Les finances fédérales
Vue d’ensemble des finances fédérales et perspectives budgétaires pour les années à venir
L’essentiel en bref
La Confédération fait face à une situation budgétaire tendue. Après avoir clôturé les exercices 2020 à 2024 sur des déficits de financement, elle a enregistré un excédent de financement de 0,3 milliard au compte 2025. Ce résultat équilibré est lié, avant tout, aux recettes supplémentaires temporaires provenant du canton de Genève.
Malgré le résultat équilibré du compte 2025, les années 2027 à 2029 s’annoncent compliquées pour les finances de la Confédération, qui continueront, ces prochaines années, à subir un déséquilibre structurel en raison de la forte croissance des dépenses (notamment de l’armée et de l’AVS). En effet, seules des mesures d’allégement avaient permis de rééquilibrer le budget des dernières années.
En élaborant le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27), le Conseil fédéral a pris à temps les mesures requises pour assurer l’équilibre structurel du budget à partir de l’année 2027. Faisant actuellement l’objet de l’examen par le Parlement, les allégements prévus par le PAB 27 ont toutefois été réduits de quelque 900 millions de francs par le Conseil des États en tant que premier conseil. De ce fait, l’équilibre du budget 2027 est rompu et l’exercice 2027 devrait, selon les estimations actuelles, se solder par un déficit de financement d’environ 400 millions de francs. Pour que le budget réponde aux exigences du frein à l’endettement, de nouvelles mesures d’allégement devront être prises.
De plus, le Conseil fédéral entend renforcer notablement les domaines de la sécurité et de la défense au moyen d’une hausse de 0,8 point de pourcentage de la TVA. Un tiers des ressources supplémentaires obtenues ainsi serviront à financer la croissance des dépenses d’ores et déjà prévue à ce titre. Le budget de la Confédération devrait ainsi pouvoir être rééquilibré temporairement, du moins en 2028. Un déficit structurel d’environ 0,8 milliard se profile néanmoins pour 2029.
Qui décide des dépenses de la Confédération ?
Chaque été, le Conseil fédéral présente un projet de budget dans lequel il fait figurer l’ensemble des dépenses et des recettes prévues pour l’année suivante. Le budget doit être conforme aux exigences du frein à l’endettement, ce qui signifie que la Confédération a l’obligation d’équilibrer les dépenses et les recettes et que tout nouvel endettement est par conséquent exclu, sauf cas exceptionnels. Le Conseil fédéral soumet son projet au Parlement, qui a la souveraineté en matière budgétaire. C’est donc lui qui décide en dernier recours des dépenses. Lors de la session d’hiver, le Parlement examine le budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (budget avec PITF). Celui-ci contient les projections financières pour l’exercice budgétaire concerné et les trois années suivantes.
D’où la Confédération tire-t-elle ses recettes ?
En 2025, la Confédération a enregistré des recettes ordinaires de 87,2 milliards, ce qui correspond à une croissance de 3,9 % par rapport à 2024. L’impôt fédéral direct constitue la principale source de recettes de la Confédération. Les personnes physiques (particuliers) et les personnes morales (entreprises) y contribuent à parts quasiment égales. En termes de montants, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) occupe le deuxième rang. Elle est perçue sur les biens et services mis en vente. Les autres impôts à la consommation (par ex. l’impôt sur les huiles minérales et l’impôt sur le tabac) et l’impôt anticipé, qui frappe en particulier les dividendes et les revenus d’intérêts, sont également une source de recettes importante.
Informations complémentaires sur les recettes de la Confédération
Quels sont les principaux postes de dépenses de la Confédération ?
En 2025, les dépenses ordinaires de la Confédération ont atteint 86 milliards de francs. Elles ont ainsi augmenté de 3,5 % par rapport à l’année précédente. Elles se sont réparties, pour l’essentiel, sur trois groupes de tâches, à savoir la prévoyance sociale, les finances et impôts (dont les dépenses incluent la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct) et le trafic. Les dépenses extraordinaires de 1,5 milliard effectuées en 2025 ont concerné principalement les personnes à protéger en provenance d’Ukraine (0,7 milliard) et l’apport unique en capital destiné aux CFF (0,85 milliard). Les dépenses totales (ordinaires et extraordinaires) consenties par la Confédération en 2025 se sont élevées à 87,6 milliards de francs.
Informations complémentaires sur les dépenses de la Confédération
Où va l’argent du contribuable ?
