Changement du système d’imposition de la propriété du logement
Le 28 septembre 2025, le peuple suisse a accepté à 57,7 % des voix l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (disposition constitutionnelle). Quatorze cantons et cinq demi-cantons se sont prononcés en faveur de ce projet de modification de la Constitution, tandis que six cantons et un demi-canton l’ont rejeté.
La disposition constitutionnelle étant juridiquement liée à loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement, son acceptation signifie que la réforme de l’imposition du logement a abouti. L’abolition de l’imposition de la valeur locative et les restrictions qui en découlent en matière de déductions impliquent inévitablement une révision des dispositions d’exécution actuelles.
Les conséquences de la réforme pour les propriétaires et pour les pouvoirs publics dépendent étroitement du niveau auquel les taux hypothécaires s’établiront à l’avenir. En présence de taux bas, la réforme entraînera une baisse d’impôt pour une majorité de propriétaires, notamment pour ceux qui ont remboursé une grande partie de leur hypothèque. C’est généralement le cas des retraités, qui connaîtront des allégements avec la réforme. En présence de taux élevés, la réforme fera en revanche augmenter les impôts de la plupart des propriétaires, étant donné que les intérêts passifs, plus élevés, ne pourront généralement plus être déduits. La déduction pour l’acquisition d’un premier logement atténuera un peu cet effet.
La réforme aura des incidences similaires sur les recettes des pouvoirs publics. Si les taux hypothécaires restent au même niveau qu’à l’heure actuelle, soit à environ 1,5 %, les recettes diminueront, selon les estimations, d’environ 1,8 milliard de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. À l’inverse, elles augmenteront en présence de taux hypothécaires dépassant 3 %.
Ces estimations ne tiennent pas compte des recettes que les cantons pourront tirer d’un éventuel impôt immobilier sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire. La nouvelle disposition constitutionnelle permettra en particulier aux cantons et communes touristiques, qui comptent de nombreuses résidences secondaires, de compenser les éventuelles diminutions de recettes liées à ces résidences, étant donné que les cantons pourront fixer le nouvel impôt immobilier en fonction de leurs besoins.
La date d’entrée en vigueur des deux projets relatifs à l’imposition de la propriété du logement sera fixée par le Conseil fédéral. Selon l’usage, le Département fédéral des finances consultera au préalable la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Il est prévu que la décision soit prise au début du deuxième trimestre 2026.
Durant le premier semestre 2026, un groupe de travail composé de représentants de l’Administration fédérale des contributions et des administrations fiscales cantonales sera chargé d’identifier les questions d’interprétation encore ouvertes, de déterminer les interprétations envisageables et de formuler les dispositions d’exécution. Ces dispositions feront ensuite l’objet d’une procédure de consultation.
Votation du 28 septembre 2025
Réforme de l’imposition de la propriété du logement
Lors de la votation populaire du 28 septembre 2025, les électeurs suisses ont acceptée la Réforme de l’imposition de la propriété du logement par 57,7 % des voix. La participation au scrutin a atteint 49,5 %.
Informations complémentaires
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions (AFC) :
Changement du système d’imposition de la propriété du logement
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la réforme de l’imposition de la propriété du logement
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter, le 28 septembre prochain, un projet portant sur l’instauration d’une disposition constitutionnelle qui permettrait aux cantons de prélever un impôt immobilier sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui prévoit aussi la suppression de la valeur locative. Lors de la conférence de presse du 15 août 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a présenté les arguments du Conseil fédéral et du Parlement en faveur de l’acceptation du projet.
Administration fédérale des contributions AFC
Schweiz - 3003 Berne