Imposition de l’économie numérique
Imposition de l’économie numérique
L’imposition des bénéfices des entreprises internationales doit être adaptée à l’économie numérique. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) élabore des propositions. La Suisse participe à ces travaux.
Communiqués de presse sur le thème
L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec la Jordanie
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Jordanie. Cette convention garantira la sécurité juridique ainsi que des conditions propices à la poursuite du développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la désignation des États partenaires pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs
Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la désignation des États partenaires aux fins de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (EAR relatifs aux crypto-actifs). Par ce projet, le Conseil fédéral veut définir à partir de quand et avec quels États la Suisse doit échanger automatiquement des renseignements en lien avec les crypto-actifs. La consultation prendra fin le 15 novembre 2024.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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