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Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication OFIT
Actuel
Budget 2027 : mesures visant à assurer le respect du frein à l’endettement
Tel qu’adopté par le Parlement, le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) ne permet pas de compenser le découvert prévu au budget 2027 : un déficit structurel d’environ 600 millions de francs se profile. À sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a donc adopté des mesures visant à assurer le respect des exigences du frein à l’endettement au budget 2027.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement
Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.
Avis de publication
Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) du 17 février 2026 concernant un projet de modification de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers).