Le DFF et la BNS signent une convention additionnelle concernant la distribution du bénéfice de la BNS

Berne, 02.03.2020 - Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé une convention additionnelle en complément à la convention du 9 novembre 2016 concernant la distribution du bénéfice de la BNS. Cette convention additionnelle prévoit que le bénéfice distribué au titre des exercices 2019 et 2020 sera relevé à 4 milliards de francs au plus si le solde de la réserve pour distributions futures dépasse certains seuils.

Conclue en 2016, la convention actuelle fixe à 1 milliard de francs le montant distribué annuellement par la BNS et prévoit de le relever à 2 milliards si le solde de la réserve pour distributions futures dépasse 20 milliards après affectation du bénéfice. Depuis 2016, le potentiel de rendement de la BNS s'est accru, de même que la réserve pour distributions futures. C'est pourquoi le DFF et la BNS ont convenu d'une distribution additionnelle. La convention du 28 février 2020 définit deux nouveaux seuils:

si le solde de la réserve pour distributions futures excède 30 milliards de francs après affectation du bénéfice, la BNS distribue un montant additionnel de 1 milliard à la Confédération et aux cantons au titre de l'exercice concerné;
si le solde de la réserve pour distributions futures excède 40 milliards de francs après affectation du bénéfice, la BNS distribue un nouveau montant additionnel de 1 milliard à la Confédération et aux cantons au titre de l'exercice concerné.

Ces deux conditions étant remplies pour 2019, la Confédération et les cantons recevront 4 milliards de francs au total.

Les cantons ont été informés au préalable de la conclusion de cette convention additionnelle. Une nouvelle convention ordinaire est en cours d’élaboration pour les exercices 2021 à 2025.

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