Initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté » et contre-projet direct
Votation populaire du 8 mars 2026 – L’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté » vise à inscrire dans la Constitution la disponibilité de l’argent liquide et la désignation du franc comme monnaie suisse. Si le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent ces objectifs sur le fond, ils rejettent toutefois leur formulation dans l’initiative. C’est pourquoi ils proposent un contre-projet direct qui se fonde sur les dispositions légales en vigueur.
L’initiative « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent, c’est la liberté) » vise à inscrire la disponibilité de l’argent liquide et la désignation du franc comme monnaie suisse dans la Constitution. À cet effet, elle entend obliger la Confédération à veiller à ce que les pièces de monnaie ou les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante. De plus, elle prévoit que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie doit être soumis au vote du peuple et des cantons.
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent aussi inscrire des dispositions relatives à l’approvisionnement en numéraire et au franc dans la Constitution. Ils rejettent toutefois la formulation de l’initiative, raison pour laquelle ils lui opposent un contre-projet qui repose sur les formulations figurant dans des lois en vigueur.
Ni l’initiative populaire ni le contre-projet n’ont de conséquences pratiques. Ils n’engendrent ni nouvelles tâches ni coûts supplémentaires. En inscrivant les dispositions relatives à l’approvisionnement en numéraire et à la monnaie suisse dans la Constitution, les deux projets visent à faire en sorte que ces dispositions ne puissent être modifiées que si la majorité du peuple et des cantons y consentent lors d’une votation populaire.
Conférence de presse 13.01.2026
Contexte
En Suisse, les gens paient de plus en plus rarement en espèces, c’est-à-dire avec des pièces et des billets. C’est ce que montrent notamment les enquêtes que la BNS mène régulièrement sur les habitudes de paiement de la population. Il y a dix ans, les paiements quotidiens s’effectuaient encore majoritairement en espèces, alors qu’aujourd’hui, ce sont principalement les cartes de débit ou de crédit et les applications de paiement qui sont utilisées.
L’argent liquide n’en reste pas moins très prisé : la dernière enquête de la BNS, réalisée en 2024, révèle que l’écrasante majorité de la population (95 %) est favorable au maintien de l’argent liquide comme moyen de paiement.
Initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté »
Les auteurs de l’initiative veulent empêcher que les pièces et les billets soient abolis ou supplantés. Ils veulent par ailleurs garantir que le franc reste la monnaie suisse et qu’il ne soit pas possible de le remplacer au moyen d’une simple modification de loi. C’est pourquoi ils demandent l’inscription de dispositions spécifiques dans la Constitution.
Les auteurs de l’initiative demandent l’inscription de deux nouvelles dispositions dans la Constitution :
premièrement, la Confédération doit veiller à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, l’initiative ne précisant pas quelle quantité d’argent liquide est considérée comme suffisante ;
deuxièmement, tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie doit être soumis au vote du peuple et des cantons.
Art. 99 al. 1bis et 5
1bis La Confédération veille à ce que pièces de monnais ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante.
5 Le remplacement du franc suisse par une autre monnaie est soumis au vote du peuple et des cantons.
Contre-projet direct
Le contre-projet demande lui aussi d’inscrire dans la Constitution ...
... que l’approvisionnement en numéraire doit être garanti, et
... que le franc est la monnaie suisse.
Il prévoit pour cela de transférer dans la Constitution deux dispositions légales existantes sans y apporter de modifications majeures. Ces dispositions précisent que la BNS assure l’approvisionnement en numéraire et que la monnaie suisse est le franc.
Art. 99 al. 1bis et 2bis
1bis La monnaie suisse est le franc.
2bis La Banque nationale suisse assure l'approvisionnement en numéraire.
Comparaison de l’initiative populaire et du contre-projet
Alors que l’initiative propose de nouvelles formulations, le contre-projet reprend pratiquement sans changement le libellé de dispositions légales existantes. Il prévoit notamment que la BNS doit continuer d’assurer l’approvisionnement en numéraire. Selon l’initiative, cette tâche doit incomber à la Confédération.
