DossierPublié le 20 août 2026

Taux d’intérêt pour les impôts et les redevances

L’ordonnance du Département fédéral des finances sur les taux d’intérêt fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevances et impôts perçus par la Confédération.

Du 1er janvier 2026, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements passent à 4,0 % (contre 4,5 %). Le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires concernant l’impôt fédéral direct est fixé à 0,0 % (contre 0,75 %).

Ces taux d’intérêt sont valables pour:

• les droits de douane
• les droits de timbre
• la taxe sur la valeur ajoutée
• l’impôt sur le tabac
• l’impôt sur la bière
• l’impôt sur les véhicules automobiles
• l’impôt sur les huiles minérales
• la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
• l’impôt fédéral direct
• l’impôt anticipé
• l’impôt sur les boissons distillées
  

Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt

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