Révision partielle de la loi sur la TVA et des ordonnances relatives à la TVA
En Suisse, la TVA est régie par la loi. Les bases légales correspondantes sont constamment modifiées en fonction des changements politiques, économiques et sociaux ainsi que de l’évolution technologique liée à la numérisation.
Administration fédérale des contributions AFC
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Schweiz - 3003 Berne
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