Aujourd’hui, la garantie de l’approvisionnement en numéraire et la désignation du franc comme monnaie suisse sont régies par des lois. L’initiative et le contre-projet veulent inscrire ces deux règles dans la Constitution. L’effet de cette mesure serait avant tout symbolique : elle soulignerait l’importance de l’argent liquide, d’une part, et du franc comme monnaie suisse, d’autre part. De plus, ces deux règles ne pourraient être modifiées que si la majorité des votants et des cantons y consentaient lors d’une votation populaire (majorités du peuple et des cantons).
Ni l’initiative ni le contre-projet n’entraîneraient de changements dans la vie quotidienne. Ils n’engendreraient ni nouvelles tâches ni coûts supplémentaires. La BNS remplit déjà le mandat consistant à assurer l’approvisionnement en numéraire en Suisse. Le franc est lui aussi déjà inscrit dans la loi en tant que monnaie suisse. En outre, ni l’initiative ni le contre-projet n’instaureraient un droit de payer en espèces ou une obligation d’accepter des espèces.
Arguments du Conseil fédéral et du Parlement
Tant l’initiative populaire que le contre-projet visent à inscrire dans la Constitution l’approvisionnement en numéraire et la désignation du franc comme monnaie nationale. Alors que le contre-projet reprend des dispositions légales qui ont fait leurs preuves, l’initiative utilise de nouvelles formulations, inadéquates. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative populaire et soutiennent le contre-projet, notamment pour les raisons suivantes :
Le contre-projet renforce le statut juridique de l’argent liquide, d’une part, et du franc comme monnaie de la Suisse, d’autre part. Il reprend les revendications légitimes de l’initiative et il vise à inscrire deux principes importants dans la Constitution :
la BNS continuera d’assurer l’approvisionnement en numéraire, et
le franc est et restera la monnaie de la Suisse.
L’ajout de ces principes dans la Constitution enverra un signal fort.
Le contre-projet reprend des formulations figurant dans des lois en vigueur. Ces formulations ont fait leurs preuves, elles sont juridiquement univoques, et leur application est bien établie.
L’initiative, par contre, utilise de nouvelles formulations qui soulèvent d’inutiles questions d’interprétation.
Le texte de l’initiative prévoit par ailleurs expressément que tout projet de remplacement du franc par une autre monnaie doit faire l’objet d’une votation populaire et être accepté par la majorité du peuple et des cantons pour entrer en vigueur. Il s’agit là d’un ajout inutile : la Constitution ne peut être modifiée que si la majorité du peuple et des cantons y consentent lors d’une votation populaire.
Le contre-projet renonce délibérément à toute disposition superflue afin que la Constitution reste concise et compréhensible.
Le contre-projet a recueilli un large soutien lors de la consultation.
La grande majorité des participants ont salué le fait qu’il transpose les revendications de l’initiative de manière appropriée dans la Constitution.
Questions et réponses
Contexte
Bien qu’il soit de moins en moins utilisé comme moyen de paiement, le numéraire revêt toujours une grande importance en Suisse. C’est ce que montrent notamment les enquêtes que la Banque nationale suisse (BNS) mène régulièrement sur les habitudes de paiement de la population. Il y a dix ans, les paiements au quotidien s’effectuaient encore majoritairement en espèces, alors qu’aujourd’hui, ce sont principalement les cartes de débit ou de crédit et les applications de paiement qui sont utilisées. Selon les enquêtes de la BNS, la part des paiements en espèces est passée de 70 % en 2017 à 30 % en 2024. Dans le même temps, l’écrasante majorité de la population (95 %) est favorable au maintien de l’argent liquide comme moyen de paiement.
