Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a pris position sur l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires. Il soutient le projet prévoyant de créer une disposition constitutionnelle qui donnerait la possibilité de prélever un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires destinées essentiellement à l’usage de leur propriétaire, dans la mesure où la valeur locative n’est plus imposée.

Le Conseil fédéral reste d’avis que seul un changement complet de système est convaincant. L’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires donnera la possibilité aux cantons et aux communes touristiques notamment de compenser l’abolition de la valeur locative. Aucune compensation financière n’est prévue au niveau de l’impôt fédéral direct.

Documents pertinents :

Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 25 juin 2024
Iv. pa. 22.454 « Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires » Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 25 juin 2024
Projet d’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

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