Mise en œuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE
L'essentiel en bref
La mise en œuvre de l’imposition minimale prévue par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) passera par une modification de la Constitution. Le peuple en a décidé ainsi lors de la votation populaire du 18 juin 2023. Le Conseil fédéral pourra donc introduire l’imposition minimale par voie d’ordonnance. Cette base juridique créera des conditions générales stables et assurera des recettes fiscales à la Suisse. Le Conseil fédéral disposera ensuite de six ans pour présenter une loi fédérale au Parlement.
Contexte
L'OCDE et le groupe des 20 principaux pays industrialisés et émergents (G20) estiment que l'imposition actuelle des grands groupes d'entreprises actifs sur le plan international est dépassée. Eu égard à la mondialisation croissante, ils veulent soumettre ces groupes à des règles d'imposition particulières.
Environ 140 États, dont la Suisse, se sont engagés à prélever un impôt d'au moins 15 % sur le bénéfice des grands groupes d'entreprises actifs sur le plan international. En Suisse, ce taux n'est pas toujours atteint.
Modification de la Constitution
Le Conseil fédéral et le Parlement entendent par conséquent instaurer l'imposition minimale pour les grands groupes d'entreprises actifs sur le plan international. La situation restera inchangée pour toutes les autres entreprises. Il conviendra donc de créer une base constitutionnelle autorisant explicitement une telle inégalité de traitement.
Une disposition transitoire de la Constitution fixe les lignes directrices que le Conseil fédéral doit respecter aux fins de la mise en œuvre de l'imposition minimale. Ainsi, l'ordonnance restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit abrogée par une loi fédérale. Le Conseil fédéral dispose de six ans au plus pour présenter cette loi.
Qui est concerné?
La nouvelle imposition minimale concernera uniquement les grands groupes d'entreprises actifs sur le plan international qui réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 750 millions d'euros. En Suisse, il s'agit de quelques centaines de groupes d'entreprises indigènes et de quelques milliers de groupes d'entreprises étrangers. Par conséquent, environ 99 % des entreprises ayant leur siège en Suisse ne seront pas touchées directement par la réforme et resteront imposées de la même manière qu'à l'heure actuelle.
L'imposition pourra être inférieure à 15 % dans tous les cantons. L'introduction de l'imposition minimale touchera en particulier les cantons dans lesquels la charge fiscale est faible et de nombreuses grandes entreprises rentables sont implantées.
Impôt complémentaire dans l'ordonnance
Si l'imposition minimale n'est pas atteinte, le montant manquant sera perçu au moyen d'un impôt complémentaire. Mis en place à l'échelle fédérale et incombant quant à son exécution aux cantons, à l'instar de l'impôt fédéral direct, l'impôt complémentaire vise à éviter que d'autres États encaissent le montant manquant à la place de la Suisse.
Conséquences
Dépendant sensiblement de la législation des autres États et du comportement des entreprises, les incidences financières d'une imposition minimale sont incertaines. De plus, il n'est pas possible d'estimer l'effet de tous les éléments de la réforme. Les recettes provenant de l'impôt complémentaire devraient se situer entre 1 et 2,5 milliards de francs par année1.
La Suisse perdra de son attrait fiscal du fait de l'imposition minimale. Cela pourrait inciter les entreprises à quitter le territoire helvétique ou à ne pas s'y installer, ce qui se traduirait par des diminutions de recettes dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans d'autres domaines.
La réforme restreindra aussi un peu la concurrence fiscale à l'intérieur même de la Suisse, les cantons à forte fiscalité devenant plus attrayants que les cantons à faible fiscalité. La réforme fera en outre croître la charge administrative des entreprises et des autorités.
1 Une autre analyse des incidences financières se heurte à des défis méthodologiques similaires. L'estimation de ces incidences varie toutefois dans des proportions équivalentes, cf. BSS, Volkswirtschaftliche Beratung. Schlussbericht, OECD-Mindeststeuer, Unternehmensbesteuerung in der Schweiz unter dem Regime der OECD-Mindeststeuer: Schätzung der Mehreinnahmen, Verteilung zwischen den Kantonen, Bâle, 22 juillet 2022 (disponible en allemand uniquement).
Répartition des recettes provenant de l'impôt complémentaire
Les recettes de l'impôt complémentaire reviendront à hauteur de 75 % aux cantons dans lesquels les grandes entreprises étaient auparavant soumises à un impôt plus faible. De cette manière, elles pourront être utilisées précisément là où l'augmentation des impôts diminue l'attrait de la place économique. Une partie de ces recettes sera toutefois affectée à la péréquation financière et profitera donc aussi à tous les autres cantons. Ceux-ci décideront souverainement de l'utilisation de leur part, mais ils devront tenir compte des communes de manière appropriée.
La Confédération obtiendra 25 % des recettes de l'impôt complémentaire et en affectera aussi une partie à la péréquation financière nationale. Elle pourra utiliser le solde pour renforcer l'attrait de l'ensemble de la place économique suisse.
