Le 8 mars 2026, le peuple suisse votera sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Cette loi prévoit l’imposition individuelle de tous les contribuables, indépendamment de leur état civil.
L’essentiel en bref
Le 8 mars 2026, le peuple suisse votera sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Cette loi prévoit l’imposition individuelle de tous les contribuables, indépendamment de leur état civil.
En cas d’acceptation, la loi sur l’imposition individuelle permettra de mettre fin à la différence de traitement entre couple mariés et non mariés. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la loi.
Conférence de presse
Communiqués de presse
Contexte
Aujourd’hui, les couples mariés sont imposés conjointement, tandis que les couples non mariés sont imposés individuellement.
Cette différence de système peut conduire à ce que des personnes dans une situation économique comparable paient un montant d’impôt différent selon leur état civil.
Depuis de nombreuses années, cette situation fait l’objet de débats. Plusieurs tentatives de correction ont été menées, sans permettre de supprimer durablement ces différences de traitement. La loi sur l’imposition individuelle propose un changement de système.
En 2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter une loi sur l’imposition individuelle. Par ailleurs, un comité a lancé en 2021 l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)». En 2025, le Parlement a adopté la loi sur l’imposition individuelle en tant que contre-projet indirect à l’initiative. Un référendum ayant abouti contre cette loi, celle-ci est soumise au vote populaire.
Principales mesures
La loi fédérale sur l’imposition individuelle prévoit les mesures suivantes dans le domaine de l’impôt fédéral direct :
Attribution des revenus et des valeurs patrimoniales Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront attribués selon le régime appliqué actuellement aux couples non mariés, c’est-à-dire selon les rapports de droit civil.
Relèvement de la déduction pour enfants Le montant de la déduction pour enfants en matière d’impôt fédéral direct sera relevé de 6800 francs à 12 000 francs par enfant, car le passage à l’imposition individuelle réduira pour les couples mariés l’allégement induit par cette déduction.
Adaptation du barème fiscal L’objectif des ajustements est de garantir une répartition plus uniforme de l’effet d’allégement de la réforme entre toutes les classes de revenus. Le barème fiscal sera adapté comme suit :
Abaissement des taux d’imposition pour les revenus faibles et moyens
Légère augmentation des taux d’imposition pour les revenus élevés.
Mise en œuvre à tous les échelons de l’État L’imposition individuelle devra s’appliquer aux niveaux fédéral, cantonal et communal.
Conséquences financières
Selon les estimations concernant les conséquences financières du projet adopté par le Conseil national et le Conseil des États le 20 juin 2025, la réforme entraînera, sur la base de l’année fiscale 2026, une perte de recettes d’environ 630 millions de francs pour l’impôt fédéral direct. Les pertes seront supportées :
à 78,8 % par la Confédération (env. 500 millions), et
à 21,2 % par les cantons (env. 130 millions).
Les cantons devront aussi intégrer l’imposition individuelle dans leurs bases légales. Pour eux, les conséquences financières dépendront de la manière dont ils transposeront cette réforme, et en particulier de la manière dont ils concevront le barème d’imposition. En raison de l’autonomie tarifaire des cantons, la Confédération ne peut pas formuler de prescriptions en la matière. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer sur les conséquences financières de la réforme pour les cantons et les communes.
Conséquences sur les charges fiscales
Couples mariés
Les conséquences de l’imposition individuelle sur les couples mariés dépendront avant tout de la répartition du revenu entre les époux :
Si les deux époux réalisent un revenu similaire, ils verront généralement le montant de l’impôt fédéral direct diminuer sous le nouveau régime. Ce sera également le cas de nombreux couples de retraités mariés.
Les couples qui présentent une répartition très inégale du revenu, en revanche, paieront généralement davantage au titre de l’impôt fédéral direct. Ce sera particulièrement le cas des couples qui ont des enfants, même si le relèvement de la déduction pour enfants compense cet effet.
Plus le revenu additionné des époux est élevé, plus la diminution ou l’augmentation de la charge fiscale à la suite de la réforme sera importante.
Personnes non mariées
Les personnes non mariées sont déjà imposées individuellement. La réforme ne sera toutefois pas sans effet sur elles, car le barème fiscal applicable pour l’impôt fédéral direct sera modifié :
La plupart des personnes non mariées connaîtront un allégement de leur charge fiscale, notamment si leur revenu est faible ou moyen.
Les personnes qui réalisent un revenu élevé paieront en revanche plus d’impôt.
