En septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l’IIR à partir du 1er janvier 2025. Cet impôt complémentaire international vient s’ajouter à l’impôt complémentaire suisse, introduit en 2024. Les deux impôts visent à garantir que la Suisse ne perdra pas le substrat fiscal résultant de l’imposition minimale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au profit de l’étranger. Selon les estimations, les recettes fiscales potentielles devraient s’élever dans un premier temps à un montant entre 1,5 et 3,5 milliards de francs pour l’ensemble des échelons de l’État ; elles pourraient être récupérées par l’étranger si la Suisse renonçait à mettre en œuvre l’imposition minimale. L’application de ces règles permet également de renforcer la sécurité juridique et de protéger les entreprises concernées contre des procédures fiscales supplémentaires à l’étranger.

Pour que l’IIR puisse entrer en vigueur en Suisse le 1er janvier 2025, l’OIMin doit être modifiée en conséquence.

Glossaire
Les règles d’imposition minimale de l’OCDE et du G20 (QDMTT, IIR et UTPR) s’appliquent, selon un ordre déterminé, aux groupes d’entreprises internationaux qui réalisent un chiffre d’affaires annuel mondial d’au moins 750 millions d’euros.
En priorité, un État peut garantir, sur son propre territoire, l’imposition minimale des groupes d’entreprises et des entités constitutives concernés grâce au
QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax). Ce dernier est en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2024. Dans un second temps, l’
IIR (règle d’inclusion du revenu ou Income Inclusion Rule) peut être utilisé pour assurer, auprès de la société mère ultime (ou d’une holding intermédiaire), l’imposition minimale de toutes les entités constitutives étrangères d’un groupe, lorsque celles-ci sont imposées à moins de 15 % dans leur pays de résidence. Enfin, l’UTPR (règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou Under-Taxed Payments Rule) vient s’appliquer à titre subsidiaire à toutes les entités constitutives d’un groupe d’entreprises pour lesquelles l’imposition minimale n’est pas atteinte et qui ne sont pas soumises au QDMTT ou à l’IIR.

Modification de l’ordonnance sur la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE