Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers
Berne, 19.6.2024 - Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Le projet prend en compte les évolutions technologiques ainsi que les développements pertinents des standards internationaux et des réglementations étrangères. Il vise en outre à renforcer la stabilité du système financier et la compétitivité de la place financière suisse. La procédure de consultation dure jusqu’au 11 octobre 2024.