Les finances fédérales
Vue d’ensemble des finances fédérales et perspectives budgétaires pour les années à venir
L’essentiel en bref
La Confédération fait face à une situation budgétaire tendue. Après avoir clôturé les exercices 2020 à 2024 sur des déficits de financement, elle a enregistré un excédent de financement de 0,3 milliard au compte 2025. Ce résultat équilibré est lié, avant tout, aux recettes supplémentaires temporaires provenant du canton de Genève.
Malgré le résultat équilibré du compte 2025, les années 2027 à 2029 s’annoncent compliquées pour les finances de la Confédération, qui continueront, ces prochaines années, à subir un déséquilibre structurel latent en raison de la forte croissance des dépenses (notamment de l’armée et de l’AVS).
En élaborant le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27), le Conseil fédéral a pris à temps les mesures requises pour assurer l’équilibre structurel du budget à partir de l’année 2027. Les Chambres fédérales ont examiné le PAB 27 lors des sessions d’hiver 2025 et de printemps 2026. Elles ont décidé qu’il faudra économiser environ 1,4 milliard en 2027, 1,9 milliard en 2028 et 2 milliards en 2029. Grâce non seulement au PAB 27, mais aussi aux recettes supplémentaires attendues, notamment au titre de l’impôt sur le bénéfice, le budget 2027 remplit les exigences du frein à l’endettement et affiche un excédent.
De plus, le Conseil fédéral entend renforcer notablement les domaines de la sécurité et de la défense au moyen d’une hausse temporaire de 0,5 point de pourcentage de la TVA. Les ressources supplémentaires ainsi obtenues seront intégralement allouées aux dépenses d’armement de l’armée.
Qui décide des dépenses de la Confédération ?
Chaque été, le Conseil fédéral présente un projet de budget dans lequel il fait figurer l’ensemble des dépenses et des recettes prévues pour l’année suivante. Le budget doit être conforme aux exigences du frein à l’endettement, ce qui signifie que la Confédération a l’obligation d’équilibrer les dépenses et les recettes et que tout nouvel endettement est par conséquent exclu, sauf cas exceptionnels. Le Conseil fédéral soumet son projet au Parlement, qui a la souveraineté en matière budgétaire. C’est donc lui qui décide en dernier recours des dépenses. Lors de la session d’hiver, le Parlement examine le budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (budget avec PITF). Celui-ci contient les projections financières pour l’exercice budgétaire concerné et les trois années suivantes.
D’où la Confédération tire-t-elle ses recettes ?
En 2025, la Confédération a enregistré des recettes ordinaires de 87,2 milliards, ce qui correspond à une croissance de 3,9 % par rapport à 2024. L’impôt fédéral direct constitue la principale source de recettes de la Confédération. Les personnes physiques (particuliers) et les personnes morales (entreprises) y contribuent à parts quasiment égales. En termes de montants, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) occupe le deuxième rang. Elle est perçue sur les biens et services mis en vente. Les autres impôts à la consommation (par ex. l’impôt sur les huiles minérales et l’impôt sur le tabac) et l’impôt anticipé, qui frappe en particulier les dividendes et les revenus d’intérêts, sont également une source de recettes importante.
Informations complémentaires sur les recettes de la Confédération
Quels sont les principaux postes de dépenses de la Confédération ?
En 2025, les dépenses ordinaires de la Confédération ont atteint 86 milliards de francs. Elles ont ainsi augmenté de 3,5 % par rapport à l’année précédente. Elles se sont réparties, pour l’essentiel, sur trois groupes de tâches, à savoir la prévoyance sociale, les finances et impôts (dont les dépenses incluent la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct) et le trafic. Les dépenses extraordinaires de 1,5 milliard effectuées en 2025 ont concerné principalement les personnes à protéger en provenance d’Ukraine (0,7 milliard) et l’apport unique en capital destiné aux CFF (0,85 milliard). Les dépenses totales (ordinaires et extraordinaires) consenties par la Confédération en 2025 se sont élevées à 87,6 milliards de francs.
Informations complémentaires sur les dépenses de la Confédération
Où va l’argent du contribuable ?
