pas encore évalué le montant effectif de celui-ci. Pour le ratio CET1 du groupe après l’application des mesures, il avait tablé sur un volume compris entre 15 et 17 %. Les projections publiées permettent de préciser ces affirmations. Elles se basent sur des données de la fin de l’année 2025 et tiennent compte des modifications de l’OFR décidées par le Conseil fédéral. Il va de soi que les conséquences effectives des mesures au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions restent entachées d’une certaine incertitude et dépendent notamment aussi des décisions de la direction d’UBS.
Les fonds propres supplémentaires permettent de réduire les besoins en capitaux de tiers. UBS pourra réaliser des économies sur les charges d’intérêt liées à ces capitaux, constitués principalement d’emprunts AT1. Comme ils sont pris en compte dans l’affectation des bénéfices, les dividendes ne constituent pas des coûts au sens comptable. Ainsi, bien que les fonds propres augmentent, les coûts comptables diminuent dans l’ensemble. En revanche, les coûts économiques totaux des capitaux de tiers et des fonds propres peuvent augmenter, car les investisseurs attendent un rendement plus élevé sur les fonds propres que sur les capitaux de tiers remplacés par des fonds propres. Il est cependant difficile d’estimer précisément la hausse de ces coûts économiques, car elle sera compensée, du moins en partie, par des effets d’adaptation. Le renforcement de la dotation en fonds propres permettra d’atténuer le risque de défaillance pour les capitaux de tiers 6 restants et de stabiliser le rendement des fonds propres, ce qui réduira les attentes des investisseurs concernant le rendement. Le Département fédéral des finances a commandé deux rapports externes sur la question des coûts. Ceux-ci ont été publiés en même temps que les grandes lignes de la modification prévue de la loi. Selon l’estimation présentée dans le rapport du professeur Heinz Zimmermann, une augmentation des fonds propres de base durs de 10 milliards de dollars entraînera une hausse des coûts totaux du capital d’UBS de près de 320 millions de dollars par an. Cette estimation tient compte de la réduction des risques résultant du relèvement des fonds propres et de la baisse des coûts grevant les capitaux de tiers et les fonds propres qui pourrait en découler. Selon l’estimation présentée dans le rapport du cabinet de conseil Alvarez & Marsal, une augmentation des fonds propres de base durs de 10 milliards de dollars entraînera une hausse des coûts totaux du capital d’UBS d’environ 560 millions de dollars par an1. Cette dernière estimation ne tient pas compte des effets d’adaptation décrits ci-dessus et suppose que les attentes concernant le rendement des capitaux de tiers et des fonds propres resteront constantes. Les auteurs considèrent que les bailleurs de fonds ont déjà pris en compte la sécurité supplémentaire que l’augmentation des fonds propres leur apporte, car ils partent du principe que la garantie de l’État est implicite (cf. ch. 6.1.3 du message).
1 Les auteurs des deux rapports ont supposé que le manque effectif de capital serait plus élevé que 10 milliards de dollars, raison pour laquelle les résultats qu’ils ont obtenus pour les coûts sont plus élevés. Cependant, comme les coûts augmentent de manière linéaire par rapport aux besoins en capital dans les deux rapports, ils ont pu être ramenés à l’échelle du manque effectif de capital.
Oui. Cependant, le développement des filiales étrangères ou l’acquisition de nouvelles filiales étrangères devront, à l’avenir, être intégralement financés par des fonds propres. UBS ne pourra plus financer une partie de ces opérations au moyen de capitaux de tiers au détriment de la résilience financière de la banque mère.
Oui, cette solution a été examinée, mais elle a été rejetée. Les pertes potentielles seraient certes plus limitées en cas d’évaluation plus basse, mais les répercussions des dépréciations sur les fonds propres réglementaires continueraient d’accentuer les crises (cf. ch. 1.2.3 du message). Une évaluation plus basse réduit uniquement les pertes potentielles sur les participations. Elle n’élimine cependant pas les effets indésirés d’une couverture partielle des participations au moyen de fonds propres. D’une manière générale, il est presque impossible de prescrire une méthode d’évaluation qui serait judicieuse sur le plan réglementaire dans chaque situation envisageable.
Oui, ces solutions ont été examinées, mais elles ont été rejetées. La place que les activités de banque d’investissement prennent dans le modèle d’affaires d’un établissement repose sur une décision stratégique. Une limitation par le législateur ne serait pas proportionnée. Par ailleurs, il n’est pas facile de distinguer clairement, sur le plan réglementaire, entre la gestion de fortune, qui présente de faibles risques, et la banque d’investissement, dont les risques sont plus élevés. Dans le secteur de la gestion de fortune, il n’est pas certain non plus que le domaine d’activité conserve sa valeur lors d’une crise et qu’il puisse être vendu sans que la banque subisse d’importantes pertes, surtout si celle-ci devait faire face à une crise de confiance, comme celle qui a touché Credit Suisse, poussant même les clients de la gestion de fortune à retirer leurs avoirs. Il serait presque impossible pour une banque de vendre un domaine d’activité de la gestion de fortune visé par des procédures judiciaires, telles qu’une plainte fiscale américaine ou encore une plainte pour violation des sanctions ou pour blanchiment d’argent (cf. ch. 1.2.2 du message).
