OrganisationPublié le 13 avril 2026

Service de droit pénal

Le Département fédéral des finances (DFF) mène des procédures pénales administratives en cas d'infractions à la législation sur les marchés financiers. Le Service de droit pénal, au sein du Secrétariat général du DFF, est chargé de cette tâche et publie chaque année des chiffres clés à ce sujet.

Le DFF est l’autorité de poursuite et de jugement des infractions aux dispositions pénales de la loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA et des autres lois sur les marchés financiers (loi sur les placements collectifs LPCC, loi sur les banques LB, loi sur les établissements financiers LEFin, loi sur le blanchiment d’argent LBA, loi sur la surveillance des assurances LSA, loi sur l’infrastructure des marchés financiers LIMF, loi sur les services financiers LSFin, loi sur l’émission de lettres de gage LLG), de la loi sur la Banque nationale LBN et de la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite LVP. La poursuite pénale est régie par la loi fédérale sur le droit pénal administratif DPA.

Au DFF, les procédures pénales administratives sont menées par le Service de droit pénal de la division Service juridique du DFF au sein du Secrétariat général du DFF (l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF et l’Administration fédérale des contributions AFC disposent de leurs propres unités de poursuite pénale dans leurs domaines de compétence). Le Service de droit pénal du DFF s’occupe principalement des procédures pénales administratives, mais traite également d’autres types d’affaires qui lui sont attribuées dans le domaine de compétence du Service juridique du DFF. Il publie chaque année des chiffres clés sur ses activités.

Chiffres

Procédures pénales administratives réglées

Procédures pénales administratives réglées par lois

Procédures pénales administratives réglées relatives à l’art. 37 LBA

Types de règlement 2025

Délai de traitement des procédures entre la réception de la dénonciation et l'entrée en force de la décision (2025)

Médiane:    334 Jours

Moyenne:   576 Jours

Dénonciations pénales reçues

Dénonciations pénales reçues par loi

Dénonciateurs

Dénonciations pendantes

Dénonciations pendantes par lois

Effectifs