Communiqué de pressePublié le 19 septembre 2025

Le Conseil fédéral approuve le projet de modèle cible relatif à la future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique

Berne, 19.09.2025 — À sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une position commune sur le projet de modèle cible relatif au développement de la coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique. Il approuve ce projet, qui s’inscrit dans le cadre des travaux menés actuellement en lien avec la numérisation et la collaboration entre les différents échelons de l’État.

L’expérience des dernières années a montré que la Confédération, les cantons, les villes et les communes ne pourront relever les défis de la transformation numérique qu’en unissant leurs forces. Avec le concours des trois échelons de l’État, l’Administration numérique suisse (ANS) a élaboré le modèle cible relatif à la future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique, qui décrit les modalités d’une transformation numérique des administrations suisses systématique et s’inscrivant dans la structure fédéraliste suisse.

Le Conseil fédéral approuve le projet de modèle cible et sa mise en œuvre, car il estime que ce projet permettra de renforcer l’ANS et d’intensifier le pilotage commun et la collaboration des collectivités sur les plans politique et technique dans le cadre institutionnel actuel (axe stratégique 1). L’ANS peut devenir encore plus utile aux collectivités notamment en précisant les tâches en matière d’interopérabilité et de normalisation, en mettant en place une architecture fédérale de la cyberadministration et en favorisant l’utilisation conjointe d’infrastructures et de services de base. Le modèle cible prévoit également d’habiliter la Confédération à édicter des normes essentielles contraignantes pour toutes les collectivités (axe stratégique 2) afin de garantir un pilotage stratégique plus cohérent et uniforme.

Parallèment à l’adoption d’une position commune sur le projet de modèle cible, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en exécution du postulat « Définir des normes contraignantes pour le paysage de l’Administration numérique suisse. Faut-il inscrire la numérisation dans la Constitution fédérale ? ». Les auteurs du postulat demandent de modifier la Constitution pour y intégrer un article sur la numérisation. S’appuyant sur le projet de modèle cible, le rapport décrit plusieurs solutions pour l’attribution des compétences législatives en matière de numérisation. De l’avis du Conseil fédéral, il est important que la base constitutionnelle soit, le cas échéant, élaborée en étroite collaboration avec les cantons, les villes et les communes afin qu’elle tienne compte de l’intérêt de toute les parties prenantes. Eu égard à la rapidité de la transformation numérique, le Conseil fédéral considère qu’il est particulièrement urgent de fixer des normes contraignantes pour les prestations administratives numériques.

Annexes