Oui, cette possibilité a été examinée, mais elle a été rejetée. En cas de relèvement à 80 % par exemple, davantage de fonds propres seraient à disposition en cas de crise pour compenser les éventuelles pertes liées à la dépréciation des participations dans les filiales étrangères. Il n’en demeurerait pas moins que les fluctuations de valeur continueraient de peser sur les fonds propres réglementaires de la banque mère. Celle-ci devrait donc malgré tout utiliser ses fonds propres pour compenser la dépréciation des filiales étrangères et n’en disposerait plus pour couvrir les autres risques (risques de tiers liés à d’autres actifs). Les répercussions des fluctuations de valeur sur les fonds propres réglementaires continueraient à accentuer les crises, bien que dans une moindre mesure (cf. ch. 1.2.2 du message).
Oui, cette solution a été examinée, mais elle a été rejetée. La mesure vise à éviter que des corrections de valeur de filiales étrangères dans le cadre de l’exploitation courante aient une incidence sur la dotation réglementaire en capital de la banque mère. La dépréciation des actifs (y c. participations) induit toujours une diminution des fonds propres de base durs. C’est pourquoi seule une déduction de ces postes des fonds propres de base durs offre une protection efficace contre de telles dépréciations. Comme la crise de Credit Suisse l’a montré, les emprunts AT1 n’absorbent pas les pertes subies dans le cadre de l’exploitation courante, et ils ne les absorbent que partiellement durant la phase de stabilisation. Ils sont transformés en CET1 ou amortis seulement lorsque le ratio CET1 passe en dessous de 7 %, que le point de non-viabilité (point of non-viability) est atteint ou que les pouvoirs publics allouent une aide. Les bail-in bonds ne sont pas disponibles pour l’absorption des pertes liées à l’exploitation courante, ils le deviennent uniquement après un éventuel assainissement. La couverture des participations étrangères par des emprunts AT1 ou des bail-in bonds ne permettrait pas à une banque de réorienter sa stratégie de manière autonome durant la phase de stabilisation sans craindre d’incidences négatives sur le ratio de fonds propres de base durs de la banque mère (cf. ch. 1.2.1 du message).
Oui, mais il a été considéré que la proposition constituait une atteinte disproportionnée à la liberté économique (cf. ch. 1.2.5 du message). Il convient aussi de consulter à ce propos l’avis de droit de la professeure Corinne Zellweger-Gutknecht du 23 avril 2026 intitulé « Rechtliche Kurzanalyse zur Abspaltung des US-Geschäfts für systemrelevante Banken » (disponible en allemand uniquement).
La constitution des fonds propres requis devrait avoir lieu sans apport de capitaux de tiers, ni restriction excessive de la croissance organisationnelle, ni réduction trop importante des distributions du bénéfice. Les autorités sont d’avis que, selon les perspectives actuelles, cet objectif peut être atteint dans un délai de transition approprié. À cet effet, le Conseil fédéral 8 prévoit un délai de sept ans, pour autant que le Parlement examine le projet sans délai (cf. ch. 4.2 du message).
S’il estime que la réglementation en matière de fonds propres qui s’applique aux participations détenues dans des filiales étrangères n’est pas suffisamment mise en oeuvre, le Conseil fédéral se réserve le droit de réexaminer la possibilité de contraindre les banques à couvrir leurs créances fiscales latentes au moyen de fonds propres.
Les mesures prévues en matière de fonds propres traitent de manière ciblée certains points faibles de la réglementation en vigueur qui se sont fait jour au moment de la crise de Credit Suisse. Dans ses mesures, le Conseil fédéral met en outre clairement l’accent sur les risques liés aux activités internationales des banques d’importance systémique. Il s’abstient de tout renforcement général des exigences en matière de fonds propres pour les banques d’importance systémique ou de tout relèvement de la composante progressive. Il préfère se limiter à la déduction de l’intégralité des participations étrangères des fonds propres. Tandis qu’un durcissement général des exigences en matière de fonds propres aurait concerné l’ensemble des banques d’importance systémique et les activités commerciales de tout le groupe, la mesure proposée par le Conseil fédéral cible les activités commerciales et le développement des établissements concernés à l’étranger, renforçant ainsi la résilience financière de la banque mère en Suisse.
La consultation relative aux autres mesures sera ouverte en’été 2026. Bien qu’il forme un tout, le train de mesures peut être mis en oeuvre de manière échelonnée. Les mesures qui ont un caractère préventif, notamment, doivent déployer leurs effets le plus rapidement possible, afin de garantir la stabilité de la place financière.