En Suisse, les impôts sont perçus par la Confédération, les cantons et les communes conformément au principe du fédéralisme. Chaque canton dispose de sa propre loi fiscale. Il existe donc 26 façons différentes de taxer les revenus, les fortunes, les successions et d’autres objets fiscaux. À l’échelon de la Confédération, les recettes fiscales ne sont par principe pas assignées à un but précis. Alimentant la caisse générale de la Confédération, elles servent à financer toutes les subventions, infrastructures ou prestations nécessaires au bon fonctionnement de la société, comme le domaine social, le système de santé ou la sécurité.
Il existe pourtant des exceptions, à savoir les recettes affectées. Celles-ci comprennent par exemple les recettes provenant du point de TVA en faveur de l’AVS ou la majeure partie du produit de l’impôt sur les huiles minérales et des redevances sur la circulation (redevance sur le trafic des poids lourds, impôt sur les véhicules automobiles, vignette autoroutière), qui est versée en tant qu’apport au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération.
Pourquoi la situation budgétaire de la Confédération est-elle tendue ?
Malgré l’excédent de financement de 0,3 milliard obtenu au compte 2025, la situation des finances fédérales demeure tendue. Ce bon résultat est en effet dû avant tout à des recettes supplémentaires temporaires.
À défaut de nouvelles mesures, des déficits structurels de 2 à 3 milliards par an se profilent pour les années 2027 à 2029 du plan financier, car les dépenses augmentent nettement plus que les recettes. La hausse la plus nette concerne les dépenses en matière de prévoyance vieillesse (AVS) et celles de l’armée. Les exigences du frein à l’endettement ne seront pas respectées, à moins que de nouvelles mesures soient prises.
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour rétablir l’équilibre durable des finances fédérales ?
Le Conseil fédéral entend empêcher la formation de déficits structurels, garantir le respect des exigences du frein à l’endettement et rétablir l’équilibre des finances fédérales à moyen terme. Après avoir élaboré et mis en consultation le PAB 27 à cette fin, il a adopté et transmis au Parlement le message correspondant. Les mesures proposées visent à alléger les finances de la Confédération de 2,4 milliards de francs en 2027 et d’environ 3 milliards de francs en 2028 et 2029. Elles ont toutefois été considérablement revues à la baisse par le Conseil des États en sa qualité de premier conseil.
Par ailleurs, une hausse temporaire de 0,8 point de pourcentage de la TVA est prévue à partir de 2028 pour renforcer l’armée et la sécurité. La marge de manœuvre budgétaire restera étroite, même si les mesures prévues sont entièrement mises en œuvre.
Dossiers de l'office compétent
Table des matières
Communiqués de presse sur le thème
La Confédération clôt l’exercice 2025 sur un résultat équilibré, mais le PAB 27 reste nécessaire
La Confédération a clos l’exercice comptable 2025 sur un excédent de financement de 0,3 milliard. L’amélioration par rapport aux prévisions du budget est due avant tout aux recettes supplémentaires temporaires provenant du canton de Genève. Le Conseil fédéral a été informé de ce résultat provisoire lors de sa séance du 18 février 2026. Il a, à cette occasion, lancé les travaux concernant le prochain budget. Malgré ce résultat équilibré, la situation des finances fédérales demeure tendue : des déficits structurels restent ainsi attendus pour les années 2027 et 2029 et ce, en dépit du programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) et de la hausse de la TVA prévue en faveur de l’armée et de la sécurité. Si ces mesures ne sont pas appliquées, des déficits oscillant entre 2 à 4 milliards de francs sont à prévoir dès 2027.
Coupes budgétaires dans le domaine des relations publiques : le Conseil fédéral définit les prochaines étapes
En décembre 2025, le Parlement a décidé de réduire les dépenses consacrées aux relations publiques de 6,25 millions de francs par an durant la période 2026-2029. Le Conseil fédéral a défini les prochaines étapes à réaliser en application de cette décision lors de sa séance du 19 décembre 2025. En 2026, les coupes budgétaires décidées seront répercutées sur les départements, la Chancellerie fédérale, les autorités et les tribunaux proportionnellement à leurs charges respectives dans le domaine concerné. Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale élaborer d’ici au mois de mai 2026 un plan de mise en œuvre pour les années 2027 à 2029 en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF) et en concertation avec les autres départements.
Péréquation financière : paiements compensatoires pour l’année 2026
En 2026, les paiements compensatoires croîtront de 227 millions de francs par rapport à l’année précédente pour s’établir à 6,4 milliards de francs. Le Conseil fédéral a adopté les montants correspondants lors de sa séance du 26 novembre 2025, dans le cadre d’une révision partielle de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges.
Administration fédérale des finances AFF
Suisse - 3003 Berne