Prévention de la double imposition internationale
La Suisse a déjà conclu plus de 100 conventions internationales contre les doubles impositions. Celles-ci permettent de limiter les doubles impositions indésirables et de réduire les obstacles aux échanges économiques internationaux.
L'essentiel en bref
Une double imposition peut se produire lorsque des entreprises ou des particuliers ont leur siège ou leur domicile dans plusieurs pays ou lorsqu'ils perçoivent des revenus de l'étranger. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) atténuent cette double imposition indésirable et lèvent les obstacles aux échanges économiques internationaux. Elles règlent aussi l'assistance administrative en matière fiscale. Comptant plus d'une centaine de conventions, le réseau de CDI de la Suisse est l'un des plus vastes au monde.
Il y a double imposition lorsque deux États prélèvent des impôts sur les mêmes éléments du revenu ou de la fortune d'un assujetti. La plupart des dispositions d'une CDI visent à éviter les doubles impositions en ce sens qu'elles attribuent aux États contractants le droit de fiscaliser un type de revenu ou de fortune. Toutefois, elles ne font que limiter le droit de fiscalisation des États contractants, celui-ci étant inscrit dans la législation nationale de l'État en question.
Les CDI revêtent en outre une importance essentielle pour les investissements en tout genre à l'étranger, car elles préviennent la double imposition des bénéfices et des revenus générés par ces investissements. En règle générale, elles contiennent également des dispositions interdisant la discrimination, un mécanisme de règlement des différends et une clause relative à l'échange de renseignements sur demande.
De plus amples informations sur ce sujet sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI):
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral adopte le message sur la modification de la convention contre les doubles impositions avec la Croatie
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Croatie. Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
Le Conseil fédéral adopte le message sur la modification de la convention contre les doubles impositions avec la Belgique
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Belgique. L’avenant met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
La Suisse et l’Union européenne signent le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale
Le 20 octobre 2025 à Bruxelles, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). Le protocole de modification vise à adapter l’accord à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et prévoit de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Bundesgasse 3
Suisse - 3003 Berne