Entrée en vigueur de nouvelles conventions contre les doubles impositions avec l’Australie, la Hongrie et la Chine
Berne, 14.11.2014 - Les procédures de ratification relatives aux nouvelles conventions contre les doubles impositions (CDI) avec l’Australie, la Hongrie et la Chine sont achevées. Les nouvelles CDI avec l’Australie et avec la Hongrie sont entrées en vigueur le 14 octobre, respectivement le 9 novembre 2014. Quant à la CDI avec la Chine, elle entrera en vigueur le 15 novembre 2014. Les nouvelles CDI contiennent des dispositions sur l’assistance administrative conformes à la norme internationale et favorisent le développement des relations économiques bilatérales.