Communiqué de pressePublié le 13 août 2025

Reconduction du taux spécial de TVA applicable au secteur de l’hôtellerie pour une durée déterminée : ouverture de la consultation

Berne, 13.08.2025 — La durée d’application du taux spécial de TVA de 3,8 % réservé aux secteurs de l’hôtellerie et de la parahôtellerie doit être prolongée de huit ans supplémentaires. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet lors de sa séance du 13 août 2025. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise le Parlement.

Le projet permet de mettre en œuvre la motion 24.3635 « Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme » qui demande de reconduire au-delà de 2027 le taux spécial de TVA, qui est fixé à 3,8 % actuellement (au lieu du taux normal de 8,1 %).

Le Conseil fédéral propose de prolonger la durée d’application de ce taux de huit ans, soit jusqu’à la fin de 2035, lorsque l’actuel régime financier expirera. Ainsi, la question de son maintien pour les prestations d’hébergement pourra être examinée dans le cadre des discussions portant sur le nouveau régime financier.

Le Conseil fédéral a initialement recommandé le rejet de la motion, car la situation économique actuelle du secteur du tourisme s’est nettement améliorée par rapport à celle qui prévalait en 1996, au moment de l’introduction du taux spécial. La prolongation de la durée d’application du taux spécial entraîne un manque à gagner d’environ 300 millions de francs par année pour la Confédération par rapport au montant inscrit à partir de 2028 dans le plan financier en vigueur. En raison du frein à l’endettement, cette baisse devra être compensée par une réduction des dépenses ou une augmentation des recettes dans d’autres domaines.

La procédure de consultation dure jusqu’au 13 novembre 2025.

Annexe