Le Conseil fédéral donne mandat de modifier la loi sur l'infrastructure des marchés financiers
Berne, 30.9.2022 - Lors de sa séance du 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici à l'été 2024 un projet de modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF), destiné à la consultation. Il a également décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2028 l'obligation pour les petites contreparties non financières de déclarer les opérations sur dérivés.