Mise en œuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

L'essentiel en bref

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises.

En octobre 2021, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les lignes directrices pour l'imposition à venir des grandes entreprises internationales. En tout, 137 États se sont mis d’accord sur une imposition minimale de 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.