Révision partielle de la loi sur la TVA et des ordonnances relatives à la TVA
Révision partielle de la loi sur la TVA et des ordonnances relatives à la TVA
En Suisse, la TVA est régie par la loi. Les bases légales correspondantes sont constamment modifiées en fonction des changements politiques, économiques et sociaux ainsi que de l’évolution technologique liée à la numérisation.
Communiqués de presse sur le thème
Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2025
Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à la baisse du niveau des taux d’intérêt. À partir de 2025, les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l’intérêt rémunératoire en cas d’obligation de paiement conditionnelle s’élèveront à 4,5 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires concernant l’impôt fédéral direct passera à 0,75 %.
Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Elle contient, d’une part, les dispositions d’exécution de la loi sur la TVA (LTVA) révisée et, d’autre part, des modifications sans lien avec cette révision de la LTVA, notamment concernant les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, ainsi que l’obligation d’utiliser le portail en ligne. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LTVA révisée au 1er janvier 2025.
Avis de publication
Rapport « Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d’une inscription au guichet unique One Stop Shop de l’UE pour le décompte de la TVA ».
Administration fédérale des contributions AFC
Schweiz - 3003 Berne