Avis de publication
Berne, 29.10.2025 — Rapport en réponse au postulat 23.3132 Noser du 14 mars 2023 "Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles, atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés."
Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat 23.3132 Noser du 14 mars 2023 « Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles, atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés ».
Le rapport (d, f) est disponible via le lien suivant :