Changement du système d’imposition de la propriété du logement
Le système actuel d’imposition de la valeur locative est contesté depuis des années. Les propriétaires de leur logement se demandent, notamment, pourquoi ils se voient imposer un revenu qu’ils considèrent comme « fictif ».
Votation
Réforme de l’imposition de la propriété du logement
Le 20 décembre 2024, le Parlement a adopté deux projets qui marqueront un tournant dans le domaine de l’imposition de la propriété du logement : la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement et l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. Ces deux projets découlent d’initiatives parlementaires. Le second porte sur une nouvelle disposition constitutionnelle et doit, par conséquent, faire l’objet d’une votation populaire. S’il est rejeté aux urnes le 28 septembre 2025, la loi fédérale ne pourra pas entrer en vigueur non plus, car le Parlement a lié les deux projets sur le plan juridique.
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la réforme de l’imposition de la propriété du logement
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter, le 28 septembre prochain, un projet portant sur l’instauration d’une disposition constitutionnelle qui permettrait aux cantons de prélever un impôt immobilier sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui prévoit aussi la suppression de la valeur locative. Lors de la conférence de presse du 15 août 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a présenté les arguments du Conseil fédéral et du Parlement en faveur de l’acceptation du projet.
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