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Publié le 20 novembre 2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la CDI avec la Hongrie

Berne, 20.11.2024 - Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Hongrie. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting, BEPS) en matière de CDI.