Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales
Berne, 7.6.2024 - Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.