Selon l’enquête de la BNS sur l’utilisation des moyens de paiement par les entreprises, l’argent liquide est aussi important pour ces dernières. La plupart des entreprises actives dans l’hôtellerie et la restauration ainsi que dans le commerce de détail, notamment toutes les grandes enseignes, acceptent l’argent liquide. Principalement deux raisons expliquent cela : premièrement, les entreprises répondent à un besoin de leur clientèle. Et, deuxièmement, elles estiment que les coûts liés à l’argent liquide sont plus faibles que ceux liés aux moyens de paiement sans numéraire. Selon l’enquête que la BNS a menée en 2025 auprès des entreprises, trois entreprises sur quatre déclarent que le numéraire est meilleur marché que les autres moyens de paiement utilisés pour les paiements sur place.
Les auteurs de l’initiative veulent empêcher que les pièces et les billets soient abolis ou supplantés. Ils veulent par ailleurs garantir que le franc reste la monnaie suisse et qu’il ne soit pas possible de le remplacer au moyen d’une simple modification de loi. C’est pourquoi ils demandent l’inscription de dispositions spécifiques dans la Constitution.
Concrètement, les auteurs de l’initiative demandent deux nouvelles dispositions constitutionnelles : premièrement, la Confédération doit veiller à ce que les pièces de monnaie et les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, l’initiative ne précisant toutefois pas quelle quantité d’argent liquide est considérée comme suffisante ; deuxièmement, tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie doit être soumis au vote du peuple et des cantons.
Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent les objectifs visés par les auteurs de l’initiative, à savoir l’inscription dans la Constitution de la garantie de l’approvisionnement en numéraire et la désignation du franc en tant que monnaie de la Suisse. Ils considèrent toutefois que la formulation des dispositions choisie dans l’initiative n’est pas appropriée. Le contre-projet remédie à cette lacune, car il se fonde sur des dispositions légales existantes qui ont largement fait leurs preuves dans la pratique. Les auteurs de l’initiative, pour leur part, utilisent de nouvelles formulations, qui peuvent soulever des questions d’interprétation juridique.
À l’instar de l’initiative, le contre-projet vise aussi à inscrire dans la Constitution la garantie de l’approvisionnement en numéraire et la désignation du franc comme monnaie suisse. À cet effet, il prévoit de transférer dans la Constitution deux dispositions de lois existantes, sans y apporter de modifications majeures. Ces dispositions établissent que la BNS assure l’approvisionnement en numéraire et que la monnaie suisse est le franc.
Aujourd’hui, deux lois disposent d’une part que l’approvisionnement en numéraire doit être assuré et d’autre part que le franc est la monnaie suisse. Si l’initiative ou le contre-projet devait entrer en vigueur, ces deux règles figureraient dans la Constitution, ce qui aurait avant tout un effet symbolique : cela soulignerait l’importance de l’argent liquide et du franc comme monnaie suisse. De plus, ces règles ne pourraient être modifiées que si la majorité des votants et celle des cantons approuvaient leur modification lors d’une votation populaire (majorités du peuple et des cantons).
Ni l’initiative ni le contre-projet n’entraîneraient de changements dans la vie quotidienne. Ils n’engendreraient ni nouvelles tâches ni coûts supplémentaires. La BNS est déjà chargée d’assurer l’approvisionnement en numéraire en Suisse. Par ailleurs, la loi définit déjà le franc en tant que monnaie suisse. Ni l’initiative ni le contre-projet n’instaureraient un droit de payer en espèces ou une obligation d’accepter des espèces.
En tant que moyen de paiement non électronique, l’argent liquide renforce la résilience en cas de crise face aux défaillances des systèmes de paiement électroniques. Il n’offre certes pas une protection absolue (p. ex. retraits d’argent impossibles aux distributeurs en cas de panne générale des infrastructures énergétiques ou de télécommunication), mais il contribue néanmoins à pallier des dysfonctionnements de courte durée, augmentant dès lors la résilience de la société dans les situations de crise. Pour le Conseil fédéral, la résilience face aux crises est un argument important en faveur du maintien de l’argent liquide.
