Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

Berne, 22.11.2023 - Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) et de l’ordonnance qui s’y rapporte (OMETA). Il crée ainsi les bases juridiques nécessaires à une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi qu’à la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.

Le Parlement a adopté la LMETA au mois de mars 2023. La loi vise à promouvoir le traitement électronique des processus de la Confédération (principe de la priorité au numérique). Ces processus comprennent l’interaction des autorités de tous les échelons de l’État entre elles, ainsi que celle de ces autorités avec la population et les entreprises. Pour l’essentiel, la LMETA fixe les conditions générales de plusieurs activités, à savoir le développement de la cyberadministration à l’échelon de la Confédération, la collaboration de la Confédération avec d’autres collectivités et organisations dans le domaine de la cyberadministration et la fourniture de prestations administratives électroniques.

La LMETA entrera en vigueur par étapes. Elle s’appliquera dans un premier temps uniquement à l’administration fédérale centrale. Les unités de l’administration fédérale décentralisée y seront soumises à une date ultérieure, après examen des demandes de dérogation qu’elles auront déposées.

Les dispositions d’exécution fixées dans l’OMETA prévoient que la Confédération prenne des participations dans l’entreprise eOperations Suisse SA. Placée ainsi sous la responsabilité partagée de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, cette entreprise constituera pour tous les échelons de l’État une structure organisationnelle et un prestataire compétent pour la réalisation de projets informatiques communs. Par ailleurs, l’ordonnance régit la mise en œuvre du programme de gestion nationale des données, qui vise à assurer l’interopérabilité des données. Elle règle notamment le processus d’harmonisation des métadonnées, ainsi que les rôles et les tâches liés à ce processus.

Certains articles de la loi ne font pas l’objet de dispositions d’exécution. Ainsi, l’ordonnance ne précise pas davantage l’obligation pour les autorités fédérales de publier le code source des logiciels qu’elles développent ou font développer. Des ressources seront toutefois mises à la disposition des unités administratives pour les aider à répondre à cette obligation.

Le Conseil fédéral a en outre approuvé les critères pour l’octroi d’aides financières uniques, en vertu de l’art. 17 LMETA, à des projets de numérisation présentant un intérêt public élevé. Les dispositions correspondantes de l’ordonnance devraient faire l’objet d’une décision à l’automne 2024.

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