Taux d’intérêt pour les impôts et les redevances
L’ordonnance du Département fédéral des finances sur les taux d’intérêt fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevances et impôts perçus par la Confédération.
Communiqués de presse sur le thème
TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Deux projets relatifs à la pratique en matière de TVA ont été publiés aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 24 mars 2025. Les projets restent cependant disponible après écoulement du délai de la prise de position.
Liste des fournisseurs de produits reconnus en matière de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour la « Liste des fournisseurs de produits reconnus en matière de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a) ».
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2024.
Administration fédérale des contributions AFC
Schweiz - 3003 Berne