Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Serbie
Berne, 1.5.2024 - Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole, signé avec la Serbie, qui modifie la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.