Taux d’intérêt pour les impôts et les redevances
L’ordonnance du Département fédéral des finances sur les taux d’intérêt fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevances et impôts perçus par la Confédération.
Communiqués de presse sur le thème
Précisions de la pratique administrative concernant le droit de timbre de négociation en cas d'activité d'intermédiaire dans le cadre d'un groupe
La jurisprudence récente en matière de droit de timbre de négociation lors d'activités d'intermédiaire au sein d'un groupe a amené l'Administration fédérale des contributions à apporter les précisions suivantes dans sa pratique administrative concernant l’article 13 alinéa 1 ainsi que l'article 13 alinéa 3 lettre b chiffre 2 de la Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 641.10).
TVA: Publications relatives à la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée LTVA
Aujourd'hui, des adaptations matérielles concernant les publications relatives à la loi sur la TVA ont été publiées sur notre site web: - Limite d’exonération (faillite) (ITS 26) - Abonnement de véhicule (ITS 05) - Hygiène menstruelle (UWM) (IT 07) - Prestations exclues du champ de l’impôt (loi sur la poste et mise à disposition de personnel) (UWM) (IT 04, ITS 22) Nous vous prions d'indiquer la date dans les champs « Date de la modification » (par ex. du 30.10.2024 jusqu'au 31.10.2024) et de cliquer ensuite sur le bouton « Afficher ». Remarque: la production des résultats de la recherche peut durer quelques instants.
TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Un projet relatif à la pratique en matière de TVA (révision TVA) a été publié aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 17 nvembre 2024. Le projet reste cependant disponible après écoulement du délai de la prise de position.
Administration fédérale des contributions AFC
Schweiz - 3003 Berne