Les amendes et commissions occultes ne pourront pas être déduites de lʼassiette de lʼimpôt
Berne, 16.11.2016 - Les entreprises ne pourront pas déduire les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. Lors de sa séance du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières. Cette loi met en œuvre la motion Luginbühl «Déductibilité fiscale des amendes» (14.3450).