OrganisationPublié le 8 juillet 2026

Service de droit pénal

Le Département fédéral des finances (DFF) mène des procédures pénales administratives en cas d'infractions à la législation sur les marchés financiers. Le Service de droit pénal, au sein du Secrétariat général du DFF, est chargé de cette tâche et publie chaque année des chiffres clés à ce sujet.

Le Service

Le DFF est l’autorité de poursuite et de jugement des infractions aux dispositions pénales de la loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA et des autres lois sur les marchés financiers (loi sur les placements collectifs LPCC, loi sur les banques LB, loi sur les établissements financiers LEFin, loi sur le blanchiment d’argent LBA, loi sur la surveillance des assurances LSA, loi sur l’infrastructure des marchés financiers LIMF, loi sur les services financiers LSFin, loi sur l’émission de lettres de gage LLG), de la loi sur la Banque nationale LBN et de la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite LVP. La poursuite pénale est régie par la loi fédérale sur le droit pénal administratif DPA.

Au DFF, les procédures pénales administratives sont menées par le Service de droit pénal de la division Service juridique du DFF au sein du Secrétariat général du DFF (l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF et l’Administration fédérale des contributions AFC disposent de leurs propres unités de poursuite pénale dans leurs domaines de compétence). Le Service de droit pénal du DFF s’occupe principalement des procédures pénales administratives, mais traite également d’autres types d’affaires qui lui sont attribuées dans le domaine de compétence du Service juridique du DFF. Il publie chaque année des chiffres clés sur ses activités.

Consultation des décisions pénales et des décisions de confiscation

Principe

Conformément au principe de publicité de la justice, le Service de droit pénal du DFF donne accès aux décisions relevant du droit pénal administratif qu’il a rendues. En principe, ses décisions peuvent être consultées sous forme non anonymisée pour une période limitée durant le dépôt public. Par la suite, elles peuvent l’être sur demande et sous forme anonymisée. Sont réservés des intérêts particuliers prépondérants au maintien du secret. Les ordonnances de classement et de non-entrée en matière ne sont pas rendues publiques et peuvent être consultées uniquement sur demande et en principe sous forme anonymisée.

Toute personne intéressée peut demander à être tenue régulièrement informée de la publication de nouvelles décisions (voir les coordonnées ci-après). La liste des décisions est envoyée par courrier électronique une fois par semaine. Elle contient la mention des numéros de procédure, des normes pénales applicables et du délai de dépôt public ainsi qu’une indication précisant si la décision a été rendue à l’encontre d’une personne physique ou à l’encontre d’une personne morale en lieu et place des personnes physiques responsables.

Types de décisions publiées

Les décisions suivantes sont mises à la disposition du public pour consultation sous forme non anonymisée au secrétariat du Service de droit pénal du DFF durant 30 jours :

• les mandats de répression et les ordonnances de confiscation après que leur entrée en force a été établie (y compris le procès-verbal final si le mandat de répression ou l’ordonnance de confiscation s’y réfère) ;
• les prononcés pénaux et les prononcés de confiscation qui ne sont pas entrées en force, à partir du jour suivant leur notification.

Consultation pendant le dépôt public

• La consultation est ouverte en principe à toute personne intéressée.
• La consultation sous forme non anonymisée a lieu sur place au siège de l’autorité à Berne.
• En présence, dans un cas particulier, d’intérêts légitimes prépondérants au maintien du secret, la consultation peut, à titre exceptionnel, être limitée ou être autorisée uniquement après anonymisation de la décision.
• Une déclaration de confidentialité doit être signée avant la consultation de la décision.
• La consultation a lieu sous surveillance. Toute photocopie ou photographie des documents est interdite.
• Une copie anonymisée est fournie sur demande.

Consultation après expiration du délai de dépôt public

• Après l’expiration du délai de dépôt public, les décisions pénales et les décisions de confiscation peuvent être consultées sur demande en principe sous forme anonymisée et électronique.
• L’étendue de la consultation est déterminée sur la base d’une pesée des intérêts en présence.
• En cas d’intérêts légitimes ou pour éviter une charge de travail particulièrement importante, la consultation peut avoir lieu exceptionnellement sur place sous forme non anonymisée, moyennant la signature d’une déclaration de confidentialité élargie.

Renseignements

Secrétariat du Service juridique du DFF
Bundesgasse 3
3003 Berne
Tél. : [phone]
[e-mail]

Chiffres

Procédures pénales administratives réglées

Procédures pénales administratives réglées par lois

Procédures pénales administratives réglées relatives à l’art. 37 LBA

Types de règlement 2025

Délai de traitement des procédures entre la réception de la dénonciation et l'entrée en force de la décision (2025)

Médiane:    334 Jours

Moyenne:   576 Jours

Dénonciations pénales reçues

Dénonciations pénales reçues par loi

Dénonciateurs

Dénonciations pendantes

Dénonciations pendantes par lois

Effectifs