Imposition de l’économie numérique
L’imposition des bénéfices des entreprises internationales doit être adaptée à l’économie numérique. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) élabore des propositions. La Suisse participe à ces travaux.
L'essentiel en bref
La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des bénéfices des entreprises actives sur le plan international aux récentes évolutions.
Le projet de l'OCDE repose sur deux piliers:
- le pilier 1 vise à adapter les dispositions internationales en vigueur concernant la répartition fiscale des bénéfices des grands groupes d'entreprises (imposition dans l'État du marché). Il concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse les 20 milliards d'euros et dont la marge de bénéfice est supérieure à 10 %;
- le pilier 2 vise à introduire une imposition minimale de 15 % pour les grands groupes d'entreprises internationaux qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros.
La Suisse défend l'instauration de solutions multilatérales, durables et bénéficiant d'un large soutien plutôt que la mise en œuvre d'une multitude de mesures nationales confuses.
Mise en œuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’imposition minimale. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’OCDE s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.
La Suisse et l’Union européenne signent le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale
Le 20 octobre 2025 à Bruxelles, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). Le protocole de modification vise à adapter l’accord à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et prévoit de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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