Communiqué de pressePublié le 26 septembre 2025

Le Conseil fédéral met en consultation l’obligation pour les banques d’importance systémique de couvrir leurs participations au moyen de fonds propres de la banque mère

Berne, 26.09.2025 — Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres. Les changements proposés visent à assujettir les banques d’importance systémique établies en Suisse à l’obligation de couvrir au moyen de fonds propres l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Les exigences en matière de fonds propres seront relevées progressivement sur une période de sept ans. La procédure de consultation dure jusqu’au 9 janvier 2026.

Actuellement, les banques suisses ne doivent couvrir par des fonds propres qu’une partie de leurs participations dans des filiales étrangères. Si ces filiales se déprécient, la banque mère établie en Suisse voit diminuer ses fonds propres, qui sont destinés à financer ses propres activités opérationnelles.

Afin que des pertes découlant de l’évaluation des filiales étrangères ne puissent plus avoir d’incidence directe sur la dotation en capital de la banque mère établie en Suisse, les banques d’importance systémique devront à l’avenir déduire l’intégralité de la valeur comptable des participations dans des filiales étrangères des fonds propres de base durs. Cette exigence plus stricte en matière de fonds propres déploiera des effets positifs, quelle que soit la phase de la crise dans laquelle se trouve une banque (poursuite de l’activité courante, stabilisation ou liquidation). En période d’activité courante, elle réduira les variations des fonds propres de la banque mère qui résultent des pertes consécutives à la correction de la valeur comptable des filiales étrangères. Elle affichera toutefois son utilité maximale en phase de stabilisation. Durant cette phase critique où elle peut encore agir de manière autonome, une banque pourra vendre la totalité ou une partie de ses filiales étrangères sans engendrer de conséquences négatives. Les clients et les créanciers de la banque mère établie en Suisse seront ainsi encore mieux protégés contre les pertes que celle-ci enregistre à l’étranger.

Le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) jugent cette mesure essentielle pour atteindre les objectifs du dispositif too big to fail visant à renforcer la stabilité financière. Le cabinet de conseil économique BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG, auquel le Département fédéral des finances a demandé d’évaluer la mesure, partage cet avis. La mesure tient compte du fait que la Suisse constitue un cas particulier par rapport à d’autres lieux abritant des banques d’importance systémique mondiale en raison de l’importance que revêt le marché étranger pour les banques suisses.

La réglementation proposée s’appliquera exclusivement aux banques d’importance systémique qui détiennent des participations dans des filiales étrangères. Actuellement, seule UBS serait notablement concernée par la nouvelle réglementation. Celle-ci exigerait en effet un relèvement ciblé et considérable des fonds propres de la banque mère d’UBS. Les coûts de la mesure dépendront largement des décisions que prendra UBS en matière de gestion. Selon le principe de causalité couramment appliqué dans le secteur bancaire, ils devraient être financés par les opérations des filiales étrangères et non par la clientèle en Suisse.

Le Conseil fédéral prévoit d’inscrire une disposition transitoire dans l’ordonnance afin d’introduire progressivement la nouvelle disposition légale. À cet effet, il entend accorder aux banques concernées un délai transitoire de sept ans, qui peut varier selon l’évolution des délibérations parlementaires. La couverture en fonds propres devra atteindre 65 % au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Elle augmentera ensuite de 5 points de pourcentage par an jusqu’à ce qu’elle atteigne 100 %.

Le Conseil fédéral, la BNS et la FINMA s’accordent sur le fait que la solution proposée est judicieuse, nécessaire et ciblée et qu’elle est supportable pour UBS. Par conséquent, ainsi qu’il l’indique dans son rapport d’avril 2024 sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral renonce aux mesures qui visent un relèvement général des exigences en matière de fonds propres, les estimant moins adéquates. Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre certaines des lignes directrices qu’il a adoptées le 6 juin 2025 dans le cadre du train de mesures visant à améliorer la réglementation too big to fail (voir le communiqué du 6 juin). L’obligation pour les banques d’importance systémique de couvrir les participations dans des filiales étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère est l’une des mesures principales de la réglementation too big to fail. Son inscription dans la loi confirme l’importance de cette question. Cette mesure doit être mise en œuvre au plus vite et traitée avant les autres mesures qu’il est prévu d’inscrire dans la loi. Le Conseil fédéral ouvrira la consultation sur ces dernières au cours du premier semestre 2026.

Annexes