Avis de publication
Berne, 19.06.2026 — Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 19 juin 2026 le rapport « Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence » en réponse aux postulats 23.4305 Mahaim, 23.4306 Bendahan, 23.4307 Nicolet et 23.4308 Berthoud du 29 septembre 2023.
Le rapport est disponible via le lien suivant :