Non. Les mesures proposées n'ont aucune incidence sur les exigences en matière de fonds propres applicables aux activités commerciales en Suisse. Par conséquent, aucun changement n'est prévu en ce qui concerne les crédits accordés aux PME suisses ou les crédits hypothécaires. En ce qui concerne la couverture en fonds propres des participations dans des filiales étrangères, la hausse des coûts de financement provient des opérations comptabilisées dans ces filiales. Les exigences actuelles en matière de fonds propres seront maintenues pour les activités menées en Suisse. Si les coûts de financement sont répartis selon le principe de causalité, comme c’est généralement le cas dans le domaine bancaire, les coûts des opérations de crédit domestiques ne devraient pas augmenter (cf. ch. 6.4.1 du message). En effet, les mesures introduites dans l’ordonnance concernent les actifs difficiles à évaluer et les logiciels portés à l’actif du bilan, mais pas les opérations de crédit domestiques. L'analyse d'impact réglementaire montre que les coûts de mise en oeuvre et les besoins supplémentaires en fonds propres sont faibles par rapport à l'ensemble des coûts ou à la taille du bilan des banques concernées.
Le Conseil fédéral a fait appel à la FINMA et à la BNS pour les questions techniques. C’est toutefois lui qui a pris les décisions finales. Les décisions finales en ce qui concerne la révision de la loi reviennent quant à elles au Parlement.
En général et dans toute la mesure du possible, il faut éviter tout recours à une aide publique d’urgence. Le dispositif too big to fail vise justement à prévenir l’intervention de l’État. Néanmoins, il ne faut pas exclure catégoriquement la possibilité que la Constitution habilite le Conseil fédéral à recourir au droit de nécessité lorsqu’une crise menace les intérêts du pays.
Plutôt modérées jusqu’ici, les tendances à la déréglementation qui se dessinent sur le plan international portent sur d’autres aspects. Aux États-Unis, la réglementation relative aux fonds propres demeure relativement stricte, même au vu des récentes propositions de modification. Contrairement à la réglementation suisse, elle prévoit notamment toujours des exigences en matière de fonds propres basées sur des simulations de crise réglementaires. Quant au Royaume-Uni, il a légèrement réduit l’indice de référence pour dotation en capital adéquate du secteur bancaire. En ce qui concerne les exigences applicables à la banque mère, il maintient cependant des règles strictes. Il a par ailleurs confirmé l’obligation de déduire les participations, qui s’apparente à la réglementation que le Conseil fédéral entend introduire.
La majorité des participants à la consultation se sont dits favorables à l’objectif du projet de révision, qui est de renforcer la stabilité financière. Nombre d’entre eux soutiennent le projet sans réserve ou demandent même que des mesures plus poussées soient prises. D’autres approuvent les grandes lignes du projet, mais suggèrent d’examiner certaines propositions de modifications. Le Conseil fédéral a examiné certaines propositions et en a même repris quelques-unes dans le projet d’ordonnance. Il n’a cependant pas assoupli les mesures prévues dans le projet de loi, car il est convaincu que le train de mesures qu’il présente est équilibré et comble de manière ciblée des points faibles de la réglementation en matière de fonds propres en vigueur.
Communiqué de presse du 6 juin 2025
Le Conseil fédéral tire les leçons des difficultés de Credit Suisse et propose des mesures pour renforcer la stabilité des banques
L’analyse de la crise qui a conduit à l’effondrement de Credit Suisse a montré qu’il était nécessaire d’améliorer le dispositif too big to fail afin de réduire les risques pour l’État, les contribuables et l’économie suisses. À sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a donc défini les grandes lignes des révisions de lois et d’ordonnances qui seront mises en consultation par étapes à partir de l’automne prochain.
Questions et réponses
Fiches d’information
Lignes directrices définies par le Conseil fédéral en vue de la modification de la loi sur les banques
Mise en oeuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire
PDF279.74 kB6 juin 2025
Fiche d’information : couverture en fonds propres des filiales étrangères par la banque mère établie en Suisse (mesure no 15)
PDF1.00 MB6 juin 2025
Rémunérations
Feuille d’information sur les grandes lignes du dispositif TBTF
PDF114.06 kB6 juin 2025
Prises de position
FINMA - Couverture en fonds propres des participations étrangères
BNS - La Banque nationale soutient les mesures de renforcement de la réglementation too big to fail
Rapports
Rapport du cabinet de conseil Alvarez & Marsal
Cost-Benefit-Analysis - Analysis of the costs and benefits from proposed changes to the regulatory capital treatment of participations in foreign subsidiaries of Swiss-based SIBs / En allemand
PDF2.34 MB26 mai 2025
Rapport du professeur Heinz Zimmermann
Kurzgutachten zu Kapitalkosteneffekten einer höheren Eigenkapitalausstattung einer systemrelevanten Bank (UBS)
PDF493.22 kB7 avril 2025
Conférence de presse du 6 juin 2025
Rapport «too big to fail»
10 avril 2024
Rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques
En application de l’art. 52 de la loi sur les banques (LB) et en réponse à des demandes du Parlement, le Conseil fédéral a examiné en détail la réglementation relative aux banques d’importance systémique.