Changement du système d’imposition de la propriété du logement

L'essentiel en bref

Le système actuel d’imposition de la valeur locative est contesté depuis des années. Les propriétaires de leur logement se demandent, notamment, pourquoi ils se voient imposer un revenu qu’ils considèrent comme «fictif». Récemment, le Conseil fédéral s’est plusieurs fois montré ouvert à l’idée de réformer l’imposition de la propriété du logement, pour autant que les solutions proposées soient équilibrées, cohérentes et finançables. Dans ce contexte, il a décidé, dans son avis du 25 août 2021, d’entrer en matière sur la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E). Le 21 septembre 2021, le Conseil des États a été le premier à approuver la modification proposée du système d’imposition de la propriété du logement. Le 14 juin 2023, le Conseil national a également approuvé le projet. Le dossier se trouve au stade de l’élimination des divergences.