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DossierPublié le 20 septembre 2024

Révision partielle de la loi sur la TVA et des ordonnances relatives à la TVA

En Suisse, la TVA est régie par la loi. Les bases légales correspondantes sont constamment modifiées en fonction des changements politiques, économiques et sociaux ainsi que de l’évolution technologique liée à la numérisation.

Communiqués de presse sur le thème

  • 16 octobre 2024

    Abaissement de la franchise-valeur à 150 francs par personne (dernière modification, le 17.10.2024)

    Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a été informé de la modification de l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF). Cette modification prévoit que la franchise-valeur dans le trafic touristique passera de 300 francs à 150 francs par personne et par jour dès le 1er janvier 2025. Elle répond à un mandat du Parlement et aux demandes de deux initiatives cantonales visant à réduire le tourisme d’achat.

  • 19 septembre 2024

    Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2025

    Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à la baisse du niveau des taux d’intérêt. À partir de 2025, les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l’intérêt rémunératoire en cas d’obligation de paiement conditionnelle s’élèveront à 4,5 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires concernant l’impôt fédéral direct passera à 0,75 %.

  • 21 août 2024

    Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

    Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Elle contient, d’une part, les dispositions d’exécution de la loi sur la TVA (LTVA) révisée et, d’autre part, des modifications sans lien avec cette révision de la LTVA, notamment concernant les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, ainsi que l’obligation d’utiliser le portail en ligne. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LTVA révisée au 1er janvier 2025.

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