Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec la Jordanie
Berne, 21.8.2024 - Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Jordanie. Cette convention garantira la sécurité juridique ainsi que des conditions propices à la poursuite du développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.