Réforme de l’imposition de la propriété du logement
Le 20 décembre 2024, le Parlement a adopté deux projets qui marqueront un tournant dans le domaine de l’imposition de la propriété du logement : la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement et l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. Ces deux projets découlent d’initiatives parlementaires. Le second porte sur une nouvelle disposition constitutionnelle et doit, par conséquent, faire l’objet d’une votation populaire. S’il est rejeté aux urnes le 28 septembre 2025, la loi fédérale ne pourra pas entrer en vigueur non plus, car le Parlement a lié les deux projets sur le plan juridique.