Dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre : le Conseil fédéral prend note des résultats de la consultation
Berne, 21.8.2024 - Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à l’institution d’un système de financement pour la réparation des dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre. Accueilli favorablement par la grande majorité des participants, le projet prévoit que les propriétaires d’immeubles participent à la couverture des coûts liés à la réparation de ces dommages. Le Conseil fédéral entend tenir compte des critiques des cantons et renonce ainsi à inscrire dans la Constitution une disposition donnant une compétence supplémentaire à la Confédération en ce qui concerne la protection des personnes et des biens en cas de séisme.