Interlocuteurs pour les demandes d’accès à des documents officiels selon la loi sur la transparence.
Depuis l'introduction de la loi sur la transparence, toute personne peut demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Le droit d'accès est valable pour des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006. L'accès à ces documents peut être limité voire refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu.
Où doit-on envoyer les demandes?
En principe, les demandes doivent être envoyées directement à l'office ou service du DFF qui a produit le document requis. Les personnes à contacter figurent sur la liste ci-dessous. Elles se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.
Vous pouvez adresser vos demandes par la poste, par courriel, par fax ou par téléphone. Celles-ci doivent être formulées de manière à ce que l'autorité compétente soit en mesure de transmettre les documents souhaités. A cet effet, il convient de donner le plus grand nombre d'indications possible concernant le document, comme la date, le titre, le numéro de référence, la période, l'événement particulier, le domaine, l'autorité émettrice ou le destinataire et les autres autorités concernées. L'accès aux documents officiels est en principe payant. Des émoluments inférieurs à 100 francs ne seront cependant pas facturés.
Interlocuteurs et adresses des offices et services du DFF
Adresses d'envoi des demandes Secrétariat général SG-DFF Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence Bundesgasse 3 3003 Berne
Conseiller à la transparence SG-DFF Dan Streit Téléphone: +41 58 463 59 06 Fax: +41 58 463 26 47 E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Adresses d'envoi des demandes Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Demande d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Bern
Conseiller à la transparence SFI Christoph Feuz Téléphone: +41 58 480 09 62 E-Mail: rechtsdienst@sif.admin.ch
Adresses d'envoi des demandes
Administration fédérale des finances AFF
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne
Conseiller à la transparence AFF Jonas Vetter Téléphone: +41 58 461 16 19 Fax: +41 58 463 08 32 E-Mail: jonas.vetter@efv.admin.ch
Conseiller à la transparence CdC
Markus Odermatt
Téléphone: +41 58 461 93 18
Fax : +41 58 484 20 02
E.Mail: direction@zas.admin.ch
Adresses d'envoi des demandes Office fédéral du personnel OFPER Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence Eigerstrasse 71 3003 Berne
Conseillère à la transparence OFPER Anna Müller Téléphone: +41 58 460 40 75 E-Mail: info@epa.admin.ch
Adresses d'envoi des demandes
Administration fédérale des contributions AFC
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Conseillère à la transparence AFC Christine Gante-Gussmann Tel.: +41 58 463 25 74 E-Mail: stab@estv.admin.ch
Adresses d'envoi des demandes
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
État-major de direction
Service juridique
Taubenstrasse 16
3003 Berne
Conseillère à la transparence OFDF
Valerie Borer Rutishauser
Tel: +41 58 485 66 95
E-Mail: srec@bazg.admin.ch
Adresses d'envoi des demandes Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL Demandes d’accès à la loi sur la transparence Secrétariat de direction / Communication Fellerstrasse 21 3003 Berne media@bbl.admin.ch Téléphone 058 465 50 03
Adresses d'envoi des demandes Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Monbijoustrasse 74
3003 Berne
Conseillère à la transparence OFIT
Karolina Kohout
Téléphone: +41 58 46 38602
Fax: +41 58 46 59030
Adresse électronique: info@bit.admin.ch
Adresses d'envoi des demandes Contrôle fédéral des finances CDF
Monbijoustrasse 45
3003 Berne
Conseillère à la transparence CDF Anna Künzler Téléphone: +41 58 467 38 40 Fax: +41 58 463 11 00 E-Mail: info@efk.admin.ch
Adresses d'envoi des demandes Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence Case postale
3000 Berne 23
Caisse fédérale de pensions PUBLICA Conseiller à la transparence PUBLICA Mario Bertschi Tél. +41 58 485 21 11 E-Mail: rt@publica.ch