Ni l’initiative ni le contre-projet ne contribuent concrètement ou directement à renforcer la sécurité en cas de crise. Cependant, l’inscription de l’approvisionnement en numéraire dans la Constitution souligne encore davantage l’importance de l’argent liquide.
Approvisionnement en numéraire en Suisse
À l’heure actuelle, c’est la BNS qui est responsable de l’approvisionnement en numéraire. En vertu de l’art. 5, al. 2, let. b, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale, elle assure l’approvisionnement en numéraire, ce qui signifie qu’elle doit veiller à ce que l’argent liquide disponible soit suffisant pour l’exécution des opérations de paiement.
En Suisse, l’approvisionnement en argent liquide fonctionne globalement bien. On constate toutefois depuis un certain temps déjà une diminution du nombre de points d’accès aux espèces. Le nombre de distributeurs automatiques de billets, de guichets bancaires et de bureaux de poste a considérablement diminué au cours des dernières années. La population et les entreprises observent cette évolution et, selon les enquêtes de la BNS, en prennent acte avec un certain mécontentement.
Le Conseil fédéral reconnaît l’importance du numéraire pour l’économie et la société, raison pour laquelle il lui importe que ce moyen de paiement reste largement utilisable. Il a donc déjà pris diverses mesures à cet égard.
Table ronde sur l’argent liquide : sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral des finances a établi un échange institutionnalisé (table ronde) entre les acteurs qui participent aux opérations en espèces. Cette table ronde sur l’argent liquide contribue ainsi à déceler les potentiels problèmes liés au numéraire et à trouver des solutions. Elle a eu lieu deux fois jusqu’à présent, en octobre 2023 et en novembre 2025.
Utilisation d’argent liquide dans les transports publics : en réponse à la motion 23.4276, qui vise à garantir que les entreprises de transports publics acceptent l’argent liquide ou un autre moyen simple (p. ex. une carte prépayée) comme moyen de paiement et au vu de la transformation numérique opérée dans ce domaine, il a été demandé au secteur concerné de mettre en œuvre des solutions concrètes d’ici à la fin de l’année 2025.
Enfin, par son contre-projet à l’initiative sur l’argent liquide, le Conseil fédéral montre clairement qu’il soutient la demande visant le maintien de l’argent liquide.
La BNS entretient des échanges réguliers avec les entreprises et la population, ce qui lui permet de déterminer en temps voulu si des lacunes dans l’approvisionnement se profilent ou s’il y a lieu de prendre des mesures. À cette fin, elle a constitué au printemps 2024 le groupe d’experts Accès au numéraire, composé de dix à quinze spécialistes représentant les entreprises et les associations qui contribuent de manière significative à l’approvisionnement en espèces en Suisse.
Le franc comme monnaie nationale
À l’heure actuelle, cette règle est inscrite à l’art. 1 de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) : « L’unité monétaire suisse est le franc. ... ».
Le Conseil fédéral, le Parlement et la BNS privilégient le terme « franc » pour désigner la monnaie de la Suisse, c’est donc ce terme qui est utilisé dans le contre-projet. Ce terme est privilégié pour des raisons de cohérence : en effet, seul le terme « franc » est utilisé actuellement dans la Constitution et dans la disposition de la LUMMP que le contre-projet prévoit d’inscrire dans la Constitution. De plus, le terme « franc » figure sur les pièces et les billets. C’est pour ces raisons que le terme « franc suisse », utilisé dans l’initiative, n’a pas été repris dans le contre-projet. Cela ne change rien sur le plan matériel, car les deux termes désignent la même chose.
