Impôt sur les successions et les donations

Votation populaire du 30.11.2025 - L’initiative populaire de la Jeunesse socialiste suisse « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » porte sur la création d’un impôt fédéral de 50 % sur les successions et les donations, après déduction d’une franchise unique de 50 millions de francs. Ainsi, si une personne hérite par exemple de 200 millions de francs, les 50 premiers millions seront exonérés de l’impôt, tandis que les 150 millions restants seront soumis à un taux d’imposition de 50 %. Le montant de l’impôt dû s’établira donc à 75 millions de francs.