Changement du système d’imposition de la propriété du logement
Le système actuel d’imposition de la valeur locative est contesté depuis des années. Les propriétaires de leur logement se demandent, notamment, pourquoi ils se voient imposer un revenu qu’ils considèrent comme « fictif ».
L'essentiel en bref
Récemment, le Conseil fédéral s’est à plusieurs reprises montré ouvert à l’idée de réformer l’imposition de la propriété du logement, pour autant que les solutions proposées soient équilibrées, cohérentes et finançables. Dans ce contexte, il a décidé, dans son avis du 25 août 2021, d’entrer en matière sur la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (17.400).
L’orientation générale souhaitée par le Conseil national s’est imposée lors de la conférence de conciliation de la session d’hiver 2024. Elle prévoit un changement de système complet avec suppression de la valeur locative également pour les résidences secondaires. En ce qui concerne la déduction générale des intérêts passifs, les Chambres fédérales se sont mises d’accord sur une solution limitant les possibilités de déduction aux cas où il existe des biens loués ou affermés. Le projet de loi a été adopté par les deux Chambres lors du vote final du 20 décembre 2024.
Par ailleurs, les deux Chambres ont aussi adopté l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (22.454). La disposition constitutionnelle correspondante est soumise au référendum.
Lors de la votation populaire du 28 septembre 2025, les électeurs suisses ont acceptée la Réforme de l’imposition de la propriété du logement par 57,7 % des voix. La participation au scrutin a atteint 49,5 %.
Votation du 28 septembre 2025
Réforme de l’imposition de la propriété du logement
Lors de la votation populaire du 28 septembre 2025, les électeurs suisses ont acceptée la Réforme de l’imposition de la propriété du logement par 57,7 % des voix. La participation au scrutin a atteint 49,5 %.
Informations complémentaires
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions (AFC) :
Changement du système d’imposition de la propriété du logement
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la réforme de l’imposition de la propriété du logement
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter, le 28 septembre prochain, un projet portant sur l’instauration d’une disposition constitutionnelle qui permettrait aux cantons de prélever un impôt immobilier sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui prévoit aussi la suppression de la valeur locative. Lors de la conférence de presse du 15 août 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a présenté les arguments du Conseil fédéral et du Parlement en faveur de l’acceptation du projet.
Administration fédérale des contributions AFC
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