Selon l’art. 99, al. 2, de la Constitution (Cst.), la BNS mène, en sa qualité de banque centrale indépendante, une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Si le franc était remplacé par une autre monnaie, elle ne pourrait plus accomplir cette tâche. De plus, la monnaie « francs » est citée à plusieurs reprises dans la Constitution (art. 86, al. 2, let. e, 87a, al. 2, let. d, 159, al. 3, let. b). Ces dispositions devraient être modifiées en cas de changement de monnaie et, en vertu du droit en vigueur, ces modifications seraient soumises au référendum. Ainsi, actuellement déjà, un changement de monnaie en Suisse devrait faire l’objet d’une votation populaire et être accepté par la majorité du peuple et des cantons, car toute modification de la Constitution requiert une double majorité. Ni l’initiative ni le contre-projet ne changeraient quelque chose à cette situation.
Étant donné que toute révision de la Constitution est soumise au référendum (art. 140, al. 1, let. a, Cst.), il n’est pas utile ni pertinent de souligner expressément cette exigence dans une disposition distincte. La disposition proposée dans l’initiative qui prévoit expressément la tenue d’une votation populaire et l’acceptation par la majorité du peuple et des cantons si un projet vise à remplacer le franc par une autre monnaie constituerait donc un ajout inutile.
Pour l’heure, la BNS ne prévoit pas d’émettre un franc numérique destiné au grand public (ou « retail CBDC »). Elle considère que le système de paiement actuel en Suisse est efficace, performant et sûr et estime donc qu’il n’y a pas lieu de créer pour l’instant un franc numérique en complément au numéraire.
À l’instar de beaucoup d’autres banques centrales, la BNS examine les possibilités d’émettre une monnaie numérique de banque centrale. Elle estime qu’une telle monnaie présente pour l’heure plus de risques que d’avantages pour le grand public. Le Conseil fédéral est parvenu à la même conclusion dans son rapport « Monnaie électronique de banque centrale » publié en 2019.
En revanche, les travaux concernant la monnaie numérique de banque centrale réservée aux acteurs des marchés financiers (appelée « wholesale CBDC ») sont plus concrets et plus avancés. La BNS participe à divers projets dans ce domaine, dans le but d’accroître l’efficience du négoce, du règlement et de la gestion des titres. La monnaie numérique de banque centrale destinée aux acteurs des marchés financiers serait toutefois limitée aux marchés financiers et ne constituerait pas une alternative au numéraire pour le grand public.
Obligation d’accepter les paiements en espèces
Les espèces en monnaie suisse doivent en principe être acceptées pour le règlement d’une dette pécuniaire. Les parties contractantes peuvent toutefois exiger d’autres modes de paiement, si elles le communiquent de manière transparente (p. ex. au moyen d’une pancarte à l’entrée d’un restaurant). Cette possibilité découle du fait que l’art. 3 LUMMP doit être vu comme une disposition de nature dispositive, c’est-à-dire une disposition qui ne s’applique que si rien d’autre n’a été convenu. Cela reflète la liberté contractuelle prévue par les art. 19 et 84 du code des obligations.
En principe, les espèces doivent être acceptées pour payer des dettes pécuniaires envers les pouvoirs publics (p. ex. amendes, impôts). Les autorités peuvent désigner des caisses à cet effet. Dans de nombreux cas, il s’agit des guichets de poste. Là, les billets et les pièces doivent être acceptés sans limitation de la somme. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle.
Les règles sont plus strictes lorsqu’il s’agit de prestations publiques (p. ex. la vente de billets par les CFF), car les prestataires sont alors tenus de respecter les droits fondamentaux. Ainsi, la limitation des paiements en espèces ne doit pas entraver de manière disproportionnée, voire rendre impossible, l’accès à ces prestations publiques pour certains groupes de population (p. ex. les personnes qui ne possèdent pas de téléphone portable ou de compte bancaire).
Le secteur des transports publics estime que, à long terme, jusqu’à 90 % des voyageurs achèteront leur billet par voie numérique. Cette évolution s’accompagnera d’une réduction des possibilités de paiement en espèces. En tant que partie intégrante du service public, les transports publics se doivent toutefois de rester accessibles à tous. La Confédération et le secteur des entreprises de transport sont conscients de leur responsabilité à cet égard, comme ils l’ont expliqué lors de la deuxième table ronde qui s’est tenue à la fin du mois de novembre 2025. Le secteur s’efforce de trouver des solutions pragmatiques en la matière afin que les voyageurs ne possédant ni smartphone ni carte de débit ou de crédit puissent continuer à utiliser les transports publics. En décembre 2025, Alliance SwissPass a présenté une première solution : une carte prépayée qui peut être chargée avec de l’argent liquide.
