Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »
Berne, 26.6.2024 - Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a pris position concernant l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». L’initiative permettrait certes de supprimer la charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les couples mariés, mais des désavantages subsisteraient pour les concubins. Elle prévoit en outre le maintien de l’imposition commune des époux et non le passage à l’imposition individuelle. Le Parlement avait demandé au Conseil fédéral d’introduire l’imposition individuelle, et une réforme en ce sens est en cours d’examen au Parlement sous la forme d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire des PLR Femmes « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.