Accord amiable entre la Suisse et la France clarifiant la notion de frontalier au sens de l’accord du 11 avril 1983 en relation avec le télétravail
Berne, 22.12.2022 - Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que, par un accord amiable, les autorités compétentes de la Suisse et de la France ont clarifié la notion de frontalier au sens de l’accord du 11 avril 1983 en relation avec le télétravail. Le fait, pour un frontalier, de télétravailler dans son Etat de résidence jusqu’à 40% du temps de travail par année, pour le compte d’un employeur situé dans l’autre Etat contractant, ne remet pas en question la qualité de frontalier au sens de cet accord. Cette solution amiable est applicable dès le 1er janvier 2023 sans limite temporelle. Elle est distincte de celle concernant les nuitées passées dans l’Etat d’exercice habituel de l’activité. Pour ces nuitées, l’accord amiable de 2005 reste applicable (Accord amiable 2005): 45 nuitées sont admises sans remise en cause de la qualité de frontalier.