Non, elle ne modifierait pas les règles relatives à l’obligation d’accepter les paiements en espèces. À l’instar du contre-projet, elle se borne à assurer la disponibilité de l’argent liquide. Elle ne changerait rien à la conception actuelle de l’acceptation des espèces (disposition de nature dispositive, pas d’obligation formelle), car elle ne porte pas sur cet aspect.
Il ressort de différentes enquêtes sur les moyens de paiement, notamment de celles de la BNS, que l’acceptation de l’argent liquide est jugée bonne par la majorité de la population. Il n’y a donc jusqu’ici pas eu lieu de prendre des mesures réglementaires pour encourager l’acceptation de l’argent liquide.
Dans son rapport du 9 décembre 2022 sur l’acceptation de l’argent liquide en Suisse (rédigé en réponse au postulat 18.4399), le Conseil fédéral a examiné de manière approfondie l’obligation d’accepter les paiements en espèces demandée par certains. Il a conclu que la transposition de la règle de droit dispositif actuellement en vigueur, qui permet l’exclusion contractuelle des paiements en espèces, en droit impératif est superflue et constituerait une atteinte sévère à la liberté contractuelle. Il a confirmé cet avis sur le fond en 2025, dans sa réponse à la motion 25.3727 « L’acceptation des espèces comme moyen de paiement doit être obligatoire » du conseiller national Lorenzo Quadri.
Questions générales concernant la votation
Il s’agit d’une proposition alternative du Conseil fédéral et du Parlement. Il s’oppose directement (c.-à-d. sur le plan constitutionnel) à l’initiative populaire.
Le contre-projet direct est une révision de la Constitution proposée par le Conseil fédéral et le Parlement. Il fait dans tous les cas l’objet d’une votation (référendum obligatoire). En revanche, le contre-projet indirect est une révision d’une loi qui ne fait l’objet d’une votation que si le référendum est demandé. En outre, il n’entre généralement en vigueur que si l’initiative est retirée ou rejetée.
Bien que la votation sur l’initiative populaire et sur le contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement ait lieu en même temps, les textes font l’objet de votes distincts. Ainsi, les deux textes peuvent être acceptés ou rejetés indépendamment l’un de l’autre. La question subsidiaire permet de déterminer quel projet doit entrer en vigueur en cas d’acception des deux textes.
Il est rare qu’une votation porte sur une initiative populaire et son contre-projet direct. L’initiative sur le renvoi (2010) est le dernier cas où une initiative populaire et un contre-projet ont été soumis simultanément au vote au niveau fédéral en Suisse. L’initiative avait alors été acceptée et le contre-projet, rejeté.
Documents
Explications du Conseil fédéral
Votation populaire du 8 mars 2026
Message sur le contre-projet direct à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté »
Acceptation de l’argent liquide en Suisse
Enquête 2025 sur l’utilisation des moyens de paiement par les entreprises
Enquête 2024 sur l’utilisation des moyens de paiement par les particuliers en Suisse
Communiqués de presse
Le Conseil fédéral adopte le message sur le contre-projet direct à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté »
Berne, 26.6.2024 - Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) ».
Deuxième table ronde sur l’argent liquide
Berne, 21.11.2025 — Le 21 novembre 2025, l’Administration fédérale des finances (AFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont organisé une deuxième table ronde commune sur le thème de l’argent liquide. Dans ce cadre, des représentantes et représentants des milieux actifs dans les opérations en espèces se sont entretenus de diverses questions sur l’accès à l’argent liquide et son acceptation.