Les personnes non mariées avec enfants dont les revenus sont faibles ou moyens ne paient d’ores et déjà pas d’impôt fédéral direct ; cela restera inchangé après la mise en œuvre du projet.
Conséquences de l’imposition individuelle
Sous le régime de l’imposition individuelle, les époux seront imposés séparément, comme les personnes non mariées, et rempliront deux déclarations d’impôt distinctes.
Avec le projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle, le Parlement entend imposer les couples mariés sur une base individuelle, comme le sont déjà les couples non mariés. Tous les contribuables déclareront les revenus et la fortune qui leur sont propres. L’attribution des revenus et des valeurs patrimoniales reposera sur la situation de droit civil. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les déductions liées aux enfants seront en principe réparties à égalité entre les parents. Pour former le nouveau barème de l’impôt fédéral direct qui s’appliquera à tous les contribuables, le législateur a adapté le barème actuellement en vigueur pour les couples non mariés, en abaissant notamment les taux d’imposition des revenus faibles et moyens et en relevant légèrement ceux des revenus élevés. Par ailleurs, toujours dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la déduction pour enfants a été augmentée afin de limiter la charge supportée par les couples qui ont des enfants et par les familles monoparentales.
Le Parlement a lié juridiquement la loi fédérale sur l’imposition individuelle et l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Le projet de loi est un contre-projet indirect à l’initiative : il reprend l’objectif formulé dans l’initiative, mais veut l’inscrire à un niveau infraconstitutionnel.
Bien qu’il soit étroitement lié à l’initiative populaire, le contre-projet indirect ne s’y oppose pas directement. En effet, après que le Parlement a adopté le contre-projet indirect, le comité d’initiative a retiré son initiative à condition que le projet de loi entre en vigueur. Étant donné qu’il porte sur une loi fédérale, le contre-projet est soumis au référendum facultatif. Or, tant le peuple que les cantons ont demandé le référendum contre la loi, raison pour laquelle la votation portera d’abord sur cette dernière. Une votation sera ensuite organisée sur l’initiative populaire si le « non » l’emporte lors du scrutin.
En cas de rejet lors de la votation, le contre-projet deviendra caduc. La condition du retrait de l’initiative populaire n’étant alors pas remplie, cette dernière pourra être mise en votation. Lors du vote final du 20 juin 2025, le Parlement a décidé de recommander son acceptation.
En cas d’acceptation, la loi fédérale entrera en vigueur en 2032 au plus tard. Le Conseil fédéral peut cependant fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.
L’imposition individuelle devra s’appliquer aussi bien à l’impôt fédéral direct qu’aux impôts cantonaux et communaux. L’ancrage de l’imposition individuelle aux trois niveaux de l’État signifie que les cantons devront adapter leur législation. Ils devront réexaminer leurs barèmes fiscaux et certaines déductions et, le cas échéant, les adapter.
Avec l’imposition individuelle, les personnes mariées remettront chacune une déclaration d’impôts. Les revenus tels que le salaire ou la rente seront imposés séparément pour chacune d’elles. La fortune et les rendements qui en découlent seront répartis en fonction des rapports de droit civil. Un compte bancaire commun sera par exemple réparti en parts égales entre les époux. Pour un bien immobilier, l’inscription au registre foncier sera déterminante. Chaque personne fera valoir ses propres déductions. Quant aux déductions pour enfants consenties dans le cadre de l’impôt fédéral direct, elles seront réparties à égalité entre les parents.
Selon les estimations, le projet adopté par le Conseil national et le Conseil des États le 20 juin 2025 devrait entraîner une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct d’environ 630 millions de francs pour l’année fiscale 2026, dont 78,8 % à la charge de la Confédération et 21,2 %, des cantons. L’estimation des conséquences financières est expliquée plus en détail ici :
Les cantons devront eux aussi intégrer l’imposition individuelle dans leur droit respectif. À leur niveau, les conséquences financières dépendront de la manière dont ils transposeront cette réforme dans leur législation, et en particulier de la manière dont ils concevront leur barème d’imposition. En raison de l’autonomie tarifaire des cantons, la Confédération ne peut pas formuler de prescriptions en la matière. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer sur les conséquences financières de la réforme pour les cantons et les communes.
Les conséquences de l’imposition individuelle pour les couples mariés dépendent avant tout de la répartition du revenu entre les époux :
Si les deux époux réalisent un revenu similaire, leur charge d’impôt fédéral direct devrait diminuer sous le nouveau régime. Ce sera également le cas pour de nombreux couples de retraités mariés.
