Réforme de l’imposition du couple marié et de la famille
Actuellement, les couples mariés sont imposés conjointement. En fonction de la répartition des revenus entre les époux, ce régime d’imposition peut entraîner pour eux une charge fiscale plus ou moins élevée que celle d’un couple non marié. Le Parlement a demandé au Conseil fédéral de lui soumettre un message concernant le passage à l’imposition individuelle. À quels changements faut-il s’attendre ?
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu’elle est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle qu’il a élaboré sur mandat du Parlement.
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