Crédits urgents : le Conseil fédéral rejette la modification proposée de la loi sur les finances
Berne, 21.10.2026 — Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a rendu son avis sur l’initiative parlementaire 24.400 « Crédits urgents. Effet des décisions de l’Assemblée fédérale » déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il estime que la proposition de réglementation limiterait considérablement la capacité d’action de la Confédération en cas de crise et engendrerait pour celle-ci des risques aussi bien financiers que juridiques, raison pour laquelle il recommande de ne pas entrer en matière sur le projet.
La majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose que la non-approbation ultérieure de crédits urgents par l’Assemblée fédérale ait toujours un effet juridique. Le Conseil fédéral serait ainsi obligé de demander la restitution des dépenses déjà effectuées et de revenir sur les engagements contractés, indépendamment des circonstances et des conséquences juridiques.
Plusieurs raisons poussent le Conseil fédéral à rejeter cette proposition. Les situations d’urgence nécessitent une intervention rapide et résolue. Elles peuvent également exiger la mise en place immédiate de mesures financières par la Confédération. Cette dernière doit préserver les intérêts publics majeurs du pays, par exemple protéger la sécurité et la santé publiques, garantir le fonctionnement de l’ensemble de l’économie ou encore assurer l’approvisionnement civil du pays. Une urgence ne saurait être gérée de manière efficace sans que les partenaires contractuels de la Confédération aient l’assurance que celle-ci respectera les accords contractuels et financiers convenus.
Une procédure d’urgence éprouvée
La loi du 7 octobre 2005 sur les finances prévoit actuellement une procédure d’urgence pour les dépenses qui ne peuvent pas être reportées. Un engagement financier urgent de la Confédération requiert l’assentiment préalable de la Délégation des finances de l’Assemblée fédérale (DélFin), à la suite duquel le Conseil fédéral peut utiliser immédiatement le crédit. Ce dernier est soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation ultérieure. Toutefois, un rejet a posteriori par l’Assemblée fédérale ne produit actuellement aucun effet juridique sur les engagements que la Confédération a déjà dû prendre en raison de l’urgence de la situation. L’initiative parlementaire susmentionnée vise à modifier cette procédure d’urgence, pourtant éprouvée depuis plusieurs années.
Limitation de la capacité d’action du Conseil fédéral
Si la proposition de la CIP-N venait à être mise en place, des instruments qui ont fait leurs preuves en cas d’urgence, notamment les cautionnements et les garanties de la Confédération, ne pourraient plus être utilisés de la même manière : en étant soumis à une réserve d’approbation de l’Assemblée fédérale durant plusieurs semaines, ils perdraient de fait leur utilité en matière de résolution rapide des crises. En outre, si la Confédération doit acheter sans délai des biens soumis à une forte demande internationale, tels que des médicaments ou du matériel de protection, un rejet ultérieur du crédit pourrait entraîner des demandes de dommages et intérêts.
La pandémie de COVID-19 a démontré l’importance d’une procédure d’urgence rapide et contraignante. En l’espace de trois jours, la DélFin a approuvé le crédit d’engagement pour les cautionnements solidaires, ce qui a permis de verser les premiers crédits transitoires dès le dixième jour suivant le début du confinement. Dans le cas d’un scénario impliquant la modification proposée par la CIP-N, ce processus aurait pris plusieurs semaines.
L’action rapide et sans réserve du Conseil fédéral a également joué un rôle décisif dans la gestion de la crise liée à Credit Suisse. Sans intervention étatique, une faillite désordonnée de cette banque d’importance systémique aurait gravement compromis la stabilité du système financier, aussi bien en Suisse qu’à l’échelle internationale, et causé des dommages économiques considérables.
Annexes
Initiative parlementaire « Crédits urgents. Effet des décisions de l’Assemblée fédérale »