La mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE en Suisse est en cours d'examen au Parlement. Les informations seront actualisées une fois que la session des Chambres fédérales aura pris fin.
Pour connaître l'état des délibérations, veuillez consulter le site Internet du Parlement, par exemple en suivant le lien: 22.036 | Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique).
L'essentiel en bref
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises.
En octobre 2021, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les lignes directrices pour l'imposition à venir des grandes entreprises internationales. En tout, 137 États se sont mis d’accord sur une imposition minimale de 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros.
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.
Documentation
Feuille d'information: Mise en œuvre en Suisse de l'imposition minimale position minimale prévue par l'OCDE (PDF, 301 kB, 13.01.2022)Contenu et état d'avancement du projet de l'OCDE et du G20
Dossier associé
Conférence de presse
Dernière modification 21.09.2022
