Changement du système d’imposition de la propriété du logement
Le système actuel d’imposition de la valeur locative est contesté depuis des années. Les propriétaires de leur logement se demandent, notamment, pourquoi ils se voient imposer un revenu qu’ils considèrent comme « fictif ».
Votation du 28 septembre 2025
Réforme de l’imposition de la propriété du logement
Lors de la votation populaire du 28 septembre 2025, les électeurs suisses ont acceptée la Réforme de l’imposition de la propriété du logement par 57,7 % des voix. La participation au scrutin a atteint 49,5 %.
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la réforme de l’imposition de la propriété du logement
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter, le 28 septembre prochain, un projet portant sur l’instauration d’une disposition constitutionnelle qui permettrait aux cantons de prélever un impôt immobilier sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui prévoit aussi la suppression de la valeur locative. Lors de la conférence de presse du 15 août 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a présenté les arguments du Conseil fédéral et du Parlement en faveur de l’acceptation du projet.
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