Prévention de la double imposition internationale
La Suisse a déjà conclu plus de 100 conventions internationales contre les doubles impositions. Celles-ci permettent de limiter les doubles impositions indésirables et de réduire les obstacles aux échanges économiques internationaux.
Communiqués de presse sur le thème
La Suisse et l’Union européenne signent le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale
Le 20 octobre 2025 à Bruxelles, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). Le protocole de modification vise à adapter l’accord à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et prévoit de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec huit États partenaires supplémentaires
Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec huit États supplémentaires. L’entrée en vigueur de l’EAR avec ces États partenaires est prévue pour le 1er janvier 2027, et le premier échange de renseignements devrait avoir lieu en 2028. En étendant son réseau d’États partenaires, la Suisse réaffirme son engagement à respecter les normes internationales. La consultation prendra fin le 14 novembre 2025.
Le Conseil fédéral adopte le message sur l’approbation de la liste des 74 États partenaires pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs
Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents. L’entrée en vigueur est prévue pour 2026 et le premier échange de données pour 2027.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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