Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE
Berne, 29.1.2025 - Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Les États participant à cet échange pourront en outre vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement. La consultation prendra fin le 8 mai 2025. La mise en œuvre au niveau national n’est pas incluse dans le présent projet. Le Conseil fédéral suit en outre de près les développements internationaux.