Impôt anticipé : solution transitoire pour les instruments too big to fail
Berne, 21.8.2024 - Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a accordé une prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]). Cette prorogation garantit que les banques pourront continuer de se procurer des fonds propres en Suisse à des conditions compétitives, ce qui contribue au renforcement de la stabilité financière. De plus, elle permet au législateur d’établir une réglementation définitive dans le cadre du train de mesures TBTF.