En revanche, les couples mariés qui présentent une répartition très inégale du revenu paieront généralement davantage au titre de l’impôt fédéral direct. Cela concernera notamment les couples mariés qui ont des enfants, même si le relèvement de la déduction pour enfants atténuera cet effet.
Plus le revenu global des couples mariés est élevé, plus la diminution ou l’augmentation de la charge fiscale à la suite de la réforme sera importante. Les conséquences pour les couples mariés sont expliquées plus en détail ici :
Les personnes non mariées sont déjà imposées individuellement. La réforme ne sera toutefois pas sans effet sur elles, car le barème fiscal applicable pour l’impôt fédéral direct sera modifié :
La plupart des personnes non mariées verront leur charge fiscale diminuer, notamment si leur revenu est faible ou moyen.
Les personnes qui réalisent un revenu élevé paieront en revanche plus d’impôt.
Actuellement, les personnes non mariées avec enfants dont les revenus sont faibles ou moyens ne paient pas d’impôt fédéral direct ; cela ne changera pas après la mise en œuvre du projet.
Les conséquences pour les couples non mariés sont expliquées plus en détail ici :
Pour la plupart des contribuables, les impôts cantonaux sont nettement plus élevés que l’impôt fédéral direct. C’est principalement le cas pour les personnes qui ont un revenu faible ou moyen. Les impôts cantonaux dépendront de la façon dont les cantons concrétiseront l’imposition individuelle. Comme pour l’impôt fédéral direct, le changement de système devrait être plus avantageux pour les couples mariés aux revenus équivalents que pour ceux dont les deux revenus présentent des écarts importants.
Pour les personnes qui touchent le revenu secondaire dans un couple marié, l’imposition individuelle devrait accroître l’incitation à exercer une activité lucrative ou à augmenter leur taux d’activité, car le revenu supplémentaire ainsi généré sera moins imposé qu’il ne l’est aujourd’hui. Actuellement, ce revenu supplémentaire est additionné au revenu principal et donc imposé sur cette base. À l’avenir, l’imposition du second revenu sera calculée séparément du revenu principal. Ce revenu supplémentaire sera donc imposé selon un échelon de progression plus bas. Selon les estimations réalisées par l’Administration fédérale des contributions, la mise en œuvre de l’imposition individuelle par la Confédération et les cantons devrait avoir un effet positif sur l’emploi, de l’ordre de 10 000 à 44 000 équivalents plein temps (EPT) supplémentaires. Cependant, étant donné que ces EPT devraient se répartir sur de nombreux postes à temps partiel, le nombre de personnes concernées devrait être considérablement plus important.
Si l’imposition individuelle est instaurée, les administrations cantonales devront traiter environ un tiers de déclarations d’impôts supplémentaires. Cependant, il s’ensuivra aussi des simplifications : en cas de mariage, de séparation ou de divorce, les autorités cantonales ne devront rien changer. La charge supplémentaire devrait en outre être réduite sous l’effet de la progression de la numérisation.
Actuellement, les contribuables mariés déclarent déjà certains revenus ou certaines déductions séparément. Dans le nouveau système, ils saisiront tous les éléments dans de leur propre déclaration.
Les cantons disposent d’une grande latitude pour définir les modalités de la réduction des primes. Les réglementations cantonales précisent parfois les bénéficiaires potentiels de cette réduction. Les critères déterminants sont le revenu, la fortune, l’état civil ou le ménage ainsi que le nombre d’enfants. La réduction des primes est calculée sur la base de la taxation. Les cantons devront réexaminer leur législation pour clarifier s’il est nécessaire d’adapter les bases permettant de déterminer si un assuré est de condition économique modeste. En vertu du droit fédéral, les cantons décident librement si le revenu du partenaire doit également être pris en compte pour déterminer si une personne a droit à cette réduction.
L’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » sera examinée prochainement par le Conseil des États. Après le vote final du Parlement sur la recommandation de vote, le Conseil fédéral disposera d’un délai de dix mois pour amener le projet jusqu’à la votation populaire.
L’état des délibérations au Parlement peut être consulté ici :
Réforme de l’imposition du couple marié et de la famille
Actuellement, les couples mariés sont imposés conjointement. En fonction de la répartition des revenus entre les époux, ce régime d’imposition peut entraîner pour eux une charge fiscale plus ou moins élevée que celle d’un couple non marié. Le Parlement a demandé au Conseil fédéral de lui soumettre un message concernant le passage à l’imposition individuelle. À quels changements faut-il s’attendre ?