En Suisse, les impôts sont perçus par la Confédération, les cantons et les communes conformément au principe du fédéralisme. Chaque canton dispose de sa propre loi fiscale. Il existe donc 26 façons différentes de taxer les revenus, les fortunes, les successions et d’autres objets fiscaux. À l’échelon de la Confédération, les recettes fiscales ne sont par principe pas assignées à un but précis. Alimentant la caisse générale de la Confédération, elles servent à financer toutes les subventions, infrastructures ou prestations nécessaires au bon fonctionnement de la société, comme le domaine social, le système de santé ou la sécurité.
Il existe pourtant des exceptions, à savoir les recettes affectées. Celles-ci comprennent par exemple les recettes provenant du point de TVA en faveur de l’AVS ou la majeure partie du produit de l’impôt sur les huiles minérales et des redevances sur la circulation (redevance sur le trafic des poids lourds, impôt sur les véhicules automobiles, vignette autoroutière), qui est versée en tant qu’apport au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération.
Pourquoi la situation budgétaire de la Confédération est-elle tendue ?
Malgré l’excédent de financement de 0,3 milliard obtenu au compte 2025, la situation des finances fédérales demeure tendue. Ce bon résultat est en effet dû avant tout à des recettes supplémentaires temporaires, car les dépenses augmentent nettement plus que les recettes. La hausse la plus forte concerne les dépenses en matière de prévoyance vieillesse (AVS) et celles de l’armée. Les exigences du frein à l’endettement ne seront pas respectées, à moins que de nouvelles mesures soient prises.
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour rétablir l’équilibre durable des finances fédérales ?
Le Conseil fédéral entend empêcher la formation de déficits structurels, garantir le respect des exigences du frein à l’endettement et rétablir l’équilibre des finances fédérales à moyen terme. Après avoir élaboré et mis en consultation le PAB 27 à cette fin, il a adopté et transmis au Parlement le message correspondant. Les Chambres fédérales ont décidé d’appliquer des mesures d’économie qui s’élèvent à environ 1,4 milliard pour 2027, 1,9 milliard pour 2028 et 2 milliards pour 2029. Celles-ci constituent un premier pas vers la stabilisation des finances fédérales.
Par ailleurs, le Conseil fédéral entend relever temporairement la TVA de 0,5 point de pourcentage à partir de 2028 pour financer le surcroît de dépenses d’armement de l’armée. La hausse du produit de l’impôt sur le bénéfice offrira une certaine flexibilité pour mettre en œuvre le relèvement à 1 % du PIB des dépenses de l’armée décidé par le Parlement. Cela étant, la marge de manœuvre budgétaire restera étroite, même si les mesures prévues sont entièrement mises en œuvre.
Dossiers de l'office compétent
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Communiqués de presse sur le thème
Budget 2027 de la Confédération : le programme d’allégement budgétaire et les recettes supplémentaires améliorent la situation des finances fédérales
Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes du budget 2027 et du plan financier pour les années 2028 à 2030. Grâce au programme d’allégement budgétaire 2027 et aux recettes supplémentaires attendues, le budget de la Confédération remplit les exigences du frein à l’endettement et affiche un excédent structurel de près de 180 millions de francs. L’amélioration des perspectives crée une marge de manœuvre budgétaire, notamment en ce qui concerne le renforcement de la capacité de défense.
Compte consolidé 2025 de la Confédération : résultat positif dans l’ensemble
Le compte consolidé de la Confédération (CCC) fournit une vue d’ensemble de l’état de la fortune, des finances et des revenus de la Confédération. En outre, il inclut les résultats des entreprises et des assurances sociales de cette dernière. Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le CCC de l’année 2025, qui se solde par un excédent de 9,5 milliards de francs. Ce résultat annuel positif, qui tient principalement au secteur des assurances sociales et à celui de l’administration fédérale, n’atténue en rien les difficultés budgétaires auxquelles sera confrontée la Confédération ces prochaines années.
Budget 2027 : mesures visant à assurer le respect du frein à l’endettement
Tel qu’adopté par le Parlement, le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) ne permet pas de compenser le découvert prévu au budget 2027 : un déficit structurel d’environ 600 millions de francs se profile. À sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a donc adopté des mesures visant à assurer le respect des exigences du frein à l’endettement au budget 2027.
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