Communiqué de pressePublié le 13 août 2025

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec huit États partenaires supplémentaires

Berne, 13.08.2025 — Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec huit États supplémentaires. L’entrée en vigueur de l’EAR avec ces États partenaires est prévue pour le 1er janvier 2027, et le premier échange de renseignements devrait avoir lieu en 2028. En étendant son réseau d’États partenaires, la Suisse réaffirme son engagement à respecter les normes internationales. La consultation prendra fin le 14 novembre 2025.

Le renforcement de l’intégrité et de la transparence de la place financière, ainsi que la lutte contre les flux financiers illégaux font partie intégrante de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers. Cette dernière vise à ce que la place financière suisse continue de compter parmi les places financières modernes et d’envergure mondiale, qui donnent le ton à l’échelle internationale. En adoptant l’EAR avec des pays émergents ou en développement, la Suisse souscrit aux normes internationales en matière de lutte contre la criminalité financière, la soustraction fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de convenir de l’EAR avec les huit États supplémentaires suivants : l’Arménie, le Cameroun, la Mongolie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Paraguay, le Rwanda, le Sénégal et la Tunisie. L’EAR avec ces nouveaux États partenaires n’entrera en vigueur que lorsqu’ils rempliront les conditions définies dans la norme sur l’EAR. De plus, avant le premier échange de renseignements, le Conseil fédéral vérifiera de nouveau s’ils remplissent ces conditions, en particulier celles relatives à la confidentialité et à la sécurité des données.

Le Parlement débat actuellement de la révision de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), qui prévoit notamment de déléguer au Conseil fédéral la compétence de désigner les États à inscrire sur la liste des États partenaires aux fins de l’EAR. Si la nouvelle réglementation est adoptée et entre en vigueur le 1er janvier 2026, le Parlement n’aura pas à approuver l’introduction de l’EAR avec les États partenaires susmentionnés, car la décision reviendra directement au Conseil fédéral. Ce projet serait par conséquent caduc.

Par contre, si la nouvelle réglementation n’est pas adoptée, le Conseil fédéral prévoit de soumettre le message relatif à l’introduction de l’EAR avec ces États partenaires au Parlement à l’automne ou l’hiver 2026.

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