Autorité de contrôle
L’autorité de contrôle du registre suisse de transparence est rattachée au Service juridique du Secrétariat général du Département fédéral des finances (DFF).
Le registre suisse de transparence entre en service le 1er octobre 2026 et dépend du Département fédéral de justice et police. À compter de cette date, les entreprises sont tenues d’annoncer leurs ayants droit économiques au registre de transparence. L’accès à ce dernier est réservé aux autorités concernées et aux personnes soumises à la loi sur le blanchiment d’argent.
Ces nouvelles obligations de transparence se fondent sur la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) ainsi que sur l’ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM).
Ces obligations de transparence visent à garantir l’intégrité de la place financière suisse. Sur le plan international, la Suisse participe activement à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment au sein du Groupe d’action financière.
Tâches
L’autorité de contrôle a pour mission de vérifier que les informations inscrites dans le registre de transparence sont exactes, complètes et à jour. Elle effectue ces contrôles sur la base d’une approche fondée sur les risques ou par sondage.
Si l’autorité de contrôle constate, au cours de ses vérifications, que les informations figurant dans le registre de transparence sont inexactes, incomplètes ou non à jour, elle prend les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre légal.
L’autorité de contrôle signale les infractions à la LTPM au service compétent du DFF (voire: Service de droit pénal). En cas d’infractions à l’art. 327a du code pénal, elle les dénonce aux autorités de poursuite pénale compétentes.
Chiffres clés
Examens préliminaires
Aucune statistique n’est encore disponible.
Procédures de contrôle
Aucune statistique n’est encore disponible.
Effectif
Des statistiques pluriannuelles ne sont pas encore disponibles.
Lors de sa mise en service le 1er octobre 2026, l’autorité de contrôle emploie 13 personnes.
Adresse postale
Secrétariat général du DFF
Autorité de contrôle du registre suisse de transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne
kontrollstelle.transpareg@gs-efd.admin.ch
Aucune demande de suppression d’annotations ou de rectification de données ne peut être envoyée par courriel à l’autorité de contrôle.
De plus amples informations sont disponibles ici : Registre suisse de transparence
Des renseignements concernant l’obligation d’annonce peuvent être obtenus ici : Annonce au registre de transparence