Rapport sur l’efficacité de la péréquation financière : le système fonctionne et les objectifs ont été largement atteints
Berne, 15.3.2024 - Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le nouveau rapport sur l’efficacité de la péréquation financière et l’a mis en consultation. Ce rapport montre que la péréquation financière de la Confédération et des cantons est un système qui fonctionne bien. Les objectifs définis dans la Constitution et dans la loi ont été largement atteints. D’après l’analyse préliminaire, la réforme entrée en vigueur en 2020 et les adaptations découlant de la réforme fiscale et du financement de l’AVS ont fait leurs preuves. Elles ne pourront toutefois être évaluées en détail que lors de la prochaine période. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose d’apporter uniquement quelques modifications techniques mineures à l